Décret relatif aux concessions de logement :une bombe à retardement ?

Un nouveau décret sorti aujourd'hui : "Réforme du régime des concessions de logement"
Décret no 2012-752 du 9 mai 2012.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2012/0510/joe_20120510_0109_sx00.html?verifBaseDir=/verifier¬Verif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2012/0510&joDate=10/05/2012#test135

Merci Bip, c'est mieux comme ça.

En première analyse ce texte ne s'applique pas forcément à nous. Par contre les collectivités peuvent s'appuyer dessus pour redefinir les NAS des EPLE. Il va falloir attendre la modification du décret du 14 mars 2008.

Ca tombe bien qu'on ne soit pas (encore) concernés, parce que quand je lis cette phrase :

"les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement."

je me demande comment ça va s'appliquer concrètement ? On condamne des pièces dans le F6 du célibataire ?

Winnie a écrit:

je me demande comment ça va s'appliquer concrètement ? On condamne des pièces dans le F6 du célibataire ?

Non, on affecte le logement non plus en fonction du grade, mais de la composition de la famille. Le directeur célibataire a un F2 et le concierge avec ses cinq enfants un F5. Une belle usine à gaz de plus qui ne résistera pas à l'épreuve des faits.

et pour le directeur avec 5 enfants mais qui délibère en cours de fonctions, on fait comment?! et s'il y a des heureux ou des douloureux évènements dans la famille, on fait comment?!

C'est n'importe quoi! Heureusement que ce décret n'est pas applicable aux EPLE!

N@n@rd a écrit:

Il va falloir attendre la modification du décret du 14 mars 2008.

Tu veux certainement dire : des article R216-4 à R216-19 du code de l'éducation!

C'est le décret qui a créé les articles du code.

tu en causeras avec Hippos et Fréléo

Le lis mal ou cela ne concerne que les fonctionnaires logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ?

marco a écrit:

Le lis mal ou cela ne concerne que les fonctionnaires logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ?

Appartements appartenant à l'Etat ou dont il en a la jouissance. L'Etat, ou du moins son personnel, a-t'il la jouissance des logements en NAS dans l'EPLE ?

Une chose est sure, c'est pas clair du tout............

Ce décret ne modifiant pas le code de l'éducation, et notamment son paragraphe consacré aux concessions de logement dans les EPLE, pour moi, il ne s'y applique pas.

Fréléo a écrit:

marco a écrit:

Le lis mal ou cela ne concerne que les fonctionnaires logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ?

"Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics dont les opérations financières et comptablessont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes."

je rêve ???


le faucon millénium est revenu à nanarland ?

doit on attendre les circulaires ministerielles ou est ce deja apllicable?

QUE veut dire la disposition suivante?:

"Le dispositif est le suivant :
― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels

 

ceci est applicable de suite?

On se calme.

Déjà, "Les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013."

Ensuite, quand je lis "Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou les logements détenus en jouissance par ces personnes publiques, situés en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin." je rejoins l'analyse du Boss.

Warning : dites-moi où je me goure, parce que les non-juristes comme moi ont besoin qu'on leur explique longtemps.
La phrase citée par notre ami le droïde est dans le §2, "Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat". Mon petit cerveau comprend que les EPLE ne sont pas concernés dans la mesure où les bâtiments appartiennent aux collectivités.

Merci winnie

mais je n ai pas eu la reponse à ma question

je suis en plus dans un EPN de l enseignement sup.

merci

MATHIAS7 a écrit:

doit on attendre les circulaires ministerielles ou est ce deja apllicable?

QUE veut dire la disposition suivante?:

"Le dispositif est le suivant :
― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels



ceci est applicable de suite?

Euh .. "Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels", ça ne suffit pas pour déterminer les fonctions ?
Pour le moment, tu ne peux pas savoir, les arrétés ne sont pas sortis. Donc ce n'est pas applicable de suite. En plus, on vient de changer de président, de ministre, et tout et tout ... .
A priori, dans EPN, le N veut dire national, donc tu as déjà la moitié de la réponse. Je crois qu'il faut que tu demandes à ta hiérarchie poru avoir une réponse plus sûre que celles que tu pourras trouver ici. Je sais bien que les gestionnaires d'EPLE savent tout faire, mais il y a des limites quand même ...
"Obligation de disponibilité totale", cela veut dire pour moi gendarmes, pompiers, préfets, agents de maintenance, ... Cela veut dire aussi que les gens qui seront logés par NAS auront obligation de disponibilité totale. Pas sûr que ça intéresse grand monde chez nous.
Désolée pour le ton abrupt, mais des fois, ... (m'enervent au boulot et ça retombe sur toi, pas de bol )

Les logements des universités sont-ils concernés à votre avis ?

