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attribution/suppression logement NAS

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attribution/suppression logement NAS

Message  AlexiaB le Mar 1 Oct 2013 - 16:57

Bonjour à toutes et à tous!

Je me trouve aujourd'hui dans une situation quelque peu compliquée et plus j'aurais d'avis, mieux je saurais sur quoi me baser pour ma défense.

J'ai demandé et obtenu ma mutation sur poste logé par NAS en collège (SAENES non gestionnaire) en septembre. L'attribution de mon logement a été voté au CA de juin (après mon arrêté de mutation sur poste logé). Ceci afin de me faire bénéficier effectivement d'un logement de fonction. La personne que je remplace n'occupait pas son logement, mais celui-ci est depuis occupé par CUS par un cadre du Conseil Général. Le vote du CA me fait bénéficier du logement du directeur de SEGPA qui n'est pas titulaire et ne souhaite pas bénéficier de son logement. Je rappelle que le logement de mon prédécesseur (qui devrait me revenir) est occupé actuellement par une personne extérieure à l'établissement.

J'emménage en juillet après les délais légaux rendant ce vote exécutoire. 

Aujourd'hui (30 septembre) j'apprends qu'on veut me demander de quitter ce logement. La CT refuse que j'occupe le logement, la DSDEN s'en mêle et me prévient que ce n'est accordé que pour l'année tout au plus (après m'avoir fait peur en me parlant d'un risque que je doive dans 3 semaines). J'ai quand même pris des dispositions pour occuper ce logement (gros effort financier pour le meubler et mise en location avec un bail de 3 ans du logement que j'occupais jusqu'à présent et dont je suis propriétaire). Il me semble que lors des mutations, la personne qui arrive devrait reprendre le logement de la personne qui s'en va. En cas de dérogation à l'obligation de loger, le logement doit rester vacant ou bien être occupé par CUS et laissé libre à l'arrivée du nouveau titulaire...

Or on me demande de quitter mon logement, avec en unique solution de replis (si je fais trop de bruit), un appartement en convention CUS au Centre Ville (donc avec frais de déplacement et loyer, en plus des astreintes!).

Que puis-je faire? Peut-on effectivement me demander de quitter le logement malgré mon affectation sur poste logé et le fait que le logement que je devrais occuper soit actuellement pris par quelqu'un d'autre que la CT ne veut bien évidemment pas déloger? (et je ne le lui souhaite pas étant donné qu'un logement reste libre). Peuvent-ils réagir de cette façon plus de 3 mois après le vote au CA alors qu'ils ne s'étaient pas manifestés jusqu'à présent?

Bref, toute info m'intéresse afin que je sache si je dois prévoir de déménager de nouveau l'an prochain et me trouver un autre logement avec tous les frais afférents.

Merci!

AlexiaB
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mar 1 Oct 2013 - 17:13

AlexiaB a écrit:L'attribution de mon logement a été voté au CA de juin (après mon arrêté de mutation sur poste logé). Ceci afin de me faire bénéficier effectivement d'un logement de fonction...... . Le vote du CA me fait bénéficier du logement du directeur de SEGPA qui n'est pas titulaire et ne souhaite pas bénéficier de son logement.
Que puis-je faire? Peut-on effectivement me demander de quitter le logement malgré mon affectation sur poste logé et le fait que le logement que je devrais occuper soit actuellement pris par quelqu'un d'autre que la CT ne veut bien évidemment pas déloger? (et je ne le lui souhaite pas étant donné qu'un logement reste libre). Peuvent-ils réagir de cette façon plus de 3 mois après le vote au CA alors qu'ils ne s'étaient pas manifestés jusqu'à présent?
La base c'est qu'un vote du CA ne donne aucun droit en matière de logement.
Le CA n'attribue pas de logement. Il donne un vis sur l'attribution de tel logement à telle fonction, et c'est la collectivité qui décide.
Donc première chose : trouver l'arrêté de la collectivité attribuant les logements aux fonctions. Partant de là on pourra commencer à parler "tribunal administratif", ce qui devrait calmer le jeu.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  LMDV/LG le Mar 1 Oct 2013 - 17:22

Le logement attribué en NAS au SAENES précédent et non occupé suite à une demande de dérogation en bonne et due forme (supposé-je) ne pouvait pas être attribué en utilité de service mais uniquement en COP. La CT qui y a logé un de ses cadres utilise indument un logement qui n'est pas attribuable dans ces conditions.

A partir de là, le mouvement sur un logement non occupé est risqué mais ce n'est qu'une mauvaise solution à un problème qui est en réalité l'occupation par un agent de la CT d'un logement qu'il ne pouvait pas obtenir. Du reste, plusieurs questions: Que fait-il en US dans un EPLE si il est cadre de la CT? Pourquoi n'était-il pas en COP? Et une remarque qui répond partiellement à la seconde question: les COP ne peuvent être attribuées qu'à des agents de l'état et pas des CT. Le texte n'a pas été dépoussiéré et n'autorise que cette catégorie d'agent.

