ordre attribution logement de fonction

je suis à la recherche de la circulaire de 86 sur les NAS . Le pb est de savoir dans un établissement au dessus des 400 points qui vient en 3ème position adjoint ou CPE je pense que c'est l'adjoint mais j'ai besoin de la référence EXACTE du texte Avez vous l'info

Adjoint comme adjoint chef.

Pour les CPE il suffit de faire une recherche dans le forum pour voir qu'il n'est pas évident qu'ils en bénéficient sans internat.

Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.

très intéressant tout ça. J'ai bien lu n@n@rd, mais j'anticipe sur les habitudes ancrées. Pour 4 logements de superficies inégales, lesdites habitudes vont-elles conduire l'adjoint au CE à choisir en deuxième ou bien de toute façon (au sens de la circulaire caduque donc), c'est le gestionnaire qui passe après celui-ci ?
(je voudrais une confirmation pour dormir tranquillement. Je ne tiens pas à me faire rouler une seconde fois sur la question du logement)

Le CA propose, la CT dispose. Si problème, à vous de défendre votre position en CA et éventuellement auprés de la CT.

Pour info, compte-rendu d'une rencontre le 7 03 2006
Le sousligné est de moi.


Rencontre [du SNPDEN] avec l’ADAF, Assoc. des Départements de France

Il a été également abordé la question des logements de fonction où l'ADF observe une grande disparité dans l'occupation des logements de fonction par les personnels de direction entre les zones rurales (nombreux logements de fonction vocants) et urbaines (situation très contrastée). Madame Maraval nous annonce que l'ADF a transmis au ministère de l'Éducation Nationale une demande de modification du décret de 1986 relatif au logement de fonction.
En effet, le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement des fonctionnaires d'État doit être, de leur point de vue, réécrit car il existe la volonté des conseils généraux, de loger les personnels TOS qui intégreraient la fonction publique territoriale d'une part et de pouvoir proposer à d'autres fonctionnaires de la territoriale des logements de fonction d'EPLE vacants.
En réponse, nous avons rappelé la position du SNPDEN sur la question des logements de fonction des personnels de direction. La mobilité obligatoire contenue dans notre statut implique que les personnels de direction bénéficient d'un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service conformément aux dispositions contenues dans l'article R 94 du code du Domaine de l'État.

CpC

Je trouve toujours ça super d'invoquer le code du domaine de l'Etat à propos du domaine de collectivités locales. Surtout depuis le code de la propriété des personnes publiques.

Cela dit, c'est votre bout de gras.

Ce que je ne comprends pas c'est où commence la compétence de l'un et s'arrête celle de l'autre? puisque que le décret dit que :"
les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
et de ceux comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à
l'attribution d'une convention d'occupation en respectant les nouvelles
conditions." ca signifie donc qu'ils décident même pour les logements à attribuer au personnel de l'Etat!!! et donc qu'est ce que le CA a à décider???? C'est un casse-tête d'autant plus que je dois passer en CA un logement libéré qu'un TOS a demandé mais que la loi ne permet plus d'occupation temporaire et précaire sans astreinte (si j'ai bien compris) ..... peut être pourrez vous m'éclairer,

La règle de priorité des attributions des logements de fonction par NAS des agents de l'Etat reste valable.
Toutefois, la CT peut intervenir sur le nombre de NAS pour ses propres personnels.
Selon la disponibilité et le nombre de logements, si la CT le décide, elle peut en attribuer un supplémentaire à un ATEE.
Elle ne peut en aucun cas, annuler une NAS pour un personnel de l'Etat tel que le CE ou le Gestionnaire (logés par NAS par défaut).
Le problème peut toutefois se poser pour un CPE à mon avis.

