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Ordo qui délègue sa signature

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Ordo qui délègue sa signature

Message  Calamity Jane le Jeu 11 Juin 2015 - 17:21

Je viens de recevoir les états exécutoires d'un ER signés par la Principale Adjointe et accompagnés d'une lettre de l'ordonnateur "en cas d'absence, je donne délégation à mon adjointe pour tous les actes relevant de l'ordonnateur".
Sauf qu'il est pas absent et qu'il a dit à la gest "qu'il en avait marre de signer". Il me semblait que ordonnateur était une fonction qui ne se déléguait pas. En cas d'abs longue de l'ordo, ce qui est arrivé dans un autre de mes ER, c'est le rectorat qui avait nommé à ces fonctions le CE adjoint de mon établissement.
Je fais quoi?

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Invité le Jeu 11 Juin 2015 - 17:25

je me demandais à ce sujet si pour un simple mémoire genre ticket repas il pouvait donner délégation au même titre que celle pour les bons de commande

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 11 Juin 2015 - 17:29

Calamity Jane a écrit:Je viens de recevoir les états exécutoires d'un ER signés par la Principale Adjointe et accompagnés d'une lettre de l'ordonnateur "en cas d'absence, je donne délégation à mon adjointe pour tous les actes relevant de l'ordonnateur".
Sauf qu'il est pas absent et qu'il a dit à la gest "qu'il en avait marre de signer". Il me semblait que ordonnateur était une fonction qui ne se déléguait pas. En cas d'abs longue de l'ordo, ce qui est arrivé dans un autre de mes ER, c'est le rectorat qui avait nommé à ces fonctions le CE adjoint de mon établissement.
Je fais quoi?
Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 précise à son alinéa III :
« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Bozinchu le Jeu 11 Juin 2015 - 17:30

Hippos (qui se fait bien rare) écrivait :
"Oui, pourquoi pas ? L'article R. 421-13 du code de l'éducation autorise la délégation à l'adjoint gestionnaire et, sauf erreur de ma part, aucun texte ne prévoit de restriction. Comme il est dit dans ce fil, le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable empêcherait une telle délégation à l'agent comptable, mais à part ça, je ne vois pas ce qui l'empêcherait (juridiquement)."
Ce qui est valable pour l'adjoint-gestionnaire, l'est aussi pour le CE adjoint.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Bozinchu le Jeu 11 Juin 2015 - 17:30

Damned ..grillé par le Boss

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 11 Juin 2015 - 17:32

Complément :
Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Calamity Jane le Jeu 11 Juin 2015 - 17:35

volcan a écrit:
Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 précise à son alinéa III :
« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »
Sauf qu'il n'est ni absent ni empêché mais flemmard!...pour pas dire plus.
 l'ordo a signé les autorisations de poursuite, l'Adjointe signe les états exécutoires.....

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 11 Juin 2015 - 17:40

Le comptable s'en fout de savoir si le CE est absent ou pas, en vacances ou au match à Berlin, au bistrot ou chez une copine ou hospitalisé pour extraction du poil dans la main.
Le comptable regarde si l'acte est signé par l'ordonnateur ou par une personne ayant légalement délégation pour le faire ; et si la délégation est règlementaire.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Calamity Jane le Jeu 11 Juin 2015 - 17:50

volcan a écrit:Le comptable s'en fout de savoir si le CE est absent ou pas, en vacances ou au match à Berlin, au bistrot ou chez une copine ou hospitalisé pour extraction du poil dans la main.
Le comptable regarde si l'acte est signé par l'ordonnateur ou par une personne ayant légalement délégation pour le faire ; et si la délégation est règlementaire.

Effectivement, vous avez raison: le comptable s'en fout et je vais me tenir à ce que je dois vérifier mais çà me hérisse le poil d'entendre "qu'on en a marre de signer"... si tenir un porte plume, c'est trop fatigant,Je vais te le faire descendre à la mine , il pourra juger de la pénibilité du travail...il doit bien encore y avoir un puits ouvert à la visite ds ma région natale.

