Ordre d'attribution logements de fonction

j'aurais besoin d'une petite précision au sujet l'ordre "protocolaire" d'attribution des logements de fonction au vu du décret du 18 mars 2008. J'avais retenu-compris (peut-être mal ...) qu'il n'y avait plus cet ordre hiérarchique à respecter. En effet, mon CE souhaite pouvoir supprimer des NAS (passer de 5 à 3 pour les personnels d'Etat, et ainsi respecter le etxte) pour mettre ces logements en COP afin de compléter les diminutions successives de notre budget (en raison de baisses d'effectifs successives). Ma CT que j'ai contactée à ce sujet n'est pas d'accord (ce qui me semble stupide par ailleurs ...) et j'espère ne pas m'etre ridiculisé.

Avais-je raison ?

entre le respect de l'ordre protocolaire et le nombre de NAS il y a un monde
si l'ordre protocolaire n'existe plus, le nombre de NAS quant à lui doit toujours exister si je ne m'abuse
et c'est pas au CE de décider

sinon il peut devenir agent immobilier..
quoique l'été ici ça peut être rentable
je fais débarasser les salles de classes par les TOS j'y met un mobilier sommaire (cela sera toujours mieux que chez certains négriers) et je loue deux mois
je vois l'annonce
"loue appartement belles prestations grands volumes vue sur la mer"

A ma connaissance il n'y a plus en effet d'ordre "officiel" d'attribution. Une modification des NAS est complexe ; et sans rentrer dans le détail ne pourrait se faire sans un accord CE/CA - CT.

Extrait du site :
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.

Tu as un dossier bien complet ici: Lettre aux établissements n° 4

Merci à Fréléonat, qui passe quand même nous voir de temps en temps...

Il s'agit de respecter le nombre de NAS mais nous avons plus de logements de disponibles que n'ouvrent droit les textes : 5 NAS actuellement (CE, adjoint, gestionnaire, CPE, directeur de SEGPA), héritage de la situation antérieure, contre 3 suivant les textes. Nous disposons de sept logements en tout. Les autres sont occupés par le MO et la gardienn, en NAS eux aussi. L'idée est de mettre ces deux logements en COP de manière pérenne.

Et nous ne sommes pas en mesure de cracher sur les revenus de deux COP en ce moment ...

Bozinchu qui passe son temps
de rubriques à braques
avait flairé ceci,
tout sur comment nicher
gratuitement (ou presque)

ici

8)

Bref

c'est vrai que j'etais allé piller cela sur le forum des CPE
j'y vais de temps en temps car les remarques du Concombre sont souvent interessantes et pertinentes (c'est pas possible il a du être GM avant d'être CPE)
dommage qu'il y ait si peu de CPE pour venir alimenter les rubriques

Dans l'académie le département nous demande de remplir un tableau d'occupation des logements et le nombre de CNAS est déterminé par le nombre d'élève multiplié par un +le nombre d'élève DP multiplié par x + le nombre d'interne mltiplié par y+ le nombre d'élève en segpa multiplié par Z... le résultat final nous donne notre droit en CNAS... Donc a priori, c'est la CT qui décide.

neufcinq a écrit:

Il s'agit de respecter le nombre de NAS mais nous avons plus de logements de disponibles que n'ouvrent droit les textes : 5 NAS actuellement (CE, adjoint, gestionnaire, CPE, directeur de SEGPA), héritage de la situation antérieure, contre 3 suivant les textes. Nous disposons de sept logements en tout. Les autres sont occupés par le MO et la gardienn, en NAS eux aussi. L'idée est de mettre ces deux logements en COP de manière pérenne.

Et nous ne sommes pas en mesure de cracher sur les revenus de deux COP en ce moment ...