Bonsoir a tous,
Un petit message pour vous exposer mon cas et pour vous demander conseil. Je suis dans mon établissement depuis 2 ans et j'ai un problème de logement. En effet, lorsque j'ai postulé sur le poste, le logement indiqué était un F5 mais quand je suis arrivé, je me suis retrouvé dans un F4.
J'ai recherché dans les archives les concessions et voilà ce que j'ai trouvé. A l'ouverture, le principal avait une CNAS sur le plus grand logement, le gestionnaire sur le deuxième puis principal-adjoint et agent. Le collège a été restructuré et suite à cela, la collègue qui m'a précédée a échangé sa concession avec celle du principal-adjoint. Puis dans un second temps, le CA a changé la CNAS de l'agent pour le mettre dans le 3ème logement et relégué la gestionnaire sur le plus petit logement. L'année dernière, le CE a demandé au CA de redonner la CNAS initiale à la gestionnaire (c'est à dire moi) puisque le principal-adjoint ne loge pas (faisant fonction). La proposition du CA date du 12 avril pour un emménagement au 1er juillet. J'ai donc déménagé cet été afin d'être fin prête pour la rentrée.
Et là, surprise, la CT, venant faire l'état des lieux de l'appartement du nouveau principal (rénové cet été) me dit que c'est un peu gênant d'avoir changé l'attribution de la CNAS dans l'éventualité ou un principal-adjoint arriverait avec des enfants l'année prochaine (il faut préciser que pour le moment je n'en ai pas mais que normalement ça ne devrait tarder) et que l'autre appartement serait trop petit.
Je me pose donc la question de savoir s'ils peuvent m'obliger à quitter le logement alors qu'ils n'ont fait aucune objection, ni observation lors de la transmission de l'acte et pourquoi je devrais laisser la place à une personne qui n'est pas nommée et qui ça se trouve ne logera pas ou n'aura pas d'enfants. Je précise que j'ai l'appui de mon nouveau CE.
Désolée, je ne sais pas si j'ai été très claire, mais merci d'avance pour vos réponses.

Pour moi, non.
Le bénéfice du logement de l'adjoint Gestionnaire prime sur celui de l'adjoint pédagogique pour une raison de prérogatives (gestion matérielle de l'établissement, justifiant la NAS).

zoé56 a écrit:

Je me pose donc la question de savoir s'ils peuvent m'obliger à quitter le logement alors qu'ils n'ont fait aucune objection, ni observation lors de la transmission de l'acte et pourquoi je devrais laisser la place à une personne qui n'est pas nommée et qui ça se trouve ne logera pas ou n'aura pas d'enfants. Je précise que j'ai l'appui de mon nouveau CE...

Bon, on va dire que tu ne bouges pas et qu'on ne peut te faire partir. Que les arguments ne tiennent pas la route : du style "et si tu pars dans deux ans et que le nouveau GM à 4 enfants, on vire l'adjoint arrivé l'année d'avant qui n'en a qu'un ?" Cependant l'avis d'avril du CA n'a pas été suivi de l'arrêté correspondant pris par la CT ; ce qui dans l'absolu....

Merci pour vos réponses, je vais bien voir ce que décidé la CT mais autrement mon Ce a trouvé une solution c'est de diffuser l'année prochaine le poste de Principal-adjoint comme étant non-logé.
Je pense que ça devrait donc s'arranger.

ça sent la magouille à plein nez pour récupérer des magouilles plus anciennes ...
Le CE l'a joue mal s'il croit pouvoir faire ça car c'est complètement hors de ses prérogatives et complètement faux puisqu'un logement existe et est attribué dans les textes.
Si ça pose un problème à quelqu'un, un simple courrier -type recours hiérarchique pour lier le contentieux- au rectorat (avec PJ à la CT) pour demander de préciser les textes régissant le domaine des NAS dans le cas d'espèce (comprendre de Zoé...) devrait suffire !!!
Bon courage.

Ça m'a fait un choc de lire ceci.Et puis j'ai mieux regardé la source et j'ai compris pourquoi certains ici pouvaient continuer à couler des jours tranquilles.

D6. a écrit:

Et puis j'ai mieux regardé la source et j'ai compris pourquoi certains ici pouvaient continuer à culer des jours tranquilles.

à culer? (7:30)

Ah la la ces problèmes de logement de fonction. Problème pour moi aussi....Si quelqu'un peut m'aider , merci .

5 logements de fonction : 2 réservés au CG (dont un vide depuis 8 ans !). 3 réservés à l'Etat - principal, gestionnaire et Cpe pour NAS.

