actes administratifs sur les tarifs

Dupond a écrit:

Je rappelle ici que la liste des actes transmissibles
est limitativement fixée par le code de l'éducation. Et je maintiens:
les tarifs n'en font pas partie sauf pour les EPN

Dixit la documentation que j'ai pour les actes administratifs, les actes
portant organisation des voyages ne sont pas transmissibles sauf ceux
relatifs au financement. Je n'ai rien trouvé qui dit que le financement
des sorties en est exclu... débat forum

Pour ce qui est du budget, nous avons bien des tarifs divers qui
viennent créer des recettes. Le budget est bien transmis, donc les
tarifs aussi, non ?

Je n'ai jamais eu de remarque sur cela de la part de l'un des 3
autorités sur le fait que les tarifs ne se transmettent pas, et pourtant
l'une au moins a eu sa période de contrôle pointilleux...

Article R421-20 :

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;


Les délibérations du conseil d’administration relatives à la passation des conventions, et notamment des marchés, au recrutement de personnels, aux tarifs du service annexe d’hébergement et au financement des voyages scolaires. Ces délibérations ne sont exécutoires que15 jours après leur transmission.




Parler financement sans évoquer les tarifs, moi je ne vois pas comment on pourrait faire.

C'est l'une des marottes de Dupondt, ne cherchez pas trop... Il est par ailleurs un éminent juriste, toujours de bon conseil. Mais il ne démord pas de certaines antiennes.

En définitive la règle est la suivante :

- Une délibération portant sur le principe d'un voyage ou d'une sortie est immédiatement exécutoire ;
- Une délibération fixant le tarif d'un voyage ou d'une sortie est transmissible aux autorités de tutelle.

Quid des autres tarifs annexés au budget ? tarifs de dégradation, de location de salle, de perte de manuels scolaires,.... Les transmettez-vous aussi au contrôle ?

Mon contrôleur ne veut pas prendre tout ce que je pourrais lui donner (sait pas ce qu'il rate) (pas taper, F.)
Plus sérieusement, j'envoyais tout car j'avais 1) la flemme de lire et comprendre le décret de 2005; 2) la trouille du coup de rater un envoi important; 3) encore la flemme de trier et puis on m'accusait avant réception de tout alors mon AC était tout content.

Mais depuis changement au contrôle de légalité, on a fait oeuvre de pédagogie vis à vis de moi et j'ai appris à distinguer.

Pour ce genre de délibérations, c'est exécutoire dès publication (euh... je crois, hein?)

Je ne suis pas tout à fait d'accord... le texte dit bien :"les modalités de financement du voyage": je l'entends comme le budget, point barre. On a certes besoin d'un tarif pour faire un budget, mais il n'en reste pas moins que ce tarif reste indépendant du budget lui même

J'en veux pour preuve les tarifs du SAH: auparavant, ils étaient transmissibles, le décret le prévoyait expressément (et le code le prévoit toujours pour les EPN) Aujourd'hui, ils ne le sont plus alors que le budget du SAH est tout de même transmis avec le budget de l'établissement

Par ailleurs, l'article 421-20 du code de l'éducation fait bien la distinction entre 1° le budget et 2° les tarifs. Il s'agit donc bien, selon moi, de deux choses différentes.

D6. a écrit:

j'envoyais tout car j'avais 1) la flemme de lire et comprendre le décret de 2005; 2) la trouille du coup de rater un envoi important; 3) encore la flemme de trier et puis on m'accusait avant réception de tout alors mon AC était tout content.

En d'autres termes, tu demandais à d'autres de faire ton boulot à ta place... Pas bien, ça. Et je comprends que le collègue ait pris un peu de temps pour faire œuvre de pédagogie, vu ce que ça lui a fait gagner par la suite.

+ 1 avec Hippos. Le contrôleur de légalité de D6. est sûrement un type (une dame) assez épatant(e) pour avoir agi ainsi.

Lequel ? Celui qui acceptait tout, ou celui qui a formé D6 ?

Pour ma part, j'ai quelque fois eu à faire œuvre de pédagogie aussi. Ça n'avait rien d'épatant, c'était juste l'application d'un principe de réalité : consacrer un peu de temps à former les gens pour ne pas perdre beaucoup de temps à faire moi-même leur boulot.
Je ne trouverais pas épatant du tout les collègues qui accepteraient de faire le boulot des autres... car du coup, ils ne font plus correctement le leur.

Hippos a écrit:

D6. a écrit:

j'envoyais tout car j'avais 1) la flemme de lire et comprendre le décret de 2005; 2) la trouille du coup de rater un envoi important; 3) encore la flemme de trier et puis on m'accusait avant réception de tout alors mon AC était tout content.

En d'autres termes, tu demandais à d'autres de faire ton boulot à ta place... Pas bien, ça. Et je comprends que le collègue ait pris un peu de temps pour faire œuvre de pédagogie, vu ce que ça lui a fait gagner par la suite.

Tout le monde est perfectible, même moi (mais la marge est assez réduite quand même ).

Mais il est vrai qu'avoir comme interlocuteur quelqu'un qui ne maîtrise pas les attendus de sa fonction, par incapacité ou flemme à se former (le résultat est le même) peut vite s'avérer être pénible, dans un sens comme dans l'autre.

Alors oui, encore bravo à celui qui a su me faire perdre les mauvaises habitudes acquises au bout de trois ans passés avec ses prédécesseurs, lesquels collègues à qui je ne veux cependant pas trop jeter la pierre quand on sait le cruel manque d'adéquation qu'il peut parfois y avoir entre le profil du poste et l'affectation d'un personnel dessus, que ce soit en services ou en EPLE.