[ LIJ ] Publication des actes CA - Tarifs SAH

Sur la dernière Lettre d'inf. juridique :

Lettre DAJ 1 : Opposabilité aux tiers

Décision 0400345 du TA Montpellier :
Les nouveaux tarifs SAH d'un collège n'avaient pas été publiés : le recours de parents d'élèves accueilli favorablement.
"L'affichage doit, de manière prioritaire, se situer à l'extérieur des bâtiments. Un bulletin diffusé à tous les parents peut constituer une formalité suffisante "

Pour compléter l'info donnée par Bashar :

LIJ 132 de février 2009 :
Affichage des actes réglementaires - Opposabilité aux tiers

Citation :

Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2007

« Considérant que l'opposabilité d'un acte réglementaire est liée à sa publication. »

« Considérant que le collège [...] n'établit ni même n'allègue avoir procédé à la publication de la délibération en date du 14 novembre 2002 portant approbation du nouveau mode de tarification du régime de demi-pension; qu'en admettant que les établissements publics locaux d'enseignement puissent, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux modalités de publicité des actes réglementaires de l'organe délibérant, donner force obligatoire à une délibération du conseil d'administration en assurant une notification complète et individuelle dudit acte aux parents d'élèves, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle notification ait eu lieu ; qu'en effet, la lettre en date du 5 décembre 2002, dont il n'est pas établi qu'elle ait été notifiée aux parents d'élèves, ne saurait être regardée comme ayant rendu opposable aux parents d'élèves le nouveau tarif de demi-pension ; qu'ainsi, faute de publication de la délibération en date du 14 novembre 2002, M. et Mme M. sont fondés à soutenir qu'il leur a été fait application d'un texte dépourvu de force obligatoire. »

La DAJ A1 conclut :

Citation :

Il appartient en effet à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a utilisé les mesures de publicité néces­saires et adaptées pour rendre opposable une décision à caractère réglementaire. La conservation (lieux et dates) des moyens de publicité employés s'avérera essentielle en cas de litige.

Dans la mesure où désormais c'est la CT qui fixe les tarifs et que la délibération provient d'elle et non plus d'un vote du CA comme auparavant, ce n'est plus à nous de faire l'affichage à mon avis (mais je ne suis pas juriste). La condamnation concerne une période antérieure à la nouvelle vague de décentralisation si j'ai bien compris.
Chez moi, la CT fixe les tarifs des élèves depuis 3 ans et de tous les usagers depuis cette année, je ne fais donc plus d'affichage, puisque ce n'est pas un acte du CA. Je ne sais pas où la CT fait un affichage de ses délibérations, mais vu l'éloignement pour mon établissement elles ne pourraient pas être consultées par les parents d'élèves de toutes façons. Cela pose quand même le problème de l'information des usagers. C'est bizarre qu'ils ne nous aient pas donné d'instructions dans ce sens.

et les parents ils sont pas au CA
vu qu'ils sont représentatifs de tous les parents du bahut ( ), tous les parents sont de facto au courant....

débit à gauche a écrit:

Dans la mesure où désormais c'est la CT qui fixe les tarifs et que la délibération provient d'elle et non plus d'un vote du CA comme auparavant, ce n'est plus à nous de faire l'affichage à mon avis (mais je ne suis pas juriste). La condamnation concerne une période antérieure à la nouvelle vague de décentralisation si j'ai bien compris.
Chez moi, la CT fixe les tarifs des élèves depuis 3 ans et de tous les usagers depuis cette année, je ne fais donc plus d'affichage, puisque ce n'est pas un acte du CA. Je ne sais pas où la CT fait un affichage de ses délibérations, mais vu l'éloignement pour mon établissement elles ne pourraient pas être consultées par les parents d'élèves de toutes façons. Cela pose quand même le problème de l'information des usagers. C'est bizarre qu'ils ne nous aient pas donné d'instructions dans ce sens.

