actes administratifs non exécutoires

Bonjour
 
J'ai eu un CA avant les vacances de février où le quorum n'était pas atteint. Le CE a jugé qu'il y avait urgence (vote de la DGH) et il a donc fait le CA 1/2 heure après l'heure prévue, le jour même (c'était indiqué dans la convocation). Seulement le rectorat ne l'entend pas de cette oreille et a jugé les actes entachés d'irrégularité. Mon AC me conseille donc de faire voter de nouveau ces actes lors de mon prochain CA, pas de problème.
En revanche, une DBM pour vote avait également été passée. Je voulais, au prochain CA, faire des prélèvements sur réserves. Ma DM n'est donc pas validée. Je procède comment ? Je la valide en indiquant "désaccord des autorités de controle" ou je laisse comme ça et je saisis mes autres DM à la suite et donc je refais voter la 1ère DM en même temps que la nouvelle ?
Si je saisis "désaccord", quelle incidence cela a sur la suite ? Pourrais-je saisir de nouveau la même DM sans problème ? Merci

Désaccord
pas de conséquence il y a rejet
tu en refais une autre avec les mêmes infos...
de toute façon ton AC te demandera les AR des autorités de contrôle pour réceptionner la DBM
Il en aura également besoin pour envoyer à la CRC

D'un point de vue de la légalité, les observations du Rectorat n'empêche pas les actes d'être exécutoires à partir du moment où ils en accusent réception et qu'ils ont été publiées.
Ces observations sont un recours gracieux, et ne remettent pas en cause la légalité des actes.

Donc hormis pour les actes susceptibles d'être annulés au titre de l'autorité éducative, tes actes sont légaux et exécutoires.

Si tu veux, faire de nouveaux actes, légalement, il faut un nouveau CA qui annulent les actes illégaux et revotent les actes de manière régulière.

Ça fait plaisir de voir qu'au trésor il y a des blaireaux
En ce moment tu critiques beaucoup les AC et GM de l'EN, cela doit être le printemps...
Mais le monsieur te dit que le rectorat a jugé illégal les actes.
Donc tes conseils de publication des actes qui deviendraient exécutoires, tu peux te les carrer où on pense.
La DBM est rejetée point final.
On passe à la suite, c'est à dire un nouveau CA pour faire voter le bousin dans les règles

des hamsters

Dupont a écrit:

des hamsters

des cochons d'inde.

C'est bien gentil de martyriser notre boule de poils favorite, mais ce serait mieux en lui indiquant les textes qui lui permettent de se carrer ses conseils où tu penses (au fait, tu penses où ? ).
Je crois que JM est trop bien « à la fac » et a oublié que les règles s'appliquant aux EPLE (Article R. 421-60, sauf erreur de ma part) ne sont pas celles qui s'appliquent aux EPCSCP (décrets financiers de 1994 et de 2008).
C'est ça ?

Citation :

que les règles s'appliquant aux EPLE (Article R. 421-60, sauf erreur de ma part)

dans le cas ici, c'est plutôt ' Article D422-31
le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ;il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

une 1/2heure après...c'est trop court..... les délibérations ne sont donc pas valables

Oui, mais ce n'est pas là-dessus que le cochon d'inde intervenait : on est d'accord sur le fait que la deuxième réunion était irrégulière, et donc les actes qui en découlent aussi.

Mais JM contestait le fait que, suite aux observations du rectorat, ces actes n'étaient pas exécutoires. Et là, me semble-t-il, il se trompe car c'est bien l'art. R. 421-60 qui prévoit que ce n'est pas exécutoire si l'une des autorités de tutelle « fait connaître son désaccord motivé ».

ben..mince...alors, s'il faut lire en plus les messages du Cavia porcellus maintenant !!!
Les R421-59 et R421-60 ne s'appliquent qu'au budget et dbm et ne portent que sur un désaccord qui doit être motivé.

