DELEGATION DU CA AU CE

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il un modèle de délagation du CA au CE pour la signature des marchés tel que prévu dans la RCBC?

Merci d'avance.

Je n'ai pas de modèle mais je pense reprendre les termes et préconisations de la DAF (MAJ 17/10/2012):

Afin d’éviter une situation de blocage préjudiciable à l’EPLE, le CA peut confier, par une délibération
spécifique, une autorisation plus générale au chef d’établissement pour signer les marchés.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il semble important de faire voter cette autorisation à
chaque renouvellement du conseil d’administration. Ainsi, les membres nouvellement nommés se
prononceront expressément sur la délégation d’une compétence qui leur revient de droit.
Cependant, afin éviter toute interruption dans le fonctionnement matériel de l’EPLE, cette délégation
sera valable jusqu’à l’obtention du caractère exécutoire de l’autorisation donnée par le nouveau
CA.
Cette autorisation permet, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer toute
commande dans les limites a) des crédits ouverts au budget et b) des dispositions de l’article 28 du
CMP relatives aux marchés à procédures adaptées, soit 200.000 € HT pour les fournitures et services
et 5 000 000 € HT pour les travaux. Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation par exemple dans
son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.

Le CA a t il le droit de déléguer une compétence au CE ? Ne vaut il pas mieux parler d'autorisation ?

Dans mon nacademie c'est pour le rectorat une condition indispensable à la RCBC.