Attribution des logements de fonction: ordre de priorité?

Bonjour,
Je suis mutée sur un poste de gestion materielle non logé. Je viens d'apprendre qu'il existe 4 ou 5 logements de fonction sur l'établissement. J'ignore à ce jour quelles personnes sont logées. Il me semble pourtant qu'après le chef d'établissement, lorsqu'il existe plusieurs logements, le gestionnaire est prioritaire.
Est-ce vrai? Existe -t -il un texte qui affirme cela? Dans ce cas, que pourrais-je faire pour pouvoir être logée?
Merci d'avance pour vos réponses

Filou12 a écrit:

Bonjour,
Je suis mutée sur un poste de gestion materielle non logé. Je viens d'apprendre qu'il existe 4 ou 5 logements de fonction sur l'établissement. J'ignore à ce jour quelles personnes sont logées. Il me semble pourtant qu'après le chef d'établissement, lorsqu'il existe plusieurs logements, le gestionnaire est prioritaire.
Est-ce vrai? Existe -t -il un texte qui affirme cela? Dans ce cas, que pourrais-je faire pour pouvoir être logée?
Merci d'avance pour vos réponses

bonsoir, il faut regarder le décret de 1986 (cherche sur google) ou sur ce forum, j'ai eu un gros problème en arrivant sur mon poste : j'ai été logé en utilité de service, pourtant prioritaire comme vous, mais d'autres parsonnes ne voulaient pas payer, la bataille fut terrible, c'est une des raisons qui ont provoqué une souffrance au travail, bon courage, tenez moi au courant

Le décret de 86 n'existe plus ; un décret de 2008 repris dans le code de l'Educ précise désormais les choses dans ce domaine rendu encore plus opaque par la décentralisation.

Mais en lisant ceci vous aurez toutes les bases :
http://www.gestionnaire03.fr/page8102.html#GMR4-logement

Il y a ça sur l'académie de Lyon, mais tu peux trouver la même chose sur le site d'autres académies, bon courage
http://www.ac-lyon.fr/fonctionnaires/conge-de-longue-duree.html

Congé de longue durée (CLD)

Titulaires ou
stagiaires

Le CLD correspond à un arrêt de
travail accordé pour l’une des cinq affections suivantes (arrêté du 1er
octobre 1997, JO du 12 octobre 1997) : tuberculose, maladies mentales,
affections cancéreuses, poliomyélite antérieure aiguë, déficit
immunitaire grave et acquis.

Références
Loi n°
84-16 du 11 janvier 1984, art. 34-4
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986, art. 29 à 33


Procédure
Un
certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d'un tel
congé, accompagné d'une lettre de l’intéressé demandant le bénéfice d'un
CLD, doit être adressé
au supérieur hiérarchique.


Conditions d'attribution
Le
congé est accordé sans condition d'ancienneté sur décision du recteur
après avis du comité médical.


Durée

• Ce congé
  peut être accordé pour une durée de 5 ans maximum, par périodes de 3 à 6
  mois accordées par le comité médical.
  
• Le congé peut être
  fractionné, mais pour une maladie donnée, il ne peut être accordé qu'une
  seule période de 5 ans dans la carrière de l’agent.
  
  Situation administrative
  
  
  L’agent n'est plus titulaire de son poste.
  
• Les
  congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés
  comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
  
• La
  décision de réintégration doit être prise par le recteur après
  consultation obligatoire du comité médical.
  

Rémunération

• Le CLD
  commence par 1 an de congé longue maladie à plein traitement décompté
  dans la période de 5 ans.
  
• 3 ans à plein traitement.
  
• 2
  ans à demi-traitement.
  
• Totalité du supplément familial de
  traitement et de l’indemnité de résidence.
  

Les NAS sont arrêtées par la CTR aorès avis du CA pris sur proposition du CE;

Une obligation: respecter les dispositions du code de l'éducation relatives au type de personnels logés (personnels de direction, d'éducation, administratifs et de santé, de mémoire- c'est large) et le nombre de NAS déterminé par le barème de l'établissement. Cf le code de l'éducation, articles R216-4 à R216-19
Au delà de ça, aucune obligation. L'ancien texte, qui fixait un ordre de priorité, peut être pris comme référence, mais uniquement à titre indicatif. En gros, le CE fait ce qu'il veut.

Une piste: vérifier que toutes les personnes logées par NAS y ont bien le droit exemple d'abus: l'un des logements est occupé par la fille du Proviseur et, le cas échéant, alerter la CT. Si ce n'est pas le cas,...

Bonjour,

Nous disposons de 7 logements de fonction dans notre établissement dont les travaux de reconstruction commencent bientôt. 7 duplex vont donc être construits dont l'un est beaucoup plus grand que les autres et 3 ont un jardin. Il est évident que chacun souhaite un logement avec jardin. Comment savoir qui est prioritaire dans le choix du logement.

Est ce que ce sera au CE de décider ou puis-je me baser sur un document nous a transmis ma CT. En se basant sur l'article R216 - 4 et suivants du code de l'éducation, elle affiche le barême de répartition suivant:

1)principal 2)gestionnaire 3) Agent d'accueil 4) OP 5) principale adjoint 6)directeur segpa 7) cuisinier

Puis je me baser sur cela ou est ce que ca n'a rien a voir? En effet, j'ai entendu dire le directeur de segpa que normalement l'ordre était le suivant: CE, adjoint, directeur segpa, gestionnaire...

Bref, je voudrais savoir si dans ce cas-là, je suis sûr de bénéficier d'un appart avec jardin ou alors si ça sera tirage au sort.... Qu'en pensez vous?

Merci pour vos réponses.

 

Seuls deux agents ont l'obligation statutaire de loger : le Chef d'Etablissement et le Gestionnaire.

tu trouveras sans doute une réponse ici: https://gestionnaires.actifforum.com/t21688-concession-de-logement?highlight=logement

Avec ne serait ce que 10 secondes de recherche sur le site de nanard, tu trouves ceci

D'abord, il faut se référer à l'article R. 216-6 du code de l'éducation pour savoir de combien de logements sont à réserver aux personnels d'état et de combien de logements la CT peut disposer au titre de ses personnels (attention quand même à la situation actuelle qui n'est peut-être pas en conformité mais qu'il faut respecter dans la mesure où elle a créé ce qu'on appelle un droit acquis pour les personnes qui vont continuer à exercer dans l'établissement).

Une fois l'attribution faite aux fonctions, l'attribution du logement précis se fait par une proposition du CE, le CA vote et la CT accepte ou refuse mais ne peut changer ou imposer sa volonté (encore une fois, sauf si la décision prive quelqu'un d'un droit acquis). Il existait une circulaire qui donnait un ordre d'attribution. Elle est abrogée. Mais ce dont je suis certaine, c'est qu'elle prévoyait que le directeur de SEGPA passait en 4ème position derrière le chef, l'adjoint et le gestionnaire, avant le CPE ou un autre personnel d'intendance. Nulle obligation en la demeure mais je trouverais assez juste que ton chef respecte cet ancien texte au lieu de faire à la tête du client.

J'ai beau chercher, je ne trouve ni texte ni jurisprudence sur ces fameux droits acquis.

Ils seraient par ailleurs contraires au principe d'inaliénabilité du domaine public.

Voir ici en bas de la page 10. Non seulement les CT s'appuient pour leurs personnels sur cet argument des Perdir et leur renvoient la politesse, mais je pense qu'en cherchant mieux on trouvera quelque chose qui fonde cela juridiquement.

Rinam, pense à t'enregistrer si tu veux pouvoir cliquer sur les liens qu'on t'indique. Pour info, c'est là: http://www.snpden.net/direction/pdf163/logement.pdf

Je donne mon avis pour ce qu'il vaut.

Les logements de fonction, cela est devenu un beau bousin depuis la décentralisation des personnels TOS.

Tout le monde (ou presque) s'accorde pour dire que le chef d'établissement est "prioritaire" et que le gestionnaire vient en second ; ou en troisième si il y a suffisament de logements et un adjoint au chef d'établissement.

Le directeur de SEGPA n'est pas un personnel de direction et donc n'a pas de "priorité" sur le gestionnaire. Je dirais même qu'un personnel d'intendance devrait passer avant le directeur de la SEGPA si on se base sur la pratique antérieure.

