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ordre attribution logement de fonction

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Message  Zoé56 le Dim 5 Mai 2013 - 22:32

Bonsoir tout le monde,
Je reviens vers vous toujours pour des problèmes de logements. Mon problème personnel s'est résolu puisque la CT a suivi l'avis du CA et a donc pris un arrêté pour le logement que j'occupe depuis l'année dernière.
La question que je me pose cette année est la suivante: nous allons avoir un nouveau principal adjoint qui va être nommé et qui devrait demandé à être logé. Le seul logement qui reste dans établissement est le plus petit et est celui initialement prévu pour l'OP (qui a remis a neuf un logement plus grand qu'il occupe depuis maintenant 10 ans). Je souhaiterais donc savoir si l'agent peut être déloger voire moi-même sous prétexte que la composition familiale est moindre que celle du principal adjoint?
Je m'inquiète un peu car je pars en congé maternité bientôt et je ne serais pas la pour gérer cet aspect et je ne voudrais pas revenir avec un nouveau-né dans un logement ou il faudrait encore que je déménage, sachant que je viens de préparer son arrivée...
Quant a l'agent, je voudrais pouvoir le rassurer avant de partir.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Bozinchu le Dim 5 Mai 2013 - 23:25

il y a un ordre initial qui doit être respecté.
Si le logement de l'OP est vacant et que l'OP est dans un autre logement c'est le bordel assuré
Le logement n'est pas fonction de la composition de la famille, mais fonction du boulot.
Chacun chez soi
Bon courage pour gérer le truc.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  El Doctus le Lun 6 Mai 2013 - 13:29

J'ai eu à gérer ce type de problème dans mon précédent logement.
Le logement du Principal était occupé par un ATTEE et lorsque le nouveau principa a été nommé il a fallu gérer ce dossier.
J'ai fait refaire le logement de l'ATTEE et du principal ce qui demandait que le premier logement soit vide et que le deuxième soit prêt.
A l'époque j'avais gérer cette situation entre mon mariage et mon déménagement dans mon EPLE actuel de façon à ce que mon successeur ne soit pas embêté.
Pour éviter ce type de situation je conseillerais de ne pas effectuer de permutations qui, à long terme, peuvent être source de conflit.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  volcan le Lun 6 Mai 2013 - 13:40

Je rappelle que l'affectation des logements aux fonctions ressort d'un avis du CA avalisé par un arrêté de la collectivité. Toute modification dans l'attribution doit passer par cette procédure. Donc si on respecte cela il ne peut y avoir de problème lié au fait qu'untel occupe le logement de tel autre.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  LMDV/LG le Lun 6 Mai 2013 - 14:48

Pour enchaîner sur la procédure réglementaire, ses avantages, ses limites, il serait bon que l'auteur de la question nous en dise un peu plus sur la situation. Un adjoint arrive et demanderait à être logé. Soit mais quid de la personne qu'il remplace? Est-elle logée? Bénéficiaire disposant d'une dérogation? Pas logée? Ces différences sont essentielles car si le PA actuel par exemple ne fait pas partie des logés, son successeur ne l'est pas de droit non plus et il faudrait un nouveau passage en CA avec une nouvelle répartition (et si le nouveau PA est proposé pour une NAS, il y a quelqu'un qui perd son logement).

Le logement est attribué à la fonction. Si la fonction PA ne dispose pas d'un logement, le nouveau n'en aura pas sans vote de CA.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  volcan le Lun 6 Mai 2013 - 15:10

LMDV/LG a écrit:
Le logement est attribué à la fonction. Si la fonction PA ne dispose pas d'un logement, le nouveau n'en aura pas sans vote de CA.