Un beau bazar dont la CT semble largement responsable et pour lequel elle a des solutions bien gonflées.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  atlante le Mar 1 Oct 2013 - 17:31

Je ne réponds pas à la question mais si ce document, assez complet, peut être utile établi par l'académie de Caen:

http://www.ac-caen.fr/mediatheque/personnel/juridique/EPLE/financier/dossier_logements_fonction.pdf?1379680750
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mar 1 Oct 2013 - 17:47

Je suis - à titre personnel - en désaccord avec certaines mentions de ce document qui me semblent contraires au code de l'Education. Cela dit les articles du code ne sont plus forcément conformes au droit... mais de là à ce que ce soit un rectorat ou une collectivité qui modifie le code de l'Education....
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  LMDV/LG le Mar 1 Oct 2013 - 17:52

Exemple:
Document rectoral:
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité de service ou de l’utilité de service ont été  satisfaits,  le  Conseil  d’administration,  sur  rapport  du  chef  d’établissement,  émet  des propositions sur l’attribution  des logements demeurés vacants (article R216-15 du Code de l’éducation).  La  collectivité  de  rattachement  peut  ainsi  accorder,  en  dehors  de  toute considération  de  service,  des  conventions  d’occupation  précaire  à  des  agents  publics. 

Code de l'éducation:
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Ce n'est pas la même chose!
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mar 1 Oct 2013 - 17:59

Autre exemple :
"Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession".

On parle bien d'emploi et non de personnes.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  AlexiaB le Mar 1 Oct 2013 - 18:18

Mea Culpa: une erreur de ma part, la personne qui occupe le logement le fait en COP et non pas en CUS... Ce qui répond effectivement partiellement à mes questions.

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  LMDV/LG le Mar 1 Oct 2013 - 18:24

Ca répond même à toutes les questions. Il était en COP sur une NAS non occupée et alors qu'il n'y a pas droit n'étant pas un agent de l'état, le nouveau titulaire prend le logement, il dégage point barre.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Alomero le Mar 1 Oct 2013 - 18:48

Normalement, les COP vont jusqu'au 31 août de chaque année, justement pour pouvoir laisser place à un nouvel arrivant qui voudrait loger à compter du 1er septembre. Et elles doivent être revotées chaque année. Et en plus ne peuvent concerner que les personnels d'Etat. Et elles prévoient dans le terme précaire le fait que l'occupant peut être amené à dégager sous trois mois. Beaucoup d'irrégularités dans la gestion de ce dossier. Le CE et le DASEN le savent-ils?

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  AlexiaB le Mer 2 Oct 2013 - 8:10

Le CE est au courant, je le lui ai signalé dès l'appel de la Secrétaire Générale du DASEN, qui soit dit en passant m'a prévenu moi mais pas le CE. Il fait le nécessaire de son côté pour mon maintien sur le logement. Je suppose que le DASEN est donc au courant aussi.

AlexiaB
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  AlexiaB le Lun 7 Oct 2013 - 14:00

Et voilà, en faisant un peu de bruit tout s'arrange... Ils ont fini par se rendre compte de leur erreur, et je vais donc pouvoir garder mon logement en NAS. La personne en charge du dossier au Conseil Général doit même se présenter cette semaine pour me l'annoncer en personne.

Donc voilà, merci à tous pour vos réponses et votre aide!

AlexiaB
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Alomero le Lun 7 Oct 2013 - 14:05

cheers 

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  coffeeman le Lun 7 Oct 2013 - 14:42

AlexiaB a écrit: La personne en charge du dossier au Conseil Général doit même se présenter cette semaine pour me l'annoncer en personne.
Donc voilà, merci à tous pour vos réponses et votre aide!
Et une larme pour nanard, sans toi et ton site, on aurait ueu une collègue logée, SDF!!!!

Mille grâces pour toi!!!
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  logement NAS le Mer 10 Mai 2017 - 14:13

Bonjour,
le CE peut-il,  avec l'accord du CA, supprimer une NAS alors qu'il n'y a pas de modif en terme de logements ou d'effectifs pondérés, juste pour rendre service à une personne qui ne souhaite plus prendre le logement (en gros, cela lui évite de demander une dérogation)?
pour moi, le CA décide de la répartition et non de l'octroi ou suppression d'une NAS, mais en relisant les différents messages, je ne sais pas...