Là, c'est une constatation que les actes n'ont pas été pris valablement et donc qui ne produisent aucun effet juridique. Ils sont nuls et... sur l'avenue

rural th a écrit:

dans le cas ici, c'est plutôt ' Article D422-31

euh... ça c'est un article qui ne s'applique qu'aux EPN... l'équivalent, pour les EPLE, c'est l'article R421-25

Ceci dit, je te rejoins quand même sur le fond: si la 2e séance a été convoquée hors délai, elle est caduque, et donc tous les actes qui ont été votés aussi... en ce sens, ladite DBM n'a même pas d'existence juridique... ce qui est très différent de la procédure de l'article R421-60 où l'IA marque son désaccord sur un acte qui, lui, existe juridiquement

mais bon, au final, ça revient au même... mais bon, soyons précis

damned!! burned by the british humorist!!!

Citation :

euh... ça c'est un article qui ne s'applique qu'aux EPN... l'équivalent, pour les EPLE, c'est l'article R421-25

Gaspp !
mea culpa, mea maxima culpa....
(même si les délais sont les mêmes, cette erreur est...une erreur )

Hippos a écrit:

Mais JM contestait le fait que, suite aux observations du rectorat, ces actes n'étaient pas exécutoires. Et là, me semble-t-il, il se trompe car c'est bien l'art. R. 421-60 qui prévoit que ce n'est pas exécutoire si l'une des autorités de tutelle « fait connaître son désaccord motivé ».

Je parlais d'acte, pas de DBM.

R 421-54 et -55.

une DBM est un acte

La question initiale, telle que je l'ai comprise, parlait d'actes (dont DGH/DHG) et de DBM.
Je répondais sur les actes soumis aux articles précités, et non sur l'acte budgétaire soumis à d'autres dispositions, mais pour laquelle soph ne me semblait pas éprouver de difficulté.

Elle ne fait pas de distingo

Bozinchu a écrit:

Elle ne fait pas de distingo

Distinguo

Distingo est une marque de la poste SA.

et ça

Dans ce cas, si je comprends bien, on a cela :

- art. L. 421-14 (II) et R. 421-55 : délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice : actes « exécutoires 15 jours après leur transmission ». Mais « Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. ». Cela concerne notamment « l'emploi de la dotation horaire globalisée » (3° de l'art. R. 421-55).

- art. L. 421-14 (I) et R. 421-54 : actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice : actes « exécutoires 15 jours après leur transmission » (sauf décisions du CE). Le rectorat peut dire ce qu'il veut, mais d'un point de vue juridique, s'il n'est pas d'accord, il doit saisir le TA (art. L. 421-14), sauf dispositions particulières applicables au budget et aux DBM.

- budget et DBM : art. R. 421-60 : « exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. »

Donc ici, il me semble que, du fait de l'illégalité de la deuxième réunion du CA car réunie seulement 1/2 heure après la première, le rectorat a prononcé l'annulation de l'acte concernant la DGH, et le DBM n'est pas exécutoire car le rectorat a fait connaître son désaccord motivé.

D'accord, cette fois, ou j'ai encore loupé un truc ?

Hippos a écrit:

le DBM n'est pas exécutoire car le rectorat a fait connaître son désaccord motivé.
C'est ça, cette fois ?

on dit la DBM

On dit la BM si on est un gestionnaire ayant réussi sa vie à partir de 50 ans.

Bozinchu a écrit:

et ça

Oublie ces charlots pour la grammaire et l'orthographe. Si tu veux un site qui a des références, c'est ici:
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/displayp.exe?13;s=1738039200;i=ft-1-2.htm;;

Citation :

Donc ici, il me semble que, du fait de l'illégalité de la deuxième
réunion du CA car réunie seulement 1/2 heure après la première, le
rectorat a prononcé l'annulation de l'acte concernant la DGH, et le DBM
n'est pas exécutoire car le rectorat a fait connaître son désaccord
motivé.

Presque....
AMHA, le rectorat a juste indiqué que les actes (y compris acte relatif à la DBM) n'existaient juridiquement pas car, pris par un conseil d'administration qui ne pouvait pas valablement délibéré, la séance s'étant tenue en violation de l'article R. 421-54 qui prévoyait un délai minimal de 3 jours.
La DBM n'existe pas et les autorités n'ont pas à se prononcer dessus.

Les tutelles, administratives et budgétaires, ne sont pas juges de la légalité et ne peuvent donc pas déclarer un acte "inexistant".

Là c'est du vice de procédure, rien de plus. Le CA s'est tenu, mais sans quorum.