Remarque on ne peut plus pertinente.

Vieil intendant a écrit:

Remarque on ne peut plus pertinente.

oh, c'est vrai ? champagne !


ou alors c'est de l'ironie .



Bon tant pis, champagne quand même !

le décret 2006-753 du 29 juin 2006 a transféré aux C.T. la compétence
pour la fixation des tarifs des élèves. Il s'agit donc de décisions des C.T.
Le contrôle de légalité est donc du ressort du Préfet.
Les délibérations du CA relatives au SAH (fixation autres tarifs par ex.)
ne sont adressées à l'autorité académique que si la convention signée par
l'EPLE avec la C.T prévoit que ces décisions sont prises par L'EPLE.

débit à gauche a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Remarque on ne peut plus pertinente.

oh, c'est vrai ? champagne !


ou alors c'est de l'ironie .



Bon tant pis, champagne quand même !

Pas d'ironie, je me suis fait la même réflexion. Si l'information des tarifs est obigatoire pour les familles, comment la réaliser ?

ici, on a une fiche Demi-pension dans le dossier d'inscription, dans laquelle on indique le montant du premier trimestre de l'année à venir, le seul qui soit connu en juin. Mais les montants des autres trimestres sont seulement donnés pour info au CA.
Je me demande si l'année prochaine je ne vais pas afficher le courrier de la CT avec les actes du CA. C'est un simple courrier, ça ne doit pas être interdit de l'afficher.

De toutes façons, on ne peut pas dire que la foule en furie se rue sur le tableau après que j'ai fini l'affichage des actes, ça ne doit pas intéresser grand monde en fait. Le seul problème qui préoccupe les parents n'est pas tant le montant de la DP, mais plutôt qu'on ne fait pas assez souvent des frites !

Je vais aussi chercher un moyen d'informer les familles, peut-être avec l'avis du 1° trimestre.

je me suis lancé dans les prélèvement automatique et je profite de l'envoi avec le dossier d'inscription des élèves d'une fiche de demande de prélèvement automatique
sur ce document figure le prix pour l'année scolaire puisque contractuellement (convention CT/EPLE en vigueur dans l'académie) les tarifs sont votés par le CA avant la fin du mois de juin
Nous avons donc les tarifs de N+1 avant le 30/06

Il y a donc double info pour les usagers puisque j'affiche les actes du CA

après on peut discuter sur l'affichage que je fais dans le couloir menant à l'intendance et qui n'est pas l'un des endroits les plus fréquentés du bahut

Hippos a écrit:

Pour compléter l'info donnée par Bashar :

LIJ 132 de février 2009 :
Affichage des actes réglementaires - Opposabilité aux tiers

Citation :

Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2007

« Considérant que l'opposabilité d'un acte réglementaire est liée à sa publication. »

« Considérant que le collège [...] n'établit ni même n'allègue avoir procédé à la publication de la délibération en date du 14 novembre 2002 portant approbation du nouveau mode de tarification du régime de demi-pension; qu'en admettant que les établissements publics locaux d'enseignement puissent, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux modalités de publicité des actes réglementaires de l'organe délibérant, donner force obligatoire à une délibération du conseil d'administration en assurant une notification complète et individuelle dudit acte aux parents d'élèves, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle notification ait eu lieu ; qu'en effet, la lettre en date du 5 décembre 2002, dont il n'est pas établi qu'elle ait été notifiée aux parents d'élèves, ne saurait être regardée comme ayant rendu opposable aux parents d'élèves le nouveau tarif de demi-pension ; qu'ainsi, faute de publication de la délibération en date du 14 novembre 2002, M. et Mme M. sont fondés à soutenir qu'il leur a été fait application d'un texte dépourvu de force obligatoire. »

La DAJ A1 conclut :

Citation :

Il appartient en effet à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a utilisé les mesures de publicité néces­saires et adaptées pour rendre opposable une décision à caractère réglementaire. La conservation (lieