Contrôle de légalité

Comme je n'en ai jamais vu, je me pose la question : l'un d'entre vous a-t-il déjà vu un acte du CA retoqué par le contrôle de légalité ?
Moi pour des motifs de légalité jamais ; mais j'ai vu une collectivité annuler (sic) un acte au motif qu'elle ne le jugeait pas opportun... Le CE s'est couché d'ailleurs.

Les actes transmissibles relatifs à l'action éducatrice peuvent être annulés par l'autorité académique s'ils sont contraires aux lois et règlements ou s'ils sont de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation (sic) ( Article L421-14 du code de l'éducation)

Donc, même s'il ne faut pas dire que c'est du contrôle d'opportunité, c'est bel et bien une manière de dire que l'autorité académique fait du contrôle d'opportunité

Par contre, hormis le règlement conjoint du budget, il n'existe aucune possibilité pour les collectivités de se livrer à ce genre de choses

ça doit dépendre du domaine de compétence de l'acte. C'est dans quelle matière ?

La collectivité en question a "annulé" un prélèvement sur fonds de réserves... Au motif que c'était son argent.

une DBM?

et l'autonomie des EPLE, alors?! si c'est dans les réserves de l'éts, ce n'est pas l'argent de la collectivité

Cas déjà réglé par l'avis de la CRC de Midi-Pyrénées au profit du collège Jolimont de Toulouse (Haute-Garonne).

Avis n° 2006-0029, séance du 8 février 2006.

L'intégralité est ici http://www.ccomptes.fr/fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0029.pdf

Si c'est un prélèvement, alors c'est une DBM. Si c'est une DBM, la collectivité peut s'y opposer. En revanche elle doit motiver.

Le CE peut attaquer cette opposition. Et je doute que le JA donne raison à la CT (Cf ci-dessus)

Mais quel CE aura du temps à perdre pour une procédure qui, de toutes façons, n'aboutira pas avant qlqs années? il y a le droit, mais il y a aussi le rapport de force...

Je n'ai pas connu directement cette opposition, mais, consultée oralement il y a quelques temps, ma CT a retoqué notre désir de prélever sur nos réserves pour l'achat de manuels, au motif que c'est son argent !!
En cas de vote, elle aurait demandé une nouvelle délib du CA, à défaut, aurait amputé la subvention de fonctionnement de l'année N+1 du montant du prélèvement !!
Quant à la jurisprudence de la CRC, elle semble bien s'en moquer...

Euh, ça dérive là !
Et pour le contrôle de légalité, vraiment personne ne peut citer d'exemple ?
Entre nous ça ne m'étonne pas...

j'ai eu connaissance de cas pour les autorité académiques :
- non-respect du principe de gratuité de l'enseignement
- rejet de convention ne répondant pas au principe de spécialité de l'EPLE
- contrat de travail comportant des clauses illégales ou incohérentes (périodes d'essai, dates...)

Le Forgeron a écrit:

Comme je n'en ai jamais vu, je me pose la question : l'un d'entre vous a-t-il déjà vu un acte du CA retoqué par le contrôle de légalité ?
Moi pour des motifs de légalité jamais ; mais j'ai vu une collectivité annuler (sic) un acte au motif qu'elle ne le jugeait pas opportun... Le CE s'est couché d'ailleurs.

Oui.




Comme j'anticipe le "ah bon, et c'était quoi ?" je précise : c'était un acte du CA fixant un seuil de remboursement aux familles à 10 € au lieu de 8 €. Le contrôle de légalité a fait le boulot, c'est normal.