Crédits globalisés: Acte du CA ou DBM 3 ?

peut être la réponse tient elle plus à un contrôle "intelligent", vérifiant la cohérence des décisions du CA avec la situation budgétaire, plutôt qu'à tenter d'ébaucher un modus opérandi universel qui ne tiendra pas en l'état des textes.

Eric a écrit:

peut être la réponse tient elle plus à un contrôle "intelligent", vérifiant la cohérence des décisions du CA avec la situation budgétaire, plutôt qu'à tenter d'ébaucher un modus opérandi universel ?????qui ne tiendra pas en l'état des textes.

Loin de moi de penser que la méthode de l'un serait plus intelligente que celle de l'autre.
Chacun tente de mettre en place des méthodologies de travail lui servant de base et à adapter si besoin. qu'elle que soit la façon de faire, chacun s'emploie à le faire de façon intelligente avec les contrôles indispensables.
L'intérêt de tous ces échanges est d'enrichir sa réflexion

Un modus opérandi universel est bien entendu possible ; il serait également souhaitable. Ce type de conseil existe pour des tas d'autres questions budgétaires et l'on peut simplement regretter l'absence de consignes nationales qui ont conduit chaque académie à faire leur propre mode d'emploi parfois contradictoire d'une académie à l'autre ; ou de laisser les collègues se débrouiller.

Je réitère ma question à propos des sommes à retrouver au budget, si je dois absolument faire voter une DM3.

Exemple : J'avais inscrit au budget 2000€ pour les projets culturels. Il s'avère que 1000€ proviennent de reliquats 2008-2009.
Le CA répartit 3000€ sur la dotation 2009-2010. Je sais que je n'ai désormais besoin de rien avant 2010 et je n'ai pas dépensé l'intégralité de mes 2000€.
Que dois-je avoir au budget suite à DM?

GLOB a écrit:

Je réitère ma question à propos des sommes à retrouver au budget, si je dois absolument faire voter une DM3.

Exemple : J'avais inscrit au budget 2000€ pour les projets culturels. Il s'avère que 1000€ proviennent de reliquats 2008-2009.
Le CA répartit 3000€ sur la dotation 2009-2010. Je sais que je n'ai désormais besoin de rien avant 2010 et je n'ai pas dépensé l'intégralité de mes 2000€.
Que dois-je avoir au budget suite à DM?

Question à la fos facile et difficile.
Facile : on ne peut obliger le CA à voter une DBM ou le CE à la présenter.
Difficile : il est toujours délicat d'aller à l'encontre des consignes ou des demandes de la tutelle ou de la collectivité.

GLOB a écrit:

Je réitère ma question à propos des sommes à retrouver au budget, si je dois absolument faire voter une DM3.

Exemple : J'avais inscrit au budget 2000€ pour les projets culturels. Il s'avère que 1000€ proviennent de reliquats 2008-2009.
Le CA répartit 3000€ sur la dotation 2009-2010. Je sais que je n'ai désormais besoin de rien avant 2010 et je n'ai pas dépensé l'intégralité de mes 2000€.
Que dois-je avoir au budget suite à DM?

Je partage l'avis des collègues qui vous ont répondu que si cette répartition a été faite et votée lors de la présentation du budget, je ne vois pas l'intérêt de passer à nouveau par une DM de type 3 .

Pour en revenir à votre question : Si vous avez inscrit 2000€ , dont 1000€ sur reliquat et 1000€ sur prévision de subvention 2009/2010 , le CA [ que l'on vous demande de réunir absolument , semble-t-il ], sur proposition du chef d'établissement, peut parfaitement décider d'affecter 3000€ sur subvention [ si les crédits qui vous sont attribués le permettent, bien sûr ] . Ce dont vous avez besoin pour faire tourner les projets culturels, c'est le CE qui en décide , après tout.
A ce moment là , votre DM de type 3 modifiera votre budget initial pour 1000€ .Votre crédit ouvert sera de 4000€ , dont les 1000€ de reliquat[ prévus au budget ] ,les 2000€ de subvention prévus également à votre budget initial, et le réajustement de 1000€ sur subvention

En fin d'exercice , vous aurez -ou non - un reliquat en classe 4 dont le CA, lors de la présentation et du vote de votre budget 2010, décidera de l'affectation .