Je dirais même plus : il n'en aura pas sans arrêté de la collectivité.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Zoé56 le Mer 8 Mai 2013 - 11:10

En fait l'adjoint à bien une CNAS mais la personne qui était la actuellement était un faisant fonction qui n'était pas logé. En fait je me pose la question de savoir si les CNAS des personnels d'Etat sont prioritaires sur celles des agents territoriaux (il me semble avoir vu ça quelque part).
Sinon, l'agent bénéficie d'une CNAS votée en CA mais sur le logement initialement prévu pour le PA. Bref c'est pas simple ;-)

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Bozinchu le Mer 8 Mai 2013 - 11:42

Zoé56 a écrit:En fait l'adjoint à bien une CNAS mais la personne qui était la actuellement était un faisant fonction qui n'était pas logé. En fait je me pose la question de savoir si les CNAS des personnels d'Etat sont prioritaires sur celles des agents territoriaux (il me semble avoir vu ça quelque part).
il n'y a pas (plus) de texte prévoyant cette priorité (du moins à ma connaissance)

S
Zoé56 a écrit:inon, l'agent bénéficie d'une CNAS votée en CA mais sur le logement initialement prévu pour le PA. Bref c'est pas simple ;-)
ça c'est impossible
Si le logement est initialement prévu pour le PA on ne peut pas installer quelqu'un d'autre par NAS...
Si on le fait on doit s'attendre à des problèmes.
Je ne juge pas, je constate que la situation problématique survient toujours, un jour ou l'autre...

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  LMDV/LG le Mer 8 Mai 2013 - 12:29

Je rejoins totalement Bozinchu. Il ne peut pas y avoir de NAS accordée sur un logement attribué en NAS à une autre fonction mais pas occupé (que ce soit un titulaire en dérogation ou un faisant-fonction, c'est exactement pareil). Le vote passé en CA qui valide cette proposition d'affectation est une erreur monumentale. L'adjiont entrant qui ne pourrait pas récupérer son logement suite à cette bourde est certain de gagner un recours même si il ne le fait pas pour ne pas plomber l'ambiance.

Pour sortir de ce mic-mac, il faut faire intervenir la CT qui a sa part de responsabilités en tant qu'autorité de contrôle qui n'a pas vu le bintz. En tous cas, c'est un terrain propice aux problèmes et qui va faire des victimes.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Zoe56 le Mer 8 Mai 2013 - 13:07

Je suis bien d'accord avec vous, quant on mélange les logements attribués aux fonctions c'est tout de suite le bordel! J'ai réussi a remettre a jour ma CNAS en récupérant le logement initialement attribué au gestionnaire (comme celui-ci logeait pas, on l'avait attribué au PA) mais du coup le problème n'est toujours pas réglé pour le logement du PA et je pars en congé maternité dans quelques jours... Bref je pense que le CE va effectivement devoir voir ça avec la CT pour résoudre ce problème... En tout cas merci de vos conseils!

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Zoe56 le Mer 8 Mai 2013 - 13:46

En fait je me pose une question, quant la CT émet un arrêté d'attribution d'une CNAS a une fonction, et ceci par exemple dans le cas d'un changement de logement (par exemple comme c'est le cas pour l'agent ou encore pour moi depuis la rentrée puisque j'ai changé de logement), ces arrêtés remplacent et rendent caduques toutes décisions d'attribution de logement antérieur?
Parce que dans mon cas par exemple, du coup, tous les personnels logés ont un arrêté de CNAS mais il n'y en à plus au nom du PA puisque l'ordre d'attribution a été changé au cours des années. En fait, l'établissement peut bénéficier de 5 CNAS et nous sommes 4 logés avec des arrêtés de la CT et le logement qui reste (le plus petit) n'a aucune CNAS dessus pour le moment puisque le faisant fonction ne logeait pas donc il n'y a pas eu de vote pour la CNAS du PA.
Toute la question est donc de savoir si le PA qui va arriver peut se baser sur les anciennes attributions de CNAS (et dans ce cas, demander le logement qui lui était "initialement" attribué et par la même déloger l'agent qui est actuellement dedans), ou si ce sont les dernieres décisions votées en CA et entérinées par la CT qui prévalent?
Je sais pas si je suis très claire mais j'essaye de vous résumer la situation...