Création d'un poste d'adjoint pour la rentrée 2012 qui se retrouve logé avec NAS.

Forcément le CG, lors du dernier CA propose une nouvelle convention, à savoir 3 NAS - principal, gestionnaire et principal adjoint et la CPE, à titre exceptionnel pour 2012/2013. Est-ce légal ?

merci pour vos réponses.

 

Le sujet est complexe et la réponse dépend de quantité d'élèments. C'est le CA qui émet un avis sur l'attribution des logements aux fonctions.

Des éléments de réponse ici et ici.

Merci

 

Encore un petite question, désolée...

Sur l'arrêté portant concession d'un logement de fonction par NAS et émanant d'un CG, on peut lire :

 "la présente concession est consentie pour la durée d'exercice des fonctions du bénéficiaire"

 "Elle est précaire et révocable de plein droit à tout moment."

Cela laisse entendre, qu'à tous moments et sans motif ou justificatif, le CG peut mettre un personnel logé par NAS dehors ????!!!! Est-ce que je me trompe...?

Merci.

Les deux phrases sont contradictoires. ça ressemble à un "copier coller" c'est la convention d'occupation précaire qui est "précaire et révocable".
Pas de problème.

Ouf, suis donc un peu soulagée mais pas au bout de mes peines....Je prévois un recours au Tribunal Administratif......A suivre !!!

Pour info,Votre localisation est le Mont Valérien.J'y ai vécu pendant 8 ans !!!C'est cool !

 

Bonjour,

Le département dans lequel je travaille avait envoyé ce document pour l'attribution des logements de fonction chez nous.
Qu'en pensez vous? Moi, je comprends que le gestionnaire est deuxième dans l'attribution des logements, après le CE. Puis , vient l'agent d'accueil etc...
En fait, je voudrais savoir si je pouvais me baser sur ce doc pour choisir mon futur logement.
Merci pour vos avis.

****

Ne pas oublier que ce qui sera soumis au vote du CA pour avis émanera du CE. Donc, là encore, avant de se voir dans un 200m² ou à la cave, il y un nécessaire travail d'équipe avec un patron qui tranchera. Pour que l'affaire ressemble au départ des 24h du Mans façon sprint, il s'agit d'un nouveau bahut dans lequel tous les logés arrivent?

Parce que sinon, l'ordre d'attribution par fonction a dû être établi depuis bien longtemps même si il peut être modifié.

Les logements sont attribuées à des fonctions depuis avant mon arrivée sur le poste.
Il n'est pas question de les remettre en cause. C'est plus au niveau du choix du logement que je voudrais savoir comment nous pourrions procéder car beaucoup pensent que l'adjoint pédagogique passe après le principal alors que dans mon Départment, si j'ai bien compris, l'ordre d'attribution défini par la CT est le suivant:
- CE
- GM
Agent d'accueil
- OP
- Adjoint et directeur SEGPA au même niveau
- Chef de cuisine
Je pense que nous devrions nous baser sur ce document et je compte le proposer au CE. Je voudrais juste que la répartition se fasse de manière équitable en se basant sur ce texte plutôt que sur des affinités...
Je voudrais savoir comment ,vous, vous interprétez ce texte et si ma façon de résonner est la bonne.

Ta question appelle plusieurs réponses. Pour moi, tu te trompes. Je te renvoie aux réponses ci-dessus et à d'autres éléments de réponse ici.

Il n'existe aucun ordre de priorité pour l'attribution des logements NAS des personnels d'état depuis l'abrogation de la circulaire, juste un barème sur le nombre de logements donné dans le code de l'éducation (art. 216-6).

De plus, lis ce document, paragraphe 2 du point 5. Tu as ta réponse. Ce règlement n'est pas applicable aux agents d'état. C'est d'ailleurs pour ça que le point n° 3 reprend explicitement un ordre de priorité pour les ATTEE, pas pour les autres. Il n'est pas question d'extrapoler sur l'ordre de la première catégorie sous prétexte que l'ordre de la seconde est le même que celui du tableau, ce qui pourrait laisser penser que... Il est clair que les choix doivent se faire au sein de l'équipe de direction, avant présentation par le chef d'établissement au CA. Fais valoir ton point de vue mais il y a fort à parier que tu n'auras pas gain de cause car ton point de vue n'est pas légalement justifié.

