Délégation du CA à la CP

Les tarifs des sorties pédagogiques ou des voyages peuvent-ils être adoptés par la CP si une délégation l'autorise ?

Oui, dans le collège où je bosse, depuis 3 ans nous présentons le tableau des sorties et des voyages à une commission permanente et non plus au CA.

mariew a écrit:

Oui, dans le collège où je bosse, depuis 3 ans nous
présentons le tableau des sorties et des voyages à une commission
permanente et non plus au CA.

Bonsoir, je pense que c'est un erreur de faire voter des tarifs en CP, en effet, à la lecture de l'article 16 du décret de 85, sur les compétences du CA, il est indiqué, (voir ci dessous 2 extraits) :

14° "Le conseil d’administration peut déléguer à la commission
permanente certaines de ses attributions, à l’exception de celles
prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11° et 13° du présent article. La
délégation s’applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours
d’instruction par la commission permanente en vue d’une prochaine
délibération du conseil d’administration."

4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l’établissement ;
b) Les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ;

ainsi, des tarifs de sorties sont assimilées à des prestations puisque la racine de la recette est 70, avec perception des contributions volontaires des familles.

CAPATOGHJU a écrit:

mariew a écrit:

Oui, dans le collège où je bosse, depuis 3 ans nous
présentons le tableau des sorties et des voyages à une commission
permanente et non plus au CA.

Bonsoir, je pense que c'est un erreur de faire voter des tarifs en CP, en effet, à la lecture de l'article 16 du décret de 85, sur les compétences du CA, il est indiqué, (voir ci dessous 2 extraits) :

"Tu l'as dit toi même", pourquoi donc poursuivre sur une mauvaise voie ??
De plus, la gestion des voyages est encadrée par un décret, et de plus en plus, les CRC vont faire porter leur contrôle sur les voyages (à mon avis).
De plus, le tableau dont tu parles est vraiment à porter au vote du CA, car il entraîne des contingences budgétaires importantes (je ne sais pas si cela est ton cas, mais les frais d'accompagnateurs peuvent être prélevés sur les réserves, le FSE peut autoriser des legs pour aider les voyages, les collectivités donner des subventions.....).

Le seul conseil que je peux te donner, c'est "Rectifie le tir dès que possible".

J'avais posé la question au service financier de notre Rectorat qui m'avait confirmé que rien ne s'oppose à faire adopter en CP les tarifs de sorties ou de voyage, comme les textes sur les délégations CA-CP semblaient le permettre.
Assimiler le tarif d'une participation demandée aux élèves pour financer une sortie pédagogique (ou un voyage scolaire) à une "prestation de service réalisée par l'établissement" me semble tiré par les cheveux.

néthou a écrit:

Assimiler le tarif d'une participation demandée aux élèves pour financer une sortie pédagogique (ou un voyage scolaire) à une "prestation de service réalisée par l'établissement" me semble tiré par les cheveux.

J'avais la même analyse que toi ; et puis j'ai regardé la nomenclature comptable et comme dit Capatoghju le 706 c'est "prestations de service"... donc je sais plus trop ; mais dans le doute je demanderais un vote du CA.

N@n@rd a écrit:

néthou a écrit:

Assimiler le tarif d'une participation demandée aux élèves pour financer une sortie pédagogique (ou un voyage scolaire) à une "prestation de service réalisée par l'établissement" me semble tiré par les cheveux.

J'avais la même analyse que toi ; et puis j'ai regardé la nomenclature comptable et comme dit Capatoghju le 706 c'est "prestations de service"... donc je sais plus trop ; mais dans le doute je demanderais un vote du CA.

Je suis d'accord avec Nethou

L'article R421-20 du code de l'éducation (ancien article 16 du décret de 85, abrogé ) dispose également que le CA donne son accord sur "la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires", compétence qui peut être déléguée à la commission permanente en vertu de l'article R421-22.

Aussi le fait que la racine du 7067 soit 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de service, marchandises, n'est pas, à mon avis, un argument valable ...

pourquoipas a écrit:

De plus, la gestion des voyages est encadrée par un décret

Ah bon ? Il y a un décret qui encadre la gestion des voyages scolaires ?
Je serais curieux de le connaitre ...