Je suis pas sûr que deux logements ça rapporte beaucoup : il faut aussi compter les frais de réfection, de chauffage, électricité, les problèmes de clés, de fermetures des portes, poubelles,..
Bref, much ado for nothing

F.A.R.P.I a écrit:

Dans l'académie le département nous demande de remplir un tableau d'occupation des logements et le nombre de CNAS est déterminé par le nombre d'élève multiplié par un +le nombre d'élève DP multiplié par x + le nombre d'interne mltiplié par y+ le nombre d'élève en segpa multiplié par Z... le résultat final nous donne notre droit en CNAS... Donc a priori, c'est la CT qui décide.

Pas vraiment à mon avis, car il appartiendra au Ca de se prononcer sur les fonctions ouvrant droit au nombre de NAS en fonction du barême.

Finalement si, ça fait grosso modo 10 000,00 € par an. Par rapport à une NAS, on y gagne : on récupère l'eau, le chauffage, l'électricité. Le solde est tout bénéf pour l'établissement. Les poubelles ? Ils payent la taxe pour les ordures ménagères, les clés, ce sont celles qui sont déjà en place. Et ça nous paye le transport pour la piscine des élèves (obligatoire pour les 6ème), car la subvention de la CT ne prend que très peu en charge cette dépense. Notre budget est serré, et cela nous donne une marge de manoeuvre supplémentaire qui n'est pas si négligeable.

Encore faut-il que la CT accepte que le revenu généré par les COP
revienne à l'établissement. Ce qui n'est pas si évident. Or, dans la
question posée, la CT s'y oppose. Elle ne a tout à fait le droit et alors, pas de pépètes supplémentaires. Ordre "protocolaire" ou pas....

Isaac Newton a écrit:

Encore faut-il que la CT accepte que le revenu généré par les COP revienne à l'établissement.

Oui, si je n'ai pas lu trop vite la jurisprudence, cela doit être indiqué clairement dans la convention collectivité-EPLE

Dans la convention étbt-CT, il est convenu que nous gardions les revenus générés par les COP à condition que la taxe foncière soit à notre charge : on y gagne très largement au change.

neufcinq a écrit:

Finalement si, ça fait grosso modo 10 000,00 € par an...

Pour les 2 logts, pas pour 1 seul ?
Quand tu as déduit les taxes foncières, ça fait pas tant que ça.

F.A.R.P.I a écrit:

Dans l'académie le département nous demande de remplir un tableau d'occupation des logements et le nombre de CNAS est déterminé par le nombre d'élève multiplié par un +le nombre d'élève DP multiplié par x + le nombre d'interne mltiplié par y+ le nombre d'élève en segpa multiplié par Z... le résultat final nous donne notre droit en CNAS... Donc a priori, c'est la CT qui décide.

Le texte est toujours d'actualité pour fixer le nombre de NAS et prend en compte différents facteurs. Il précise aussi le nombre de logements destinés aux personnels d'éducation et aux personnels techniques.
Théoriquement, un bordereau doit être envoyé tous les ans à France Domaine (ex-Cadastre) avec les chiffres nécessaires. Ce document est retourné avec l'accord de cet organisme. C'est uniquement cela qui peut fixer le nombre de logements NAS.
En revanche, sur l'ordre d'attribution et la répartition, il y a litige et à ma connaissance pas de jugement définitif en la matière.
Pour résumer, le SNPDEN estime que la collectivité est liée par la décision du CA en matière de répartition, certaines collectivités estiment que le CA n'emet qu'un avis et qu'elle est libre de le suivre ou non.

Encart "Logement de fonction" de la revue Direction
Un document très intéressant et instructif du SNPDEN, mais orienté tout de même...

t'es gentil gros du bide mais j'avais déjà donné cette info il y a longtemps et cela est rappelé ci-dessus par un CPE....
faut suivre (si tu suis ta compta comme ça)....

les taxes foncières... ?
quid ??

Poporc a écrit:

Théoriquement, un bordereau doit être envoyé tous les ans à France Domaine (ex-Cadastre) avec les chiffres nécessaires. Ce document est retourné avec l'accord de cet organisme. C'est uniquement cela qui peut fixer le nombre de logements NAS..