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Alomero le Mer 8 Mai 2013 - 14:53

C'est un sac de nœuds votre truc et LMDV/LG a raison, il faut maintenant voir avec la CT comment limiter la casse.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  volcan le Mer 8 Mai 2013 - 16:48

Zoe56 a écrit: si ce sont les dernieres décisions votées en CA et entérinées par la CT qui prévalent?
...
Oui puisque de fait elles remplacent et annulent les précédentes.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  L'intendant zonard le Jeu 9 Mai 2013 - 13:22

Il faut renvoyer la question à la collectivité de rattachement, qui tranchera de manière à faire le moins de mécontents possibles, et qui n'est pas susceptible de céder à des pressions stupides comme un CA de tanches.

Quand je lis ce genre de questions, je bénis le CE qui a décidé que tous les logements de mon EPLE seraient tous strictement identiques (sauf celui du CE qui est tout de même nettement plus égal que les autres, mais bref). Rolling Eyes

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ordre de priorité

Message  Michele8 le Mer 9 Oct 2013 - 15:56

Bonjour,

Je sais que ce sujet a été maintes fois abordé. Chez nous, 5 logements sont crées (1 de 100m2 et 4 autres de 80m2).
Il est évident et normal que le CE prenne le plus grand. Heureusement, les 4 autres sont de même superficie. Mais au niveau localisation, aménagement ... l'un est meilleur que les autres et intéresse donc toutes les personnes qui seront logées.
Comment défendriez-vous votre place dans le choix de votre logement auprès du CE?
Merci d'avance pour vos réponses.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  volcan le Mer 9 Oct 2013 - 16:12

Il y a un CE-adjoint ?
Parce que sinon on peut tenter de se référer à l'ancien ordre d'attribution (obsoléte mais cela reste une base de discussion).
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Michèle8 le Mer 9 Oct 2013 - 16:18

Oui,
Un PA, le GM, l'agent d'accueil et le directeur de segpa.
Oui, je pensais aussi me baser sur les textes. Ce que je ne souhaiterais pas, c'est un tirage au sort...
Notre CT préconise aussi un ordre d'attribution. Je pourrais m'en servir. Mais je voulais avoir l'avis de collègues sur la question.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  LMDV/LG le Mer 9 Oct 2013 - 16:20

Dans un cas comme ça, le tirage au sort est une option à envisager. Pour la CT, les logements ont la même superficie, ils sont donc considérés comme identiques. Il s'agit uniquement d'une question d'appréciation personnelle (même si elle semble unanime). Soit les gens tombent d'accord, soit le CE impose, soit le hasard s'en charge.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Michèle8 le Mer 9 Oct 2013 - 17:01

Oui mais il serait mal venu que le CE choisisse son logement et qu'il y ait tirage au sort pour les autres (si jamais il n'y avait pas d'entente entre nous).
Soit c'est tirage au sort pour tous soit le CE détermine la liste.
Je sais que le sujet est assez complexe. C'est pourquoi je voulais savoir à ma place, quels argument vous auriez avancé lors d'une discussion que je souhaite avoir avec mes collègues avant l'occupation.
Certes, les apparts sont de même superficie, et c'est tant mieux. Mais pour moi, le choix devrait correspondre à "l'ordre de priorité" par rapport à la fonction et déterminée par le CE.
Pour moi, il est évident que le gestionnaire ou l'agent d'accueil soient prioritaires à un directeur de SEGPA. Les éventuelles interventions ayant eu lieu le WE ou durant les vacances scolaires n'ont jamais été faites par un directeur de SEGPA dans mon établissement.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  LMDV/LG le Mer 9 Oct 2013 - 17:26

Si ça devait être la "vieille règle", ça serait CE puis gestionnaire quand il y a deux logements, CE, adjoint, gestionnaire quand il y en a plus de deux. Donc l'adjoint (le vrai) pourrait choisir le logement qu'il préfère parmi ceux de 80m² et les autres auraient le reste en commençant par le gestionnaire. L'attrait du logement n'a jamais été un critère pour assurer ou pas des astreintes.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  L'intendant zonard le Mer 9 Oct 2013 - 20:26

Je suis assez pour le tirage au sort, moi aussi.

