CUI & contrôle de légalité

Bonjour mes nombreux amis !

J'ai sous les yeux un contrat unique d'insertion. Il est signé par l'impétrant et le Chef d'établissement.

Dessous, cette mention :

"Transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation, à l'autorité académique. Exécutoire le..."

J'hésite sur la conduite à tenir, d'autant plus que l'expéditeur est un collègue qui connaît plutôt bien son métier.

Ma question : transmettez-vous vos contrats CUI au Rectorat / IA / Préfet pour les rendre exécutoires ?

pour tout.

Oui.

Le contrat de travail est joint à la convention et à la demande de prise en charge complémentaire, le tout envoyé à l'IA par Pôle Emploi...

Mais la mention : "Transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation, à l'autorité
académique. Exécutoire le..." n'y figure pas...

En fait, je ne suis pas sûre d'avoir compris ta question....

Coucou Grinch...

Oui.

http://www.ac-clermont.fr/EPLE/gestionmat/fichiers/annexe%20II08.doc

Oui aussi.

Grincheux a écrit:

J'hésite sur la conduite à tenir, d'autant plus que l'expéditeur est un collègue qui connaît plutôt bien son métier.

R 421-54 2°) a) du code de l'Education.

je plussoie ; oui

Merci à vous tous.

Citation :

Ma question : transmettez-vous vos contrats CUI au Rectorat / IA / Préfet pour les rendre exécutoires ?

Dans mon cas, tout est géré par le CG et c'est le Président qui signe le contrat. Le CE ne signe aucun document. Le CUI est dans le même cas qu'un contractuel remplaçant un ATC titulaire.

N@n@rd a écrit:

Oui.

J-M a écrit:

R 421-54 2°) a) du code de l'Education.

Tout est dit...

Article R421-54 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

J'ajouterai que c'est quelque chose de très (trop?) largement méconnu. Si l'on y regardait de plus près, 95 % des contrats des EPLE ne seraient pas exécutoires faute de contrat transmis. Avec, à la clef, un risque de requalification du contrat de travail. Un gros travail d'information à mener en direction des collègues...

N@n@rd a écrit:

Article R421-54 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

Pardon si je n'ai pas été clair. Je ne parle pas dans mon post initial des délibérations relatives au recrutement des personnels (ça je sais) mais bien des contrats eux-mêmes.

Citation :

mais bien des contrats eux-mêmes.

C'est le Président du CG qui signe dans le cas présent et c'est une délibération du CG;

Je précise donc :
Délibération (acte) autorisant le recrutement : exécutoire 15 jours aprés transmission.
Contrat de travail : transmis et éxécutoire dés transmission.

Merci beaucoup à vous deux.

Maudinou a écrit:

Citation :

mais bien des contrats eux-mêmes.

C'est le Président du CG qui signe dans le cas présent et c'est une délibération du CG;

Il faut distinguer les contrats où l'EPLE est employeur, cas qui nous intéresse tout particulièrement, et les cas où les CT emploient un vivier de personnels "volants" pour remplacer les absents dans les bahuts.

http://www.gestionnaire03.fr/actes_rennes.pdf

page 18 pour le sujet.

Donc un établissement centre mutualisteur de la paie des EVS doit avoir en sa possession , l'acte autorisant le recrutement des EVS par l'établissement employeur et les contrats de travail certifiés exécutoires , n'est ce pas ? la délibération du CA et la décision du Chef d'établissement

I

Citation :

l faut distinguer les contrats où l'EPLE est employeur, cas qui nous
intéresse tout particulièrement, et les cas où les CT emploient un
vivier de personnels "volants" pour remplacer les absents dans les
bahuts.

Je sais Winnie
Moi j'ai un CUI volant

Maudinou a écrit:

j'ai un CUI volant

C'est un CUI CUI?!!

Maudinou a écrit:

I

Citation :

l faut distinguer les contrats où l'EPLE est employeur, cas qui nous
intéresse tout particulièrement, et les cas où les CT emploient un
vivier de personnels "volants" pour remplacer les absents dans les
bahuts.

Je sais Winnie
Moi j'ai un CUI volant

C'est bien, t'as pas à pointer les versements ASP, toi.

Dupond a écrit:

Maudinou a écrit:

j'ai un CUI volant

C'est un CUI CUI?!!

Encore faut il avoir le QI pour comprendre ...

Daruma a écrit:

Donc un établissement centre mutualisteur de la paie des EVS doit avoir en sa possession , l'acte autorisant le recrutement des EVS par l'établissement employeur et les contrats de travail certifiés exécutoires , n'est ce pas ? la délibération du CA et la décision du Chef d'établissement

Oui pour l'acte et le contrat qui d'ailleurs doivent accompagner le mandatement.
Aprés le centre mutualisateur peut se contenter d'un attestation du caractère exécutoire des pièces fournies... ou demander les preuves.