Contrôle de légalité

On lit souvent ici la justification ou l'excuse que "le contrôle de légalité n'a rien trouvé à dire".
Tous les comptables savent (en principe) que le fait qu'une décison ait franchi sans encombre la barrière du contrôle de légalité est sans incidence sur le devoir du comptable de contrôler les pièces justificatives qui lui sont soumises à l'appui d'un paiement.


Cour des comptes, 28 mai 2009, Centre hospitalier spécialisé du jura.

"Attendu que le comptable rappelle que la délibération qu'il produit a été soumise au contrôle de légalité, sans être contestée ; Attendu que ce fait est sans incidence sur la qualité des pièces justificatives à fournir à l'appui du paiement ; (...) Attendu que, si le comptable n'a pas pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il doit, afin d'exercer son contrôle, être en mesure d'identifier la nature de la dépense ; que ce contrôle doit notamment le conduire, dans la mesure où les pièces justificatives produites sont contradictoires, à suspendre le paiement... ; Attendu, en l'espèce, que la rédaction de la délibération est contradictoire avec les termes de l'arrêté qu'elle vise, qu'en ne suspendant pas le paiement pour obtenir des justifications de l'ordonnateur, le comptable a en effet engagé sa responsabilité "