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délégation

Message  Rdvle1612 le Ven 13 Nov 2015 - 11:28

Je suis saenes au service intendance d'un lycée dont le gestionnaire est aussi comptable. Ce dernier se refuse de signer tout bon de commande au motif du principe de séparation ordonnateur et comptable, et n'a donc pas de délégation du CE pour le faire.
Afin d'éviter au CE d'avoir à viser tous les bons de commande, le CE veut me donner une délégation de signature dont les termes sont les suivants :
"Je, soussigné, X, Proviseur du lycée Y, ordonnateur des dépenses et des recettes, et compte tenue de la fonction d'agent comptable du gestionnaire, autorise Monsieur Z, SAENES, à signer les bons de commandes valant engagement financier sur le budget de l'établissement en section de fonctionnement sur tous les services.
Cette autorisation vaut pour l'année scolaire 2015/2016."
Avec sa signature et la mienne

Est-ce légal ? (J'aurai tendance à dire non d'après ce que j'ai lu sur ce site)
Peut-on m'obliger à accepter cette délégation même si je ne le veux pas (surtout si pas légal) ?

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 13 Nov 2015 - 11:38

C'est tout simplement illégal car les textes n'autorisent pas ce type de délégation. Comme quoi la formation des CE a encore de sacrées lacunes.  Rolling Eyes

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Le Forgeron le Ven 13 Nov 2015 - 13:11

Le comptable doit vérifier la publicité de l'acte sinon la délégation est irrégulière.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Alomero le Ven 13 Nov 2015 - 13:15

Si le GM est aussi AC, il n'y a plus que l'adjoint pédago qui puisse avoir délégation de signature.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 13 Nov 2015 - 13:17

Le Forgeron a écrit:Le comptable doit vérifier la publicité de l'acte sinon la délégation est irrégulière.

Mouais pour l'Etat c'est vrai (publication obligatoire dans certains bulletins officiels) ; pour l'EPLE il doit avoir les documents mais pas vérifier que c'est affiché dans l'ER.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Le Forgeron le Ven 13 Nov 2015 - 13:31

En fait la règle générale est celle de la publicité, et il est exact qu'elle peut se réaliser par tout moyen (jurisprudence ultraclassique).
Le comptable recevant ce mot du CE ne peut que s'interroger sur la réalité de la publicité, et, s'il ne cherche pas à en établir la réalité alors même qu'il dispose d'indices sérieux lui laissant supposer que la délégation est irrégulière, je pense que le juge des comptes pourra légitimement rechercher sa responsabilité.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 13 Nov 2015 - 13:39

Recevant une délégation d'un ordonnateur d'ER j'avoue ne pas me demander ni aller vérifier que l'acte est affiché dans le bahut ou pas. La photo de l'affichage ne faisant pas partie des PJ exigibles, contrairement à certaines délégations Etat qui nécessitent copie de la publication de l'arrêté officiel.
Par contre pour juger de sa légalité je vérifie qu'elle rentre bien dans le cadre du décret 2011-1716 du 01/12/2011 et que j'ai l'imprimé modèle II prévu par l'arrêté du 25 juillet 2013 en plus de l'acte de délégation.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Yoko Tsuno le Ven 11 Déc 2015 - 9:44

Bonjour,

Mon CE étant absent sur plusieurs jours, j'ai signé (avec son aval) en tant que gestionnaire matériel, le bordereau de mandatement, comme m'y autorisait la délégation de signature établie à la rentrée. L'agence comptable refuse de traiter les écritures au motif que "ma signature contrevient à la réglementation de non cumul des fonctions d’ordonnateur et de régisseur. "

Si j'avais bien intégré les restrictions liées aux fonctions d'Agent comptable, il faudrait aussi tenir compte de celles de régisseur ?

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 11 Déc 2015 - 9:52

Site intendance03 :

Gestionnaire ayant délégation de l’ordonnateur et régie.
L’interdiction du cumul des fonctions est une disposition de l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui précise qu"'il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."
Toutefois, dans le cas des EPLE, comme nous l'a confirmé la DGFiP et comme précisé dans l'IC M9.6, un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.
Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :
1- dans le cas d'un voyage scolaire, un régisseur de recettes - ordonnateur délégué qui encaisse la participation des familles ne pourra pas signer l'ordre de recettes qui s'y rattache,
2- dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.
3- le régisseur - ordonnateur délégué pourra toutefois signer les ordres de recettes et les bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas précisément spécifiées dans l'acte de régie.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Yoko Tsuno le Ven 11 Déc 2015 - 10:40

Du coup, cela limite énormément, voire rend quasi-impossible une délégation.