Tout ça sous réserve que mes idées soient claires en ces journées qu'il serait euphémistique de qualifier de "chargées" ...

Encore moi !

L'autorité n'a pas accusé réception de l'acte répartissant les crédits globalisés (raison implicite : il n'y a pas eu de DM3 suite à la répartition).
Qu'en pensez-vous?

Hypothèse : au prochain CA, on propose au vote cette fameuse DM3 mais le CA vote contre. Puisque les sommes proposées au vote ne correspondent pas aux sommes réparties (car il ne s'agit que d'ajuster les prévisions budgétaires aux totaux "répartition" + "reliquat", cf réponse de Barbule), je pourrai toujours dépenser les montants inscrits initialement au budget (qui suffisent amplement). Cela montre bien, à mon humble avis, la totale inutilité d'une telle DM.

Merci encore !

GLOB a écrit:

Encore moi !

L'autorité n'a pas accusé réception de l'acte répartissant les crédits globalisés (raison implicite : il n'y a pas eu de DM3 suite à la répartition).
Qu'en pensez-vous?

Qu'elle a tort.
La DAF du ministère a précisé que les crédits globalisés pouvaient être affectés, au choix, par le CA par un acte OU par une DBM3.

GLOB a écrit:

Encore moi !

L'autorité n'a pas accusé réception de l'acte répartissant les crédits globalisés (raison implicite : il n'y a pas eu de DM3 suite à la répartition).
Qu'en pensez-vous?

je pense que l'IA n'a pas le droit de suspendre l'AR d'un acte, c'est une fraude aux disposition du code l'Education. Donc si elle a accusé réception d'autres actes envoyés en même temps, tu fais rédiger un certificat administratif à ton CE indiquant que l'acte X a bien été transmis à l'IA avec les actes Y,Z et qu'en conséquence il est exécutoire 15 jours après sa transmission. Ce certificat avec l'AR des actes Z,Y et éventuellement le bordereau d'envoi des actes serviront d'accusé de réception pour l'acte X.

Effectivement, une autorité de contrôle ne peut se passer d'accuser réception. Cela port bien son nom. Elle DOIT ACCUSER R2CEPTION en portant si besoin par écrit le résultat de son contrôle. Ce cas de figure m'est déjà arrivé. J'ai téléphoné en leur faisant prandre conscience de cette obligation et donc en leur demandant de porter par écrit leur refus d'accepter la délib. En fin de compte, ils m'ont renvoyé le tout avec juste une remarque sur le bordereau mais rien sur l'acte lui même qu'ils ont signé donc OK.

N@n@rd a écrit :
"La DAF du ministère a précisé que les crédits globalisés pouvaient être affectés, au choix, par le CA par un acte OU par une DBM3."

J'ai beau chercher sur le site de la DAF, je ne trouve pas de texte allant dans ce sens. Pourriez vous me préciser où je pourrais trouver cet argument décisif?

Merci.

sainte barbe a écrit:

GLOB a écrit:

Encore moi !

L'autorité n'a pas accusé réception de l'acte répartissant les crédits globalisés (raison implicite : il n'y a pas eu de DM3 suite à la répartition).
Qu'en pensez-vous?

je pense que l'IA n'a pas le droit de suspendre l'AR d'un acte, c'est une fraude aux disposition du code l'Education. Donc si elle a accusé réception d'autres actes envoyés en même temps, tu fais rédiger un certificat administratif à ton CE indiquant que l'acte X a bien été transmis à l'IA avec les actes Y,Z et qu'en conséquence il est exécutoire 15 jours après sa transmission. Ce certificat avec l'AR des actes Z,Y et éventuellement le bordereau d'envoi des actes serviront d'accusé de réception pour l'acte X.

Dans ce cas on peut envoyer la DBM en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de la Poste tient bien lieu de preuve de transmission.

