Actes administratifs

Bonsoir ,


Notre CT nous demande d'envoyer l'ensemble des actes pris par le CA à son attention .

Pour moi un certain nombre d'actes conformément à l'article R421-54 sont exécutoires après transmission au Rectorat et dans le délai prévu par ce même article .

Mais ma CT pour ces mêmes actes accuse réception en précisant : pour le cas où ces actes feraient l'objet d'observations , je vous les communiquerais dans le délai de 15 jours suivant leur réception au regard des compétences qui me sont conférées par l'article L421-14 ?

Seuls les actes financiers sont envoyés pour contrôle de légalité à la CT.

Il suffit, pour information à la CT, de leur envoyer tous les actes une fois rendus exécutoires .

je ne sais plus quel article du code de l'éducation permet à la CT d'avoir accès à tous les actes de fonctionnement, même les non-transmissibles. C'est son droit le plus strict.

Par contre, pour paraphraser un bellâtre qui vieillit encore plus ce jour, les observations qu'elle entend faire dans ce cadre ont la même valeur juridique que la liste de courses de ma grand-mère. En effet, elle n'a aucune compétence au titre de l'article L. 421-14.

A ta place, j'attendrais lesdites observations avec une gourmandise non dissimulée histoire d'avoir le plaisir de la renvoyer dans ses buts...

Dup' a écrit:

A ta place, j'attendrais lesdites observations avec une gourmandise non dissimulée histoire d'avoir le plaisir de la renvoyer dans ses buts...

Pour Dup' ou pour moi, cela aurait la saveur des chocolats pralinés de notre boss préféré.

Dup' a écrit:

je ne sais plus quel article du code de l'éducation permet à la CT d'avoir accès à tous les actes de fonctionnement, même les non-transmissibles. C'est son droit le plus strict.

Aucun article et aucun besoin de texte.
Ces actes sont publics par nature, toute personne peut en demander copie.

Pour être exact, c'est la déclaration de 1789, lorsqu'elle dispose que les agents publics doivent rendre compte de leur administration.

Le R. 421-56 évoque une partie de la question.

Je disconviens respectueusement;

La loi 18-753 vise les relations entre l'administration et le public ; il me semble donc qu'elle ne s'applique pas aux autres personnes publiques

idem pour la DDHC qui vise "la société" en générale, donc une personne tierce à l'administration