controle de legalite

une délégation a été donné au conseil d'administration pour voter les voyages, à l'issue j'ai fait voté des voyages dans une commission permanente, un peu plus tard il fallait faire voter des participations de familles à une sortie ce qui fût fait et dans un conseil d'administration tout ce qu'il y a de plus normal et le controle de legalite du rectorat refuse cet acte du ca sous prétexte que dorénavant tous les actes qui concernent les sorties et les voyages se traitent au sein de la commission permanente et non au sein du conseil d'administration.

je reste surpris et confondu qu'en pensez vous!!!!!!

Effectivement, le contrôle de légalité qui fait ça ignore deux ou trois détails de logique élémentaire, du genre qui peut le plus peut le moins, etc. Mais va savoir...

Le contrôle de légalité rectoral a raison.




Circulaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005

A noter : le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente les attributions énumérées à l’article 16 du décret n° 85-924. Un acte du conseil d’administration doit préciser clairement l’étendue des domaines déléguées ; cet acte portant délégation est exécutoire et opposable dès son affichage (publicité obligatoire). La délégation de compétence au profit de la commission permanente dessaisit le conseil d’administration des compétences concernées.

Les décisions prises par la commission permanente sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.

Ah, ben ça c'est très ballot! Il y a peut-être une solution toutefois, il suffit de considérer que la CP est réunie au sein du CA et, pour le voyage en question, de ne tenir compte que des votes des membres de la CP (surtout si il y a unanimité) et de faire l'acte en conséquence.

Je ne vois pas comment ça pourrait être retoqué.

Sur le site de l'ESEN :


Il existe deux sortes de délégation :

• la délégation de pouvoir qui entraîne un transfert de compétence d'une autorité à une autre. Exemple : la délégation du conseil d'administration à la commission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;
  
• la délégation de signature qui entraîne un allègement du travail du délégant, qui conserve la responsabilité des actes signés par les délégataires. À la différence du cas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence
  

N@n@rd a écrit:

Le contrôle de légalité rectoral a raison.




Circulaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005

A noter : le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente les attributions énumérées à l’article 16 du décret n° 85-924. Un acte du conseil d’administration doit préciser clairement l’étendue des domaines déléguées ; cet acte portant délégation est exécutoire et opposable dès son affichage (publicité obligatoire). La délégation de compétence au profit de la commission permanente dessaisit le conseil d’administration des compétences concernées.

Les décisions prises par la commission permanente sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.

Ce que je comprenne de cette faculté décret de 1985 modifié, c'est de pouvoir adopter des décisions plus rapidement. Alors pourquoi alourdir la procédure avec une réunion du CA dans les 15 jours ? A moins que transmission ne signifie "courrier".
Qui pratique la délégation à la CP ? Pourrait-elle ainsi se prononcer sur des budgets de voyage ?

Mad Max a écrit:

Qui pratique la délégation à la CP ? Pourrait-elle ainsi se prononcer sur des budgets de voyage ?

On ne pratique plus la délégation. Trop souvent problème de quorum...

touïteur .

C'est pourtant pas compliqué.
Le CA peut donner délégation à la CP pour adopter modalités et tarifs des voyages ou-et des sorties.
Ce faisant, il se dessaisit de cette compétence, en quelque sorte. Donc c'est à la CP de se prononcer là-dessus, sauf si le CA décide de revenir dessus.
Mais on ne peut pas donner délégation et continuer à voter indifféremment des deux côtés sur le même sujet.

En ce sens la décision du contrôle de légalité, comme le dit Nanard, est parfaitement logique.

néthou a écrit:

En ce sens la décision du contrôle de légalité, comme le dit Nanard, est parfaitement logique.

Et surtout parfaitement conforme au droit administratif, justement rappelé sur le site de l'ESEN, comme le rappelle Daffy.

@Mad Max : donner en lien un texte abrogé Est-ce que je te massacre tout de suite, ou est-ce que je me garde ça pour plus tard ?