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mer 10 Mai 2017 - 14:20

Non c'est impossible. Le CE propose l'affectation des logements au CA qui émet un avis et la collectivité décide (normalement par un arrêté). Il n'y a donc pas octroi ou retrait de NAS pour une fonction sans décision formelle de la CT.


Après, malheureusement beaucoup de CT ignorent la règlementation et ne suivent pas ce type de dossier laissant les CE faire n'importe quoi.... les collègues aussi....

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  logement NAS le Mer 10 Mai 2017 - 14:27

merci pour la réponse, cela confirme ce que je pensais
comment puis-je faire pour contrer cela? je pensais demander l'arrêté de la CT? demander au Rectorat la confirmation que le dit poste est bien logé? quelle est la meilleure solution?

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  logement NAS le Mer 10 Mai 2017 - 14:30

je relis ta réponse, volcan, mais:
si la collectivité accepte la suppression de ce logement en NAS pour telle fonction, dans ce cas c'est possible? malgré l'existence du logement et l'effectif pondéré?

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mer 10 Mai 2017 - 14:37

Ben il y a chaque année des enquêtes à remplir sur les LF et cette enquête ne peut être qu'en conformité avec les attributions votées par la CT. Donc oui tu dois logiquement et normalement tu dois avoir l'arrêté prévu par l'article R216-17 du code de L'Education.

Article R216-17
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mer 10 Mai 2017 - 14:39

logement NAS a écrit:je relis ta réponse, volcan, mais:
si la collectivité accepte la suppression de ce logement en NAS pour telle fonction, dans ce cas c'est possible? malgré l'existence du logement et l'effectif pondéré?
A mon avis - et là c'est juste un avis - oui. Mais ce serait une Konnerie monumentale car rien ne dit que la NAS serait rétablie lors du départ de la personne concernée.

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  LFDG le Mer 10 Mai 2017 - 14:46

volcan a écrit:Ben il y a chaque année des enquêtes à remplir sur les LF (...)

Ah ? Dans ce cas, moi, j'ai pleins de trucs à raconter sur le LF de notre forum ! Very Happy
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Le Forgeron le Mer 10 Mai 2017 - 15:07

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Logement NAS le Mer 10 Mai 2017 - 15:35

Donc ça ne sert a rien de demander au rectorat qui , lui, est sur que ce poste est logé ?

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Mer 10 Mai 2017 - 15:49

Logement NAS a écrit:Donc ça ne sert a rien de demander au rectorat qui , lui, est sur que ce poste est logé ?

Demander quoi ?

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  logement NAS le Mer 10 Mai 2017 - 16:13

eh bien, en fait, je cherche une réponse officielle d'un interlocuteur officiel qui affirmera que ce poste est logé en NAS et que ce n'est pas parce la personne en question n'a pas besoin de son logement qu'il faut supprimer la NAS;
 il ne veut pas l'entendre de ma part, d'autant plus que j'ai demandé une dérogation qui a été difficile à obtenir, et que cette personne n'a pas fait de demande de dérogation;
j'avais appelé le rectorat il y a quelques temps qui m'avait affirmé que ce poste était logé (sauf que pour compliquer juste un peu les choses, il y a 2 personnes pour une fonction, et que le rectorat ne sait plus qui a le logement...)

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Jeu 11 Mai 2017 - 10:43

Bonjour,

Faire constater par un huissier que l'on n'occupe pas un logement de fonction lié à une NAS peut-il aider à obtenir la dérogation à l'obligation de loger auprès du DSDEN ?

Est-ce une légende ou une réalité de l'EN que les DSDEN sont plus prédisposés à accorder des dérogations aux CE qu'aux GM dindons de la farce?

Les critères d'obtention actuelles de la dérogation (très restreints) ne mériterait-il pas d'être élargis à la prise en compte des situations personnelles et familiales ?

Dans l'attente de vos réponses et de vos opinions sur le sujet, bonne continuation.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  kwack le Jeu 11 Mai 2017 - 11:04

ce n'est pas une légende...
le mien a obtenu sa dérogation mais a tout fait pour que je ne l'obtienne pas... et comme le Dasen suit l'avis du CE...

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  kwack le Jeu 11 Mai 2017 - 11:08

Quant à faire constater par huissier qu'on n'occupe pas le logement, moi, je ne ferai pas, c'est à mon avis retour de bâton assuré: si on est en NAS et qu'on ne loge pas sans dérogation, il me semble qu'on est en tort;
par contre, un logement vide = pas de taxe d'habitation

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Jeu 11 Mai 2017 - 11:13

kwack a écrit:un logement vide = pas de taxe d'habitation

L'administration fiscale ne pourrait donc pas imposer la double peine fiscale si on lui présente ce constat d'huissier Question
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  obligations le Jeu 11 Mai 2017 - 13:44

La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

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