Contrôle légalité CT

Bonjour,

Notre CT nous demande maintenant dans DEMACT - dans le cadre de l’article R421-56 du Code de l’Education - :


- Les DBM pour info antérieures à la DBM pour avis,
- SDE,
- SR,
...etc

D'un point de vue strictement légal, avez-vous des observations sur cette immixtion croissante ?
Merci.

Qu'appelle-tu une "DBM pour avis" ?
Une DBM pour vote ?

Joindre les DM pour info, c'est logique (même si on oublie tout le temps... )
Le reste, c'est du contrôle budgétaire, c'est pas le boulot de la CT (enfin, pas encore... )

La CT m'a demandé la SDR et SDE du SRH 2023 ...

Citation :

D'un point de vue strictement légal, avez-vous des observations sur cette immixtion croissante ?

Merci la loi 3DS ! Et on n'a rien le droit de répondre.

Citation :

Le reste, c'est du contrôle budgétaire, c'est pas le boulot de la CT (enfin, pas encore...  )

Chez moi le président de la CT a dit : "je donne l'argent j'ai mon mot à dire sur l'utilisation". Merci la loi 3DS (bis)

Fougère a écrit:

La CT m'a demandé la SDR et SDE du SRH 2023 ...

Citation :

D'un point de vue strictement légal, avez-vous des observations sur cette immixtion croissante ?

Merci la loi 3DS ! Et on n'a rien le droit de répondre.

Citation :

Le reste, c'est du contrôle budgétaire, c'est pas le boulot de la CT (enfin, pas encore...  )

Chez moi le président de la CT a dit : "je donne l'argent j'ai mon mot à dire sur l'utilisation". Merci la loi 3DS (bis)

La loi 3DS ne change rien : ces documents sont ceux de l'ordonnateur, pas du gestionnaire. C'est donc au premier de décider de les communiquer ... ou pas.

La demande est parfaitement débile. S'il y a eu DBM pour info, elles sont déjà intégrées dans les documents transmis pour valider la DBM pour vote.
Demander des documents qui pourraient relever du jugement d'opportunité, c'est mettre son nez là où ça sent pas bon : l'ingérance.

Fougère a écrit:

La CT m'a demandé la SDR et SDE du SRH 2023 ...

Fougère a écrit:

Chez moi le président de la CT a dit : "je donne l'argent j'ai mon mot à dire sur l'utilisation".

C'est la CT qui paye les frais de DP des familles, chez toi ?


Sinon, ce Monsieur a tout à fait raison: il a son mot à dire.

Mais ça se passe en Conseil d'Administration, dont c'est le rôle, et par l'intermédiaire de ses représentants.

Depuis la signature de la convention la CT fait de plus en plus d'ingérence et ne se donne même plus la peine de nous avertir sur le suivi des travaux.

Citation :

La loi 3DS ne change rien : ces documents sont ceux de l'ordonnateur, pas du gestionnaire. C'est donc au premier de décider de les communiquer ... ou pas.

Je ne suis pas d'accord avec toi, on voit qu'il y a un truc qui a changé dans les rapports.
C'est la 1ère année qu'ils demandent une situation des dépenses et des recettes. J'attends de voir qu'un perdir refuse de les donner... ça retombera sur le GM.

Citation :

Sinon, ce Monsieur a tout à fait raison: il a son mot à dire.

Mais ça se passe en Conseil d'Administration, dont c'est le rôle, et par l'intermédiaire de ses représentants.

La manière dont c'était dit ça sonnait surtout comme le contrôle et la validation des dépenses et la fin de l'autonomie financière.