délégation signature ce à adjoints

Sujet: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 14:03

Bonjour,
Il y a déjà des fils sur la délégation de signature au gestionnaire, mais je n'en ai pas vu du CE vers ses adjoints pour tout ce qui est "ordonnateur" en dehors des commandes : (mandats, OR, régie de voyage, etc...)
J'en ai déjà une pour les commandes, mais c'est la seule qui existe dans l'établissement, et donc si le grand chef se casse la jambe au ski ou attrape la grippe ... et bien on est mal, et chez nous, c'est la grande discussion du jour.
Donc, bien que le texte soit tout neuf, quelqu'un aurait il déjà fait une délégation du chef d'établissement vers l'adjoint ? Et aurait un modèle ?
Merci,

*** Nombre de messages : 1437 Age : 50 Date d'inscription : 22/03/2007

Bonjour,
courriel envoyé Wink

Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 14:51

adresse mail envoyée

Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 15:33

bonjour, voici la "formule" qui a été adoptée en CA dans mon établissement :

"Le Conseil d'Administration, sur le rapport du
Chef d'Etablissement

Autorise M. X, Chef d’Etablissement à donner délégation de signature à M. Y, Principal Adjoint pour les actes courants de la vie du collège ainsi que pour la fonction d’ordonnateur en son absence de plusieurs jours ou en cas d’empêchement majeur."

Bonne journée.

*** Nombre de messages : 1437 Age : 50 Date d'inscription : 22/03/2007

c'est parti Razz

Invité

il ne me semble pas que ces délégations soient de la compétence du C.A.; mais de l'ordonnateur qui garde la responsabilité (acte du C.E. transmissible)......

Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 15:56

Caro' a écrit:: bonjour, voici la "formule" qui a été adoptée en CA dans mon établissement :

Le CA n'a rien à voir là-dedans.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 16:01

Un exemple à compléter, modifier, adapter....

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
CONSENTIE AU PROVISEUR ADJOINT DU LYCEE
PAR LE CHEF D’ETABLISSEMENT, ORDONNATEUR

Le Proviseur du lycée xxxxx, ordonnateur de l’E.P.L.E.

Vu le Code de l’éducation, notamment l'article R. 421-13;

Décide

Article 1^er

Délégation est donnée à Mr xxxxx, Proviseur-adjoint du lycée xxxxx, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur :

1) Les marchés et commandes nécessaires au fonctionnement et à l’équipement du lycée, passés conformément au Code des Marchés Public pour les procédures d’urgence ou pour les procédures adaptées (Etat Prévisionnel de la Commande Publique adopté par le Conseil d’Administration ou crédits suivis en ressources affectées), dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget et des crédits réellement disponibles, et dans la limite de xx00 euros TTC par bon de commande.

2) Tous types de documents d’engagement des dépenses dans la limite de xx00 euros fixée à l’alinéa 1, les liquidations, certifications de services faits, les mandats, les bordereaux-journal des mandatements et ordres de paiements, sans limitation de montant.

3) Les justificatifs de recettes, les factures ou mémoires, les ordres de recettes, les bulletins d’objets confectionnés, les états exécutoires et les autorisations de poursuite, sans limitation de montant.

4) Tout acte administratif (ordres de missions et autorisation d’utiliser le véhicule personnel notamment), contrat (notamment de travail) ou convention relevant de l’ordonnateur.

5) Les documents ayant trait à la vie scolaire (déclaration d’accident, punition, sanction, certificat de scolarité, courriers aux familles notamment) ou à la gestion matérielle et administrative de l’établissement (documents et courriers destinés aux autorités de tutelle, aux entreprises, procès-verbaux d’installation notamment) y compris pour les personnels dépendant de la Région.

Article 2

Cette délégation est valable pour l’année scolaire 2011-2012 ; soit du 1 septembre 2011 au 31 août 2012.

Article 3

La présente décision sera présentée au Conseil d’Administration pour information et publiée par voie d’affichage.

Fait à , le 1 septembre 2011 Le Proviseur

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Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 17:37

N@n@rd a écrit:: Article 2
Cette délégation est valable pour l’année scolaire 2011-2012 ; soit du 1 septembre 2011 au 31 août 2012.

Pourquoi seulement pour l'année scolaire en cours ? Ça oblige à refaire le bouzin© tous les ans même s'il donne satisfaction. Ne vaut-il pas mieux ne pas mettre de date d'effet et raisonner dans l'autre sens : on le modifie seulement en cas de besoin ?

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Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
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Invité

pour ne pas lier le successeur du délégant si ce dernier change, je suppose?!

Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Jeu 1 Mar 2012 - 19:44

Alors je préfère cette formule: La délégation prend effet à la date de signature et peut être révoquée à tout moment par le Chef d’établissement. Elle est valable jusqu’à ce que celui-ci ou le bénéficiaire quitte ses fonctions au sein de l’établissement.

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délégation signature ce à adjoints 2019-010

Invité

Dupont a écrit:: pour ne pas lier le successeur du délégant si ce dernier change, je suppose?!

Une délégation de signature est personnelle : elle prend fin avec le départ du délégataire ou du délégué.

Sujet: Re: délégation signature ce à adjoints Ven 2 Mar 2012 - 9:53

D6. a écrit:: Alors je préfère cette formule: La délégation prend effet à la date de signature et peut être révoquée à tout moment par le Chef d’établissement. Elle est valable jusqu’à ce que celui-ci ou le bénéficiaire quitte ses fonctions au sein de l’établissement.

C'est pas mal, c'est pédagogique. Mais juridiquement, c'est inutile puisque c'est la règle en matière de délégation de signature, qu'on l'écrive ou pas. Personnellement, je fais donc mes délégations de signature sans date d'effet et sans préciser les conditions de la fin de la délégation. Mais je reconnais que je ne suis sans doute trop bêtement juridique et pas assez pédagogue Wink

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Hippos

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