אַל a écrit:

Dans ce cas on peut envoyer la DBM en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de la Poste tient bien lieu de preuve de transmission.

Moi c'est ce que je fais toujours. S'il ultérieurement il y a un problème, notamment de délai, je peux toujours justifier de l'envoi dans les temps.
Pour ce qui est des DM3 et des crédits globalisés, j'ai rencontré le même problème que Glob avec ma tutelle, et ayant posé précisément la question de leur utilité, voici la réponse qui m'a officiellement été faite:

"Bonjour,

Comme précisé dans la note du 13 novembre dernier, à laquelle vous faites référence, l’ouverture des crédits pédagogiques au budget initial, correspondant à vos prévisions, n’est pas contradictoire avec le principe de la globalisation des crédits.

En effet, les crédits ouverts au budget initial devront être réajustés après le vote du conseil d’administration répartissant les crédits d’Etat qui vous auront été notifiés par l’inspection académique, par le moyen d’une DBM de type 38. Cette DBM sera négative ou positive selon que la CA affecte une somme inférieure ou supérieure à l’ouverture prévisionnelle prévue au budget initial. Bien sûr, si le montant affecté par le CA correspond précisément à l’ouverture au budget initial, il n’est pas possible de prendre de DBM de type 38"

Je persiste à trouver ça non seulement inutilement lourd et encore plus difficilement compréhensible pour le CA, mais en plus en contradiction avec les préconisations de la DAF sur la sincérité budgétaire et la nécessité de ne pas multiplier les DM en cours d'exercice.
D'évidence, il serait bon que la DAF harmonise tout ça au plan national.

Quelle différence faites vous entre un acte et une DBM 3 ?

J-M a écrit:

Quelle différence faites vous entre un acte et une DBM 3 ?

une DBM est un acte (même si beaucoup de sevices académiques ne le savent pas )
un acte n'est pas nécessairement une DBM....

L'agent comptable du collège me demande systématiquement une dm 38 pour l' enveloppe globalisée, mais refuse toute DM négative par rapport au budget initial
Je dois donc minorer au maximum mes lignes lors du budget prévisionnel, sinon les ouvertures risqueraient d' être non conformes globalement au montant de l' enveloppe (c'est d'ailleurs ce qui s' est produit la 1ère année: augmentaion de certaines lignes par rapport au vote du CA mais comme pas possible de diminuer les 2 autres, je me suis retrouvée avec des ouvertures de crédits assez fantastiques)
Alors qu' on ne me parle pas de la sincérité budgétaire

Qu'un agent comptable refuse de réceptionner des DM qui sont de la compétence de l'ordonnateur montre encore une fois les pratiques plus que douteuses de certains....

Je suis assez surpris de la réponse de l'IA
Une DBM de type 38 en négatif est-elle possible sur GFC?

La gestion des crédits globalisés est une mine de difficultés puisqu'ils sont affectés pour des actions en ANNEE SCOLAIRE alors qu'on travaille en ANNEE CIVILE
Ma pratique part de l'idée que l'essentiel est d'avoir une situation dépenses engagées toujours nickel pour éviter des dérapages scabreux.
1 - En juin, le CA affecte la dotation + les reliquats antérieurs non utilisés. DM 3 car répartition de crédits non affectés;
2 - en novembre, le budget N+1 reprend strictement ces chiffres sur les mêmes chapitres/comptes;
3 - en janvier, pour éviter une SDE fausse (puisque montre les chiffres du budget alors qu'on en a utilisé une partie), engagement fictif de la partie utilisée sur septembre/décembre N-1. La SDE montre alors toujours le véritable montant disponible jusqu'en juin;
4 - en juin N+1, on repart

Pour les bilans financiers, et afin d'éviter une fastidieuse recherche de factures, les actions d'une année scolaire sont affectées d'un code activité spécifique (ex: TH pour le théâtre de sept N à juin N+1) et si cette activité reprend en septembre N+1, comme on est sur une nouvelle affectation de crédits, on prendra TH1; TH resservira en septembre N+2)

C'est pas un tantinet compliqué

Bozinchu a écrit:

C'est pas un tantinet compliqué

ça dépend du nombre de lignes de crédits spécifiques.
Le système a au moins le mérite de respecter la sincérité budgétaire et de ne pas multiplier les DBM, ce qui en la matière n'est déjà pas si mal.