On peut considérer comme normal que la CT conserve X logements pour son personnel si le nombre de logements le permet.

Le CA émet un avis sur proposition du chef d'établissement et la CT prend un arrêté d'attribution logement-fonction.

En cas de litige CA-CT (voir litige avec un personnel s'estimant lésé) il faut aller au TA ; et c'est la jurisprudence qui pour l'avenir dépatouillera le bousin.

Oui vous avez raison, les logements de fonction c'est devenu un beau bousin.

Ici, le CG fait voter au CA une convention d'objectifs et de moyens dans laquelle il es précisé que les personnels en CLM ou CLD ne peuvent garder leur logement de fonction.

Cherchez l'erreur: le concierge (titulaire du poste) est en retraite, son épouse en CLM (CLD le mois prochain). Depuis un an, ils continuent à occuper en NAS le logement de fonction. Et je viens d'apprendre que ce que je considère comme un abus de bien public continuera en 2012/2013.

A quoi cela sert il d'écrire des textes si c'es pour ne pas les appliquer parce qu'on ne veut pas fâcher les syndicats?

@ Le Forgeron: le 5ème point de jurisprudence ici me semble intéressant. Il ne stipule pas quels sont les fondements juridiques du droit acquis au logement de fonction, mais n'en réfute pas l'idée puisque cela ne semble pas être du fait que la notion n'existe pas mais que les conditions requises n'étaient pas réunies dans ce cas. Je pense qu'en cherchant mieux on peut trouver quelque chose. Il faudrait aussi aller voir du côté du CAA Marseille 17/04/2007, collectivité territoriale de Corse car, s'il n'est pas retenu un droit acquis dans les conclusions (lesquelles devraient intéresser notre invité) rien ne prouve qu'il n'ait pas été fait mention des références juridiques qui le concerne dans les plaidoiries.

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose ; un droit acquis, pour moi, c'est quelque chose de beaucoup plus fort. Voir notamment la notion de prescription acquisitive chère aux civilistes. Je crois que ce que tu évoques c'est juste un droit. Une demande de maintien d'une décision prise dans le passé. Je pense plutôt que les éléments que tu apportes sont cohérents avec le fait que le juge administratif, malgré la notion d'inaliénabilité du domaine public, se réserve le droit d'exercer un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur une suppression de NAS, et c'est très bien comme ça d'ailleurs.
Si nous sommes d'accord sur les définitions, je partage ton opinion sur le fait qu'on ne peut pas retirer sa NAS à quelqu'un juste pour le punir. Mais pour moi ça ne tire pas sa source d'un droit acquis sur un temps long mais plutôt parce que ça révèle une motivation déficiente de l'acte.

On va dire que tu as raison, je n'en sais rien. N'empêche, dans les faits, les CT et les Perdir se battent parfois sur la base de cette seule notion ainsi appelée par tous. Tant que la personne exerce ses fonctions dans l'établissement, on ne lui supprime pas sa NAS.

J'ai vu des cas où ça s'est fait.

Ca s'est généralement assez mal passé. Il faut dire que les situations qui amènent ce genre de mesure sont souvent les plus nauséabondes.

Entièrement d'accord.

Bonjour

Juste une petite remarque sur l'ordre de priorité qui, selon moi, serait à adapter à la composition de la famille : par exemple un CE et son épouse logés dans un F5 et un autre personnel avec conjoint + 2 ou 3 enfants logés dans un F3. Je trouve cela totalement aberrant !

Oui, mais lorsque le CE sans enfant mute de son F3 et qu'en arrive un avec 5 enfants, que se passe-t'il ? Il met dehors du F5 le gestionnaire avec 2 enfants ?

et que se passe t il si le CE et son épouse ont des enfants (des quadruplés) pendant la période d'occupation ?

Oui mais attention, l'infirmière a ses 3 enfants en garde alternée.

entropie a écrit:

et que se passe t il si le CE et son épouse ont des enfants (des quadruplés) pendant la période d'occupation ?

quel lien avec la guerre ?

désolée elle était facile, voilà je m'en vais

Généralement, la fin d'une guerre relance la natalité

Alors que le nain d'une guerre relance la fatalité...