credits globalises - acte CA + DBM2 ; comprendre...

Je sais le sujet a été traité, j'ai lu et participé aux débats, lu les documents du site, mais faute de réponse à ma question de GM (il y a surtout des aspects de compta géné dans les discussions), je relance en nouveau post.
Non pas sur le principe de cette méthode, mais sur la façon de faire :
- qui a un modèle d'acte de ventilation ?
- la prépabud vaut-elle acte si on mentionne, par exemple, en 1er rang les fonds sociaux à hauteur de 4000,00 € max, en 2ème rang les manuels pour 10000,00 € maxi,...
- la ventilation de l'acte doit-elle être strictement égale aux sommes disponibles ou peut-elle est supérieure ?
- quand faire voter cet acte ? avec le CA budgétaire ?
- Bref, toute information sur la pratique de cette procédure Acte du CA + DBM2
merci et j'espère ne pas avoir !!

l'objectif à rechercher dans la rédaction de l'acte, c'est que l'orsque l'ordo prend la DBM 2 il soit en situation de compétence liée. Il y a plusieurs moyens pour ce faire :
- soit mentionner des montants fixes : ex : 1000 euro pour X, 1500 pour Y, le reste pour Z
- soit mentionner des ratio : ex : pour toute nouvelle subv globalisée, 30 % pour x, 40 % pour Y, 30 % pour Z.
- soit mentionner des priorités de dépenses, à condition que ce soit bien défini : ex : au CA de fin juin : payer les commandes de manuels faites en juin (liste des manuels fournis avec l'acte), puis payer les droits de repro, puis le reste pour les carnets de correspondance.

Pour la date : dans le principe n'importe quand. Cependant, je pense qu'en vertu du principe de l'annualité budgétaire une telle autorisation d'affectation ne vaut que pour l'exercice, d'où la necessité de faire des DBM2 rapidement pour les notif arrivées en fin d'exercice, pour pouvoir reprendre les crédits sur l'exercice suivant.
On m'opposera sans doute, le cas des voyages scolaires, où l'acte peut être sur un exercice différent que celui de la DBM 2. Je pense que la situation est différente, car en la matière, il s'agit d'une préaffectation pour une opération dont la date est fixée. Il n'y a pas de possibilité de délégation permanente de l'affectation de crédits.

Pour le choix de la date de l'acte de préaffectation des subventions globalisées, la plus opportune me semble être le mois de juin. A cette époque, on a déjà connaissance de certaines subventions et on a besoin de réactivité à la rentrée pour pouvoir inégrer les subventions qui arrivent en septembre.

Toute la discussion est sur ce principe d'annualité.
On peut considérer ces crédits globalisés comme une "dotation". Dans ce cas leur affectation est annuelle et les reliquats perdent leur affectation au 31/12. Mais dans le cas d'une "dotation" l'OR est globale et les crédits non utilisés tombent dans les réserves (ce qui est d'ailleurs prévu je crois dans la nouvelle présentation budgétaire LOLF).
On peut aussi considérer ces crédits comme des subventions affectées par le CA. Dans ce cas les OR = les dépenses et pour moi les reliquats de ces "subventions" restent affectés en classe 4 d'un exercice sur l'autre jusqu'à utilisation ou changement d'affectation par le CA.

Qu'en aurait pensé Nanard ?

Même si mon académie ne fonctionne absolument pas comme ça (on travaille par codes de gestion imposés selon les actions, avec extractions informatiques périodiques et DM3 en Juin car les crédits alloués forment une masse "non affectée et non spécifique", donc c'est le CA qui répartit), et ces drédits sont votés par année SCOLAIRE Il me semble que la bonne réponse est la 1ere donnée par Sainte Barbe: sinon comment tenir des engagements corrects ?
Et si les montants sont dans la prepabud, pas d'acte nécessaire

Par contre, ces crédits ne peuvent tomber en fonds de réserve car affectés: les reliquats (apparemment pour certains d'entre vous c'est au 31/12) et pour moi en juin, sont ajoutés à la dotation suivante. Et le cycle repart

Einstein a écrit:

Toute la discussion est sur ce principe d'annualité.
On peut considérer ces crédits globalisés comme une "dotation". Dans ce cas leur affectation est annuelle et les reliquats perdent leur affectation au 31/12. Mais dans le cas d'une "dotation" l'OR est globale et les crédits non utilisés tombent dans les réserves (ce qui est d'ailleurs prévu je crois dans la nouvelle présentation budgétaire LOLF).
On peut aussi considérer ces crédits comme des subventions affectées par le CA. Dans ce cas les OR = les dépenses et pour moi les reliquats de ces "subventions" restent affectés en classe 4 d'un exercice sur l'autre jusqu'à utilisation ou changement d'affectation par le CA.

Qu'en aurait pensé Nanard ?

Je précise : je parle bien du cas particulier où un acte donne les cles de répartition des subventions futures. Dans ce cas, la possibilité pour l'ordonnateur de procéder par DBM 2 pour intégrer toute nouvelle subvention n'est ouverte que jusqu'à la fin de l'exercice.

Einstein a écrit:

Extrait du PV. Pour l'acte on reporte les tableaux.


Monsieur l’Intendant indique que les principes de la gestion publique sont modifiés avec l’introduction de la LOLF. Dans un premier temps, depuis 2007, l’académie attribue des dotations globalisées aux EPLE qui doivent faire l’objet d’une répartition par le CA.

Monsieur Einstein précise la finalité de cette opération et les modalités comptables.

Compte tenu des affectations déjà réalisées lors du vote du budget initial, les crédits globalisés à affecter par le conseil d’administration sont les suivants :
............................
Proposition d’affectation :
.............................

Cher génie , les tableaux que vous avez proposés à votre CA me plaisent bien .
Peut -être pourriez vous suggérer à N@n@rd de les mettre en ligne sur son site .
En attendant , si vous choisissez de me les envoyer , sachez que recevoir un message de votre part sera toujours pour moi un plaisir, de même qu'un honneur et un privilège

Le cher Génie sans bouillir,
pour textes - il
est délicat -,
à manipuler à la main, forcément -,
fait cependant bouillir la Barbule,
qui pourtant a la main, sans bulles.
Etonnant. Le savons
- nous ?


les clones

barbule a écrit:

Einstein a écrit:

Extrait du PV. Pour l'acte on reporte les tableaux.


Monsieur l’Intendant indique que les principes de la gestion publique sont modifiés avec l’introduction de la LOLF. Dans un premier temps, depuis 2007, l’académie attribue des dotations globalisées aux EPLE qui doivent faire l’objet d’une répartition par le CA.

Monsieur Einstein précise la finalité de cette opération et les modalités comptables.

Compte tenu des affectations déjà réalisées lors du vote du budget initial, les crédits globalisés à affecter par le conseil d’administration sont les suivants :
............................
Proposition d’affectation :
.............................

Cher génie , les tableaux que vous avez proposés à votre CA me plaisent bien .
Peut -être pourriez vous suggérer à N@n@rd de les mettre en ligne sur son site .
En attendant , si vous choisissez de me les envoyer , sachez que recevoir un message de votre part sera toujours pour moi un plaisir, de même qu'un honneur et un privilège

Isaac Newton a écrit:

barbule a écrit:

Einstein a écrit:

Extrait du PV. Pour l'acte on reporte les tableaux.


Monsieur l’Intendant :
.............................

Cher génie , les ... , si vous choisissez de me les envoyer , sachez que recevoir un message de votre part sera toujours pour moi un plaisir, de même qu'un honneur et un privilège

Pareil...
Comme quoi j'ai bien fait de le virer l'albert !

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

.

Cher génie , les ... , si vous choisissez de me les envoyer , sachez que recevoir un message de votre part sera toujours pour moi un plaisir, de même qu'un honneur et un privilège

Pareil...
Comme quoi j'ai bien fait de le virer l'albert !

Ben quoi, je soigne l'accueil des nouveaux arrivants, moi

Bon, j 'insiste pour dire à Albert - s'il nous lit - que son doc présenté au CA est parfait
Très clair , bonne synthèse sur ce que sont les crédits globalisés et la manière dont un CA peut en "disposer " ( pour faire vite )

Simple et efficace


comment ça j'aggrave mon cas ...

barbule a écrit:

Einstein a écrit:

Extrait du PV. Pour l'acte on reporte les tableaux.


Monsieur l’Intendant indique que les principes de la gestion publique sont modifiés avec l’introduction de la LOLF. Dans un premier temps, depuis 2007, l’académie attribue des dotations globalisées aux EPLE qui doivent faire l’objet d’une répartition par le CA.

Monsieur Einstein précise la finalité de cette opération et les modalités comptables.

Compte tenu des affectations déjà réalisées lors du vote du budget initial, les crédits globalisés à affecter par le conseil d’administration sont les suivants :
............................
Proposition d’affectation :
.............................

Cher génie , les tableaux que vous avez proposés à votre CA me plaisent bien .
Peut -être pourriez vous suggérer à N@n@rd de les mettre en ligne sur son site .
En attendant , si vous choisissez de me les envoyer , sachez que recevoir un message de votre part sera toujours pour moi un plaisir, de même qu'un honneur et un privilège

ma Bubulle, qui fait du charme à ce triste personnage....

C'est sur, c'est la fin du monde qui approche....

Vieil intendant a écrit:

ma Bubulle, qui fait du charme à ce triste personnage....

C'est sur, c'est la fin du monde qui approche....

Parce que demander un document très bien fait à un génie de renom, en y mettant les formes comme on a pu , tant bien que mal , l'apprendre au petit être sensible et attentif que je suis, ça s"appelle "faire du charme"





le charme n'est plus ce qu'il était , alors...Tout fout le camp

barbule a écrit:

Parce que demander un document très bien fait à un génie de renom, en y mettant les formes comme on a pu , tant bien que mal , l'apprendre au petit être sensible et attentif que je suis, ça s"appelle "faire du charme"

C'est pas bientôt fini ces affirmations péremptoires qui ne reposent sur aucun fait réel ?