Ah bon ? J'avais pas vu ça.
Ok pour le contrôle des droits à NAS en fonction des points par la CT, mais l'intervention annuelle de FD dans ce domaine reléve de quel texte ?

quoi a écrit:

les taxes foncières... ?
quid ??

Les taxes foncières sont dues par le propriétaire sauf erreur de ma part, avec quelle PJ un EPLE les pairait-elles ?

N@n@rd a écrit:

Poporc a écrit:

Théoriquement, un bordereau doit être envoyé tous les ans à France Domaine (ex-Cadastre) avec les chiffres nécessaires. Ce document est retourné avec l'accord de cet organisme. C'est uniquement cela qui peut fixer le nombre de logements NAS..

Ah bon ? J'avais pas vu ça.
Ok pour le contrôle des droits à NAS en fonction des points par la CT, mais l'intervention annuelle de FD dans ce domaine reléve de quel texte ?

Ce décret de 2008 mentionne l'avis des domaines : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C4242648A57C0778A11891F770C1A1F5.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018381833&dateTexte=20090130&categorieLien=cid

C'est bien le domaine des domaines:)

delph a écrit:

N@n@rd a écrit:

Poporc a écrit:

Théoriquement, un bordereau doit être envoyé tous les ans à France Domaine (ex-Cadastre) avec les chiffres nécessaires. Ce document est retourné avec l'accord de cet organisme. C'est uniquement cela qui peut fixer le nombre de logements NAS..

Ah bon ? J'avais pas vu ça.
Ok pour le contrôle des droits à NAS en fonction des points par la CT, mais l'intervention annuelle de FD dans ce domaine reléve de quel texte ?

Ce décret de 2008 mentionne l'avis des domaines : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C4242648A57C0778A11891F770C1A1F5.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018381833&dateTexte=20090130&categorieLien=cid

C'est bien le domaine des domaines:)

Oui, je l'ai d'ailleurs rappelé dans un post avant ; mais dans l'article cité rien ne parle d'un avis annuel s'il n'y a pas modification, ni ne donne compétence à FD pour la vérification du barème.

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

Le calcul du nombre de concessions est fixé par le codes de l'éducation
(art.R.216-4 à R.216-19). Ce calcul s'impose à tous. L'avis de FD est
obligatoire mais ne lie pas (apparemment), il certifie que le calcul
est exact. Je vois cependant mal une CT contester ce calcul qui est
issu d'un texte réglementaire.
Il ne faut pas oublier non plus de se référer au code du domaine de l'Etat (art R.92 à R.103) pour les précisions.
A
Boz. : la référence que tu indiques renvoie à un document du MEN. Le
dossier du SNPDEN me parait beaucoup plus complet et relativement
récent (nov 2008). Y en a d'autres qui suivent l'actualité juridique

Bozinchu a écrit:

Un encart spécial de la prose syndicale du SNPDEN sur les logements de fonction
C'est là et c'est de novembre 2008......cela a l'air bien fait et assez complet
on y retrouve même les calcul sur les redevances

Pour une fois qu'un corse va plus vite qu'un sarde...
Si même notre corse y fait référence, c'est que j'ai aussi de bonnes sources. Et la référence est tellement bonne qu'il n'est pas inutile de la rappeler une deuxième fois. Bon d'accord, on se rattrappe comme on peut.
Dont acte.

Ils étaient convaincus que nous avions mis en COP l'adjoint faisant-fonction en 2007-2008 à partir de septembre, alors qu'il est remplacé par un autre FF qui n'occupe pas le logement ! Redevenu prof mais en galère pour se loger, on l'a laissé dans son logement mais en COP. S'ils avaient bien lu tout ce que j'avais envoyé ils ne m'aurait pas cassé les pieds à ce point.

Enfin, au moins maintenant, j'en sais d'avantage sur le sujet.

Merci beaucoup pour vos réponses.