N@n@rd a écrit:

néthou a écrit:

Assimiler le tarif d'une participation demandée aux élèves pour financer une sortie pédagogique (ou un voyage scolaire) à une "prestation de service réalisée par l'établissement" me semble tiré par les cheveux.

J'avais la même analyse que toi ; et puis j'ai regardé la nomenclature comptable et comme dit Capatoghju le 706 c'est "prestations de service"... donc je sais plus trop ; mais dans le doute je demanderais un vote du CA.

Je fais voter au CA tout ce qui est lié à une participation financière des familles , dont les voyages ,entre autres activités .

Aucune délégation à la CP sur ces points là .

néthou a écrit:

J'avais posé la question au service financier de notre Rectorat qui m'avait confirmé que rien ne s'oppose à faire adopter en CP les tarifs de sorties ou de voyage, comme les textes sur les délégations CA-CP semblaient le permettre.
Assimiler le tarif d'une participation demandée aux élèves pour financer une sortie pédagogique (ou un voyage scolaire) à une "prestation de service réalisée par l'établissement" me semble tiré par les cheveux.

Je précise qu'aucune délégation de ce type n'est mise en place dans mon établissement; il me paraissait simplement intéressant, pour faciliter les choses, introduire un peu de souplesse et ne pas mettre mon AC dans la difficulté, de pouvoir adopter des tarifs de sorties hors du cadre quelque peu contraignant des CA, dans la mesure où ces activités peuvent ici avoir tendance à surgir inopinément vote de tarif ou pas, mon CE s'interdisant de refuser quoi que ce soit à ses enseignants. Ma proposition est néanmoins restée lettre morte, entre (nombreuses) autres raisons parce que mon CE qui est trouillard comme un investisseur en bourse refuse systématiquement ce qu'il ne comprend pas.

Je relance cet ancien sujet sur les délégations à la CP.

Je l'envisage en ce qui me concerne pour les contrats et conventions, programme et financement des voyages scolaires,
dons et legs, aliénation des biens.

Est-ce que des collègues ont lancé des choses en ce sens?

oui, pour les voyages et sorties, c'est parfaitement inscrit dans le code et ça n'a rien d'une prestation de service, sinon ce serait reconnaitre que nous sommes des agences de voyage (quoique...)
pourquoi hésiter à utiliser TOUS les outils de gestion à notre disposition?
Par manque de confiance? par habitude? par crainte d'être dépossédé d'une partie de pouvoir?

Pas en ce qui me concerne, je suis favorable ++ à l'utilisation de tous les outils.

Le pb étant souvent de mettre en place ces nouveaux outils car ils modifient les habitudes, le petit confort, etc.

Donc chez toi c'est en place, tu peux faire un petit bilan rapide?

A toi.

ça marche! si on est préssé: acte de la CP et CR au plus prochain CA.

pour l'instant que voyages ou sorties car le CA ne souhaite pas trop déléguer ses pouvoirs, ce qui est étrange car la CP est une émanation du CA!!! mais on ne peut pas forcer les choses et certains membres du CA ont besoin d'exister (syndicats souvent...)

CE qui prouve bien que même en étant au CA, certains n'y comprennent rien...

coffeeman a écrit:

Est-ce que des collègues ont lancé des choses en ce sens?

Deux refus en deux ans. A chaque l'argument des enseignants qui bloquait la chose est qu'il voulait que ce soit le CA et pas la CP qui soit compétente.

J-M a écrit:

coffeeman a écrit:

Est-ce que des collègues ont lancé des choses en ce sens?

Deux refus en deux ans. A chaque l'argument des enseignants qui bloquait la chose est qu'il voulait que ce soit le CA et pas la CP qui soit compétente.

pareil chez moi.

D'un autre côté la composition de la CP est telle que c'est presqu'aussi lourd de la convoquer que de convoquer un CA.

C'est vrai que finalement tout est aussi lourd qu'au CA. Il faut d'ailleurs une délib spécfique du CA pour attribuer les compétences à la CP. Autre aspect, normalement il faut transmettre aux membres du CA dans un délai de 15 jours les décisions de la CP.

Le reste est à l'avenant ce qui n'a rien de choquant car la CP est une émanation du CA.

Ce qui bien, c'est qu'il y a moins de monde à convoquer!