Délégation de signature de l'agent comptable

Que peut déléguer au niveau signature l'agent comptable à son adjoint (attaché) ?

clarisse a écrit:

Que peut déléguer au niveau signature l'agent comptable à son adjoint (attaché) ?

la DGCP considère "qu'en l'absence de règles spécifiques pour les agents comptables d'EPLE, il convient de se référer aux textes fondamentaux" soit le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui énonce en son article 14 que "(...)
les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou
plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur
responsabilité" et l'instruction générale du 16 août 1966 qui traite en son point V de la désignation des mandataires et qui précise que "Tout
comptable public peut désigner, selon les règles propres à chaque
organisme public, un ou plusieurs mandataires avec procuration
générale, ou spéciale chargés de l'assister et ayant seuls qualité pour
signer en son nom et sous sa responsabilité."

C'est consultable sur le site : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page101.html