Si je comprends bien plus de COP classique, que des COP avec astreinte ?

J'ai bien peur que tout le monde soit concerné qd même : EPLE, universités... car fin du texte : tous les ministres, y compris EN et Enseignement Supérieur sont chargés de l'application de ce texte...

"Disponibilité totale" ne veut rien dire. Si ce n'est esclavage". Personne ne peut fournir pour l'exercice de ses missions une disponibilité totale... On peut être un fonctionnaire doublement privilégié - ironie, off course ! - grâce au logement et avoir quand même la jouissance de ses droits fondamentaux et une vie privée...
La totalité de la dispo ne peut s'entendre que dans le cadre d'astreintes, dûment définies et encadrées dans le temps.

Les EPLE ne sont pas concernés car ce sont des EPL

Les universités si, car ce sont des EPN

disponibilité totale = personnes non delegué syndical avec decharges par exemple? ou formateur à mi temps dans l année?

Je crois surtout que "disponibilité totale"=formulation hasardeuse...

PILOU22 a écrit:

disponibilité totale = personnes non delegué syndical avec decharges par exemple? ou formateur à mi temps dans l année?

Heu, ôtez-moi d'un doute, vous ne confondez pas avec la position du fonctionnaire qui s'appelle la disponibilité, des fois ? Des formateurs logés par NAS, j'en connais pas des masses.

Fréléo a écrit:

marco a écrit:

Le lis mal ou cela ne concerne que les fonctionnaires logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ?

"Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics dont les opérations financières et comptablessont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes."

Mmhhh, je suppose que le passage à l'apurement administratif ne veut pas dire qu'en dernier ressort les comptables de l'EN ne seront plus soumis aux fourches caudines de la CdC...

Citation :

Heu, ôtez-moi d'un doute, vous ne confondez pas avec la position du fonctionnaire qui s'appelle la disponibilité, des fois ? Des formateurs logés par NAS, j'en connais pas des masses

non, rien à voir

disponibilité totale je pense=etre au service, à la botte......

Pardon pour la méprise, alors.
Mais je n'ai pas compris votre question.

Moi, disponibilité totale ça me fait penser aux grosses huiles (prefet, ministre,....) ainsi qu'aux militaires et assimilés. Disponibilité totale pour les autres = portable et astreintes lourdes et bien cadrées pendant les congés, voire diminution de la durée des congés.

J'ai plutôt l'impression que l'objectif est de faire raquer le maximum de personnel jusqu'à présent logés gratuitement et d'instaurer une gestion "sociale" des logements en fonction de la taille des familles.

Vu de l'extérieur que c'est noble idée.

robin des bois a écrit:

J'ai plutôt l'impression que l'objectif est de faire raquer le maximum de personnel jusqu'à présent logés gratuitement et d'instaurer une gestion "sociale" des logements en fonction de la taille des familles.

L'Etat n'a pas beaucoup d'argent, mais il a du bâti, pas forcément en bon état, mais quand même.

Jusqu'à présent il n'a pas été trop regardant sur la gestion de ses logements, un peu parce que ça n'intéressait pas grand-monde, un peu parce que ça permettait de compenser des traitements relativement faibles.

Mais il y a eu des abus, des dérives, et surtout actuellement l'Etat cherche à réduire la voilure budgétaire, par tous les moyens : soit diminuer les dépenses, soit augmenter les recettes, soit les deux.

Et c'est là que ça tombe bien, avec cette gestion plus stricte des logements, il prendra moins de personnes en charge (donc moins de dépenses de viabilisation), et en fera payer une partie (plus de recettes). C'est pas grand-chose, mais c'est mieux que rien.

Voilà, c'est tout. Mais petit détail, le traitement n'augmentera pas, même un peu, pour compenser la perte de l'avantage en nature. Les postes qui n'en bénéficieront plus seront (encore) moins attractifs.

Mais c'est pas grave, y a plein de chômeurs.