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Une interrogation

Message  Nizar le Ven 22 Nov 2013 - 15:12

Bonjour,

Je suis attaché gestionnaire non logé. Nous avons dans mon bahut 5 logements de fonction et nous avons droit à 4 CNAS.
A mon arrivée sur le poste, les 4 logements étaient déjà attribués à d'autres fonctions et 1 logement est loué en  COP.
Aujourd'hui, ma situation personnelle et familiale ayant changée, je me demande si je peux prétendre en cours d'année ou pour la rentrée scolaire de septembre
à un logement de fonction. Je me pose cette question au vu du décret 2006- 1732 du 23 août 2006 (article 2), où il est stipulé qu'un attaché gestionnaire ou agent comptable doit résider sur son lieu de travail.

Bien qu'il n'existe plus d'ordre protocolaire dans l'attribution des logements, l'attaché gestionnaire contrairement au CPE, par exemple, doit statutairement loger sur place, ce qui le situe comme "prioritaire", non?

Avant d'en discuter avec mon CE pour voir ce qu'il est possible de faire, je voudrais l'avis de mes collègues afin que je sois sûr de ce que j'avancerai.
Merci d'avance pour vos réponses.

Nizar
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Poporc le Ven 22 Nov 2013 - 15:34

Si les logements sont toujours occupés, j'imagine mal un CE remettre en cause des NAS existantes. En revanche, si un départ est prévu ou si l'établissement peut bénéficier d'une CNAS supplémentaire, rien n'empêche d'évoquer la chose.

L'ordre d'attribution n'existe pas ou plus (voir réponses précédentes).
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Nizar le Ven 22 Nov 2013 - 15:54

Merci poporc pour ta réponse. Il ne s'agit pas, en effet,  de déloger les occupants logés par CNAS mais comme tu dis, en cas de départ, de revoir cette attribution.
C'est pourquoi je voudrais savoir, au cas où, si peux avancer comme argument le décret cité plus haut.

On sait tous que le CE arrête une liste qu'il propose au CA pour vote. Mais d'une façon générale, (sans parler de mon cas car les logements sont déjà pris) le CE peut-t-il aller contre ce décret en ne proposant pas de logement au gestionnaire?

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Bozinchu le Ven 22 Nov 2013 - 16:27

Nizar a écrit:On sait tous que le CE arrête une liste qu'il propose au CA pour vote.
pasok 
pour avis

Nizar a écrit:Mais d'une façon générale, (sans parler de mon cas car les logements sont déjà pris) le CE peut-t-il aller contre ce décret en ne proposant pas de logement au gestionnaire?
oui

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  V.M.B le Ven 22 Nov 2013 - 16:52

ça dépend, si le poste était déclaré logé dès le début vous auriez du être logé, et il faudra l'être à la 1ere occasion, le CE ne pouvant s'opposer à un arrêté.
sinon le GM est normalement logé et ce serait étrange qu'un CE n'applique pas, en tout cas pour moi un casus belli!
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  jeanne13 le Ven 22 Nov 2013 - 16:58

La contradiction de ces deux décrets (2006 pr le statut des attachés et 2008 sur l'attribution des logements) me fait comprendre qu'il n'y a pas d'ordre de priorité, mais qu'il faut a minima loger le gestionnaire.

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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Poporc le Ven 22 Nov 2013 - 16:59

En tremblant, je dirais "et si ma tante en avait, ce serait mon oncle"...et ce serait un sacré mystère. Laughing
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Kieren le Ven 22 Nov 2013 - 17:12

L'article 2 du décret 2006- 1732 du 23 août 2006 est abrogé depuis le 02 octobre (avec la mise en place du CIGEM). Il n'y a donc plus de contradiction.
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Re: ordre attribution logement de fonction

Message  Poporc le Ven 22 Nov 2013 - 17:19

Mais repris dans l'article 3-1 du décret n° 2011-1317 (3° alinéa 2).
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