Enfin, maintenant que tu as ta réponse, j'édite ton 1er message pour supprimer ton lien. Non pas que j'aie la science infuse, mais ton lien donne accès à un document non anonymé et, outre le fait qu'il ne doit pas y avoir 15000 nouveaux collèges là-bas, et donc que ton anonymat était grillé (mais ça c'est ton problème), je doute que la collectivité concernée soit heureuse de retrouver un document interne sur un site internet accessible à tous et qu'elle ait donné les autorisations nécessaires pour sa mise en ligne (ceci engageant la responsabilité des administrateurs de ce forum).

On a eu décembre 2012, pas la peine de tenter le diable.

Merci de ta réponse. Tu fais bien de supprimer le lien; je n'avais pas réfléchi car je n'ai pas l'habitude des forums...
Je contacterai ma CT pour avoir quelques précisions. Il s'agit en effet d'un règlement applicable aux agents techniques (concernant "les obligations liées à l'occupation du logement") comme cela est stipulé.
En revanche, je demanderai sur quoi ils se basent pour afficher un tel tableau, une telle répartition des logements où l'agent d'accueil est positionné après le gestionnaire mais avant le principal adjoint, par exemple. Je ne pense pas qu'ils l'ait fait au hasard. En tant que propriétaires des locaux, il me semble qu'ils ont leur mot à dire.
Si j'ai une réponse claire de leur part, je me permettrai d'en faire part ici.
Bonne soirée!!

titoute a écrit:

Merci de ta réponse. Tu fais bien de supprimer le lien; je n'avais pas réfléchi car je n'ai pas l'habitude des forums...

Tu n'es pas le seul, ne t'en fais pas.

titoute a écrit:

En revanche, je demanderai sur quoi ils se basent pour afficher un tel tableau, une telle répartition des logements où l'agent d'accueil est positionné après le gestionnaire mais avant le principal adjoint, par exemple. Je ne pense pas qu'ils l'ait fait au hasard.

Je pense qu'ils ont repris les textes abrogés.

titoute a écrit:

En tant que propriétaires des locaux, il me semble qu'ils ont leur mot à dire.

Tu te trompes. Ils ont ce qu'on appelle une compétence liée, c'est à dire qu'ils peuvent accepter ou refuser la décision du CA mais pas imposer si ça ne concerne pas les ATTEE. C'est subtil: ils peuvent toujours recommander des choses mais ne pourront jamais retoquer des décisions sous le seul prétexte que le vote ne respectait pas ces dispositions. Il y a des jurisprudences à ce sujet dont un truc avec un CPE en Corse en 2007 je crois (flemme de chercher).

titoute a écrit:

Si j'ai une réponse claire de leur part, je me permettrai d'en faire part ici.

Cela sera en effet utile à tout le monde de savoir ce qui se passe ailleurs, même si cet ailleurs demeure anonyme.

titoute a écrit:

Bonne soirée!!

A toi également

Bonsoir tout le monde,
Je reviens vers vous toujours pour des problèmes de logements. Mon problème personnel s'est résolu puisque la CT a suivi l'avis du CA et a donc pris un arrêté pour le logement que j'occupe depuis l'année dernière.
La question que je me pose cette année est la suivante: nous allons avoir un nouveau principal adjoint qui va être nommé et qui devrait demandé à être logé. Le seul logement qui reste dans établissement est le plus petit et est celui initialement prévu pour l'OP (qui a remis a neuf un logement plus grand qu'il occupe depuis maintenant 10 ans). Je souhaiterais donc savoir si l'agent peut être déloger voire moi-même sous prétexte que la composition familiale est moindre que celle du principal adjoint?
Je m'inquiète un peu car je pars en congé maternité bientôt et je ne serais pas la pour gérer cet aspect et je ne voudrais pas revenir avec un nouveau-né dans un logement ou il faudrait encore que je déménage, sachant que je viens de préparer son arrivée...
Quant a l'agent, je voudrais pouvoir le rassurer avant de partir.