Citation :

Là c'est du vice de procédure, rien de plus. Le CA s'est tenu, mais sans quorum.

Un CA non conforme ne peut prendre aucun acte...de même les autorités de contrôle ne feront pas d'accusés de réception pour des actes qui n'existent pas....

En fait, c'était pas un CA...juste une réunion entre copains...!

Voir ce que le manchot breton a répondu. N'aurais rien répondu de mieux

J-M, tu as tort, admets-le!

Sur la fin de l'échange, je suis d'accord avec JM. Les actes sont matériellement existants. Dès lors, le rectorat n'a donc d'autre choix que de revenir à mon rappel ci-dessus : soit il a le pouvoir d'empêcher le caractère exécutoire en formulant des observations (qui peuvent être fondées sur le vice de procédure), soit il a seulement le pouvoir de les attaquer au TA.

Mais il ne peut certainement pas dire que ces actes n'existent pas et qu'il les rejette tous en bloc pour ce motif.

Ainsi, Soph nous cite la DGH et une DBM. Ils entrent dans le premier cas de figure (pas de caractère exécutoire si observations motivées dans les 15 jours de leur transmission). Mais s'il y avait également, par exemple, l'autorisation de signer une convention, le rectorat ne peut pas bloquer son caractère exécutoire en la retoquant simplement à l'EPLE : il faut saisir le TA.

Hippos a écrit:

Ainsi, Soph nous cite la DGH et une DBM. Ils entrent dans le premier cas de figure (pas de caractère exécutoire si observations motivées dans les 15 jours de leur transmission). Mais s'il y avait également, par exemple, l'autorisation de signer une convention, le rectorat ne peut pas bloquer son caractère exécutoire en la retoquant simplement à l'EPLE : il faut saisir le TA.

La tutelle ne peut pas empêcher le caractère exécutoire d'un acte pris par un EPLE. Elle peut annuler un acte au titre de la tutelle éducative (en général, l'annulation intervient en même temps que l'accusé-réception, mais en théorie elle pourrait un acte qui a déjà un caractère exécutoire), régler conjointement un budget ou une DBM.
L'avis sur la DGH n'étant pas un acte créateur de droit, il n'a dans tous les cas, pas de caractère exécutoire.

D'accord avec toi sur la distinction entre "empêcher le caractère exécutoire" et "annuler". Je devrais être plus rigoureux sur la formulation juridique.

Mais pas du tout d'accord sur la DGH :

Citation :

Article R421-55 :
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives :
(...)
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;

On ne saurait être plus clair.

Citation :

Les actes sont matériellement existants.

Non, si on tombe un contrôle de légalité "normal", il y aura une information comme quoi aucun accusé de réception ne sera transmis puisque que des "trucs" ont été décidés par une autorité incompétente.
Et je ne te dis pas la validité juridique d'un DBM sans accusé de réception....

Mais, cela est purement théorique, .....lorsqu'un chef d'établissement est averti que son pseudo-Ca était irrégulier, ...il en refait une autre....

rural th a écrit:

Non, si on tombe un contrôle de légalité "normal", il y aura une information comme quoi aucun accusé de réception ne sera
transmis puisque que des "trucs" ont été décidés par une autorité incompétente.

Ça, c'est de la part du rectorat du détournement de pouvoir pur et simple ! L'AR sert seulement à dire : nous avons reçu les actes que
vous nous avez transmis. Point. Après, le droit prévoit que le rectorat a 15 jours pour faire des observations.

Donc je persiste et signe : les actes existent. Ils n'ont aucune valeur juridique, certes. Mais cette absence de valeur juridique n'a rien à
voir avec l'AR, elle s'explique seulement parce que la tutelle a fondé ses observations sur un vice juridique. Ou, pour les actes qui ne peuvent être remis en cause que par un TA, parce que la tutelle a saisi le TA et que celui-ci a annulé les actes.

Citation :

Mais, cela est purement théorique, .....lorsqu'un chef d'établissement est averti que son pseudo-Ca était irrégulier, ...il en refait une autre....

Oui, c'est vrai. Mais ce n'est pas une raison pour que les zautorités de tutelle fassent n'importe quoi avec les AR.