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 Délégation

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MessageSujet: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 12:40

Le CE peut-il déléguer ses attributions d'ordonnateur à son adjoint ?
Si oui, dans quelles conditions ? Merci
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Slash
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 12:48

Le CE peut-il déléguer son traitement à son gestionnaire ?
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Franck
Invité




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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 12:57

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation
Chez N@n@rd yatoutcquyfaut.
N'oublions pas que le forum n'est qu'une partie d'un grand élément :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 15:03

Oui il peut.
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Vieil intendant
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 15:07

OUI b7
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invité
Invité




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MessageSujet: DELEGATION   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 16:28

oui mais il faut un arrêté du Recteur désignant l'Adjoint ordonnateur des depenses et des recettes pour l'AC. sans cet arrêté seul existe le CE
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Vieil intendant
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 16:32

invité a écrit:
oui mais il faut un arrêté du Recteur désignant l'Adjoint ordonnateur des depenses et des recettes pour l'AC. sans cet arrêté seul existe le CE
affraid ?????
No


Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

b7
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Eric
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Eric


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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 16:50

forum rester zen n'empêche pas d'être exact et rigoureux.
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 17:06

Je précise que l'acte est bien sur un acte du CE qui n'a pas besoin d'un quelconque accord hiérarchique pour cette délégation.
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 17:08

Trois conditions pour qu'une délégation soit valable :
- Texte la permettant. Pour nous le décret de 1985.
- Acte de la seule personne titulaire du pouvoir (un délégué ne peut pas déléguer).
- Publication et transmission de l'acte.

Le Recteur est absolument incompétent en tant qu'ordonnateur d'un EPLE, il ne peut donc donner une délégation.
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invité
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MessageSujet: DELEGATION   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 17:51

C'est poutant cet arrêté que veut mon AC et que j'ai sous les yeux signé du Recteur ?????????
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 17:53

Il faut fournir les arrêtés désignant le chef d'établissement comme chef d'établissement et l'adjoint comme adjoint. Ceux-là sont signés du Recteur.

Mais la délégation n'a pas à être signé du Recteur.
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitimeVen 26 Jan 2007 - 18:34

Peut-être que l'invité fait référence à un autre cas de figure. Celui ou le CE est empéché sans avoir donné délégation. Dans ce cas, en l'absence d'ordonnateur, c'est le Recteur qui en désigne un nouveau.

D'où une nouvelle fois la nécessité d'être précis et complet dans les questions.

b7
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MessageSujet: Re: Délégation   Délégation Icon_minitime

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