GLOB a écrit:

N@n@rd a écrit :
"La DAF du ministère a précisé que les crédits globalisés pouvaient être affectés, au choix, par le CA par un acte OU par une DBM3."

J'ai beau chercher sur le site de la DAF, je ne trouve pas de texte allant dans ce sens. Pourriez vous me préciser où je pourrais trouver cet argument décisif?

Merci.

La réponse a tardé car j'étais en réunion aujourd'hui.
Cette précision ne figure pas dans un texte disponible sur le site de la DAF, mais dans une réponse qu'elle a faite à un bureau conseil académique qui lui avait posé une question à ce propos.
Je profite de l'occasion pour dire combien il est à mon sens regrettable que ces réponses ne soient pas rendues publiques (hors cas individuels identifiables) car les réponses de la DAF du ministère, de par leur qualité, sont des éléments précieux pour solutionner les incertitudes, arbitrer les débats et harmoniser les pratiques. Il n'y a quà voir la cacophonie des diverses académiques sur ce sujet des crédits globalisés.

Le message indiquait notamment :
Si les crédits délégués par la suite nécessitaient une modification des
ouvertures ou si leur montant n'était pas connu lors de la préparation budgétaire, il conviendrait alors de ventiler ces crédits par DM de niveau III . Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une délibération du CA, concrétisée par un acte administratif, ventile les crédits globalisés ; dans ce cas là, une DBM de niveau II suffit.

Fort de cette précision je validerai ma pratique ; et si cela vous intéresse vous la communiquerai.

אַל a écrit:

Sur le même principe, j'ai voulu proposer au vote du CA une DBM de niveau 3 pour la répartition des crédits du Conseil Général, globalisés depuis cette année.

Je me suis fait rembarré et personne n'a voulu voter ma DBM, pas même le représentant du CG, pas même l'AC, tous en me disant que c'était pas nécessaire.

Je ne comprends toujours pas pourquoi il faut faire une DBM pour les crédits du Rectorat et pas pour ceux du Conseil Général.

J'ai aussi tenté une Dm type 3 pour despécialiser des crédits inutilisés du CG; votée à l'unanimité de mon CA....mais rejetée par le-dit CG, vexé de ne pas avoir été consulté avant ce vote et exigeant une demande préalable du CE, pour ensuite ...avaliser notre répartition et repasser cette DM3 en info du CA...VU????

Le CG est dans son droit. On ne peut pas proposer au CA la déspécialisation de crédits sans l'accord préalable du financeur. L'erreur vient de l'EPLE.

N@n@rd a écrit:

....Fort de cette précision je validerai ma pratique ; et si cela vous intéresse vous la communiquerai.

Et comment que ça m'intéresse, je patouille en ce moment entre prévisions budgétaires (reliquats + subvention hypothétique) et dotation réelle... ré-ajustement en - ou en +, par DBM ou acte, je deviens .
Merci d'avance

On va faire ça ce WE.

"L’acte exécutoire est également transmis au comptable qui procède aux écritures de la classe 4 en mouvementant le débit du 4781 par le crédit des subdivisions du compte 44118 correspondantes aux diverses affectations."

Tu voulais dire 4718 ?

pour le reste :

C'est corrigé, merci beaucoup Barbule !

Je redis qu'il s'agit de mon analyse personnelle ; et qu'elle ne doit pas se substituer à vos consignes académiques (allez pas me fâcher avec toutes les DAF de France....).

Entièrement d'accord avec la pratique. C'est comme ça qu'on fonctionne par ici. A une nuance près. Pour éviter de se trainer un 4718 en attendant que le chef d'établissement et son conseil d'administration se décident sur l'affectation des crédits, on a créé une subdivision du 4118 , la 4118Z (m'étonnerait qu'on ait un jour plus de 26 subventions d'Etat) intitulée Subventions en attente d'affectation.