Dans les dépenses listées dans ma régie (et pour lesquelles on ne m'a pas consultée) : denrées, fourn. non stockables, manuels (??), petit mat. d'entretien, fourn. aministratives, linge-vêt-produits d'entretien, produits pharmaceutiques, fourn. et mat. d'enseignement, mat-mob-outillage, entretien-réparations, transport, réception, frais postaux et télécom ...

Bref, à peu près tout ce que je peux faire passer dans un bordereau de mandat !

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  garfield03 le Ven 11 Déc 2015 - 10:51

J’interprèterais l'interdiction de la manière suivante, dites-moi si je me trompe: interdiction pour le régisseur de dépense de signer le bordereau du mandat pour ordre régularisant les DAO.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 11 Déc 2015 - 10:56

C'est aussi mon analyse.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  El Doctus le Ven 11 Déc 2015 - 11:19

La réglementation n'est pas adaptée aux établissements de petites tailles qui ne comptent pas de personnels administratif en nombre important.
On voulait fluidifier les circuits de la dépenses, on les a complexifié...

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Yoko Tsuno le Ven 11 Déc 2015 - 11:37

J'ai compris et n'ai aucun problème avec le fait de ne pas signer les dépenses au comptant ou les OR des voyages ..

Mais comment formuler ma délégation pour pouvoir signer les bordereaux de mandatement à payer aux fournisseurs ?

Auriez-vous des exemples ? pale

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Ven 11 Déc 2015 - 12:58

Un exemple, pas un modèle :


Délégation est donnée à Mme Xxxxx XXXXXX, adjoint-gestionnaire du …., à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur :
[list="list-style-type: decimal; direction: ltr;"]
[*]
Les marchés et commandes nécessaires au fonctionnement et à l’équipement du …, passés conformément au code des marchés publics pour les procédures d’urgence ou pour les procédures adaptées dans le cadre de la délégation du conseil d’administration dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget et des crédits réellement disponibles.
[*]
Les liquidations, les certifications de services faits, les mandats, les bordereaux-journal des mandatements et les ordres de paiements, sans limitation de montant, à l’exception des dépenses effectuées dans la régie de l’adjoint-gestionnaire.
[*]
Les justificatifs de recettes, les factures ou mémoires, les ordres de recettes, les bulletins d’objets confectionnés, les états exécutoires et les autorisations de poursuite, sans limitation de montant, à l’exception des recettes effectuées dans la régie de l’adjoint-gestionnaire.
[*]
Tout acte administratif (ordres de missions et autorisation d’utiliser le véhicule personnel notamment), contrat (notamment de travail) ou convention relevant de l’ordonnateur.
[/list]

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Yoko Tsuno le Ven 11 Déc 2015 - 13:52

Super, je vais m'en inspirer !!

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  samya le Dim 13 Déc 2015 - 9:25

Pour toute délégation du chef d'établissement, je ferai faire un acte du chef d'établissement dans DEMACT, dans lequel seront précisés la durée et les domaines de cette délégation

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  BASHAR le Jeu 20 Oct 2016 - 10:46

Une petite question, svp.
Un CE qui délègue sa signature au gestionnaire non comptable quand il arrive sur le poste, sans limitation de durée sur l'acte, est-il malgré tout obligé de le faire passer annuellement au CA ?
Merci.

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 20 Oct 2016 - 11:01

La bonne question est : "que viendrait faire le CA dans cette histoire ?". Wink


Nulle part il est dit que le CA est concerné. L'acte du CE doit simplement être affiché pour info :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  BASHAR le Jeu 20 Oct 2016 - 11:06

Humm c'est vrai ...mais tu sais quand on n'est plus comptable...on perd on perd....surtout avec les habitudes antédiluviennes acquises dans l établissement  !

Donc je recommence : un acte du CE sans indication de durée est-il valable sans limitation de durée ? (Ca te va, Grand Sachem ?)

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Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 20 Oct 2016 - 11:18

Pour moi elle est valable tant que le CE exerce les fonctions.

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