Je voudrais juste faire remarquer ici que les tarifs sont une compétence du CA qui ne peuvent être délégués à la CP mais bon, moi je dis ça et je ne dis rien...

Article R421-22 du code de l'éducation

Citation :

Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°,2°,3°,4°,5° et 11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21

Article R421-20

Citation :

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;

Tiens, c'est amusant que tu précises cela, car bien que je n'aie réagi que sur l'aspect de la définition (et des conséquences) d'une délégation de compétence, je me posais la question de savoir ce que signifiait la première phrase de lièvre : « une délégation a été donné au conseil d'administration pour voter les voyages ». Une délégation donnée au CA ???

J'aurais une lecture moins restrictive du code de l'éducation.

La délégation à la CP pour les voyages me semblent inclure le pouvoir de décision sur la participation des familles.

Depuis quand un acte du CA prévaut-il sur les dispositions du code de l'éducation?

Dupont a écrit:

Je voudrais juste faire remarquer ici que les tarifs sont une compétence du CA qui ne peuvent être délégués à la CP mais bon, moi je dis ça et je ne dis rien...

Article R421-22 du code de l'éducation

Citation :

Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°,2°,3°,4°,5° et 11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21

Article R421-20

Citation :

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;

On répète assez souvent ici-même que l'Intendance n'est pas une agence de voyages pour ne pas assimiler un projet pédagogique à une prestation de services.
La délégation peut porter sur "le programme des voyages et sorties et leurs modalités de financement". Ce qui peut inclure le montant de la participation financière. Ce qui m'avait été confirmé il y a quelques années déjà par ma DAF locale à laquelle j'avais posé la question.

C'est une interprétation du code que je trouve bien personnelle et, à dire vrai, un peu abusive.

On a déjà eu ce débat ici et je maintiens que les modalités de financement des voyages ne peuvent pas se confondre avec les tarifs: ce sont deux choses distinctes.

Le mot "service" s'entend ici comme l'antinomie de "bien" donnant lieu à un tarif. Un voyage n'est pas un bien, c'est donc un service, sans que celà n'ait une quelconque incidence sur la valeur que recouvre ce mot

Décidément, j'ai l'esprit de contradiction ce matin

J-M a écrit:

J'aurais une lecture moins restrictive du code de l'éducation.

La délégation à la CP pour les voyages me semblent inclure le pouvoir de décision sur la participation des familles.

Je suis d'accord.

Dupont a écrit:

Depuis quand un acte du CA prévaut-il sur les dispositions du code de l'éducation?

Donc tu ne transmets pas l'acte fixant le tarif pour le voyage, si on est logique avec ton interprétation.

oui

Bonjour à tous,

Je suis nouveau dans la fonction et sur ce forum.
Je viens de lire tout ce que vous écrivez et une question, peut-être "idiote" , se pose à moi : quelle est la compétence du contrôle de légalité ?

Dans mon académie la personne chargée de faire ce contrôle me dit que " du moment qu'une décision a été votée par le CA, elle est valide " et cette personne n'ira pas à l'encontre, légale ou pas. Tout en me précisant qu'elle est amie avec mon CE et qu'il ne faudrait pas se le mettre à dos.

Alors à quoi sert le contrôle de légalité ?

pollux_margotte a écrit:

Dans mon académie la personne chargée de faire ce contrôle me dit que " du moment qu'une décision a été votée par le CA, elle est valide " et cette personne n'ira pas à l'encontre, légale ou pas. Tout en me précisant qu'elle est amie avec mon CE et qu'il ne faudrait pas se le mettre à dos.

Si cette personne a vraiment dit ça, c'est une imbécile et une incompétente. Mais il doit quand même y avoir des personnes sérieuses au rectorat et vous devez également avoir des intendants "reconnus suceptibles de faire état auprés du SG de ce contrôle de légalité à la tête du client.
Ou alors c'est à désespérer du système.

Oui, c'est vraiment ce qu'elle a dit. Mais que faire ?

Hippos a écrit:

@Mad Max : donner en lien un texte abrogé Est-ce que je te massacre tout de suite, ou est-ce que je me garde ça pour plus tard ?

Oups, pas la peine , j'ai ressorti mon katana pour me faire seppuku...
lien de la CP code Education

N@n@rd a écrit:

Si cette personne a vraiment dit ça, c'est une imbécile et une incompétente.

Le postulat très prudent...

N@n@rd a écrit:

Mais il doit quand même y avoir des personnes sérieuses au
rectorat

... et la conséquence du postulat précédent : toute la partie de la phrase avant la virgule a été oubliée.

C'est très amusant ces considérations stylistiques qui peuvent donner, au hasard :

Si vraiment Pollux-Margotte n'a rien compris a ce que lui a dit le Rectorat, (...). Mais il doit y avoir quand même des personnes sérieuses dans son établissement pour lui trouver un poste adapté à ses compétences, ailleurs qu'à l'intendance.

pollux_margotte a écrit:

Oui, c'est vraiment ce qu'elle a dit. Mais que faire ?

Dis donc, t'as pas peur qu'on nous confonde ???
Pass' que Margotte, c'est moi. Na !

Sinon, cette "personne chargée du contrôle de légalité" et accessoirement "amie avec ton CE", elle est SAENES ou ADAENES. Elle n'a pas un chef ? Chef de division, secrétaire général ... etc ??
Tu sais, on ne met pas toujours sur ces postes des juristes ou des gens qui sont capables de comprendre ce que c'est que le Droit même si ils n'ont pas fait les études qui vont avec .
Parfois, on met aussi celui qui veut bien de ce poste qui est, il faut bien le dire, assez ingrat.

margotte a écrit:

Tu sais, on ne met pas toujours sur ces postes des juristes ou des gens qui sont capables de comprendre ce que c'est que le Droit même si ils n'ont pas fait les études qui vont avec .

Ah mais bon sang c'est bien sûr !

C'est la journée "Je me lâche et je dis n'importe quoi" ? C'est l'année de la commémoration de la naissance de Pierre Poujade ?

Mais non, Grincheux, je pensais juste à la collègue ici, qui a 55 ans et avec juste le bac, s'est mise à fonds dans l'étude des textes juridiques et qui aidée de sa rigueur, de sa logique et de la chef de division titulaire d'une maitrise de droit à qui elle fait appel dès qu'elle a un doute, n'est pas mal du tout au contrôle de légalité. (bises à vous, M.A., si vous me lisez)
Je voulais juste dire qu'il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de droit, même si çà aide fortement, mais qu'il faut quand même quelques dispositions naturelles à la logique juridique. Me fais-je bien comprendre ?

Je passerai sur la référence au populisme ...

Pourquoi le grincheux est-il aussi désagréable avec les collègues ?
Connaît-il ces personnes ?

T'en fais pas, Pani Pwoblem, c'est entre le Grinch et moi ...

pollux_margotte a écrit:

Dans mon académie la personne chargée de faire ce contrôle me dit que " du moment qu'une décision a été votée par le CA, elle est valide " et cette personne n'ira pas à l'encontre, légale ou pas. Tout en me précisant qu'elle est amie avec mon CE et qu'il ne faudrait pas se le mettre à dos.?

Ah bon, être ami avec quelqu'un c'est tout lui laisser passer ? Je croyais au contraire que ça consistait à l'empêcher de faire des conneries.

Grincheux a écrit:

Si vraiment Pollux-Margotte n'a rien compris a ce que lui a dit le Rectorat, (...). Mais il doit y avoir quand même des personnes sérieuses dans son établissement pour lui trouver un poste adapté à ses compétences, ailleurs qu'à l'intendance.

De la part d'un collègue, je trouve "le compliment" fort discutable !!!
J'ai eu le tort de penser que ce forum était dédié à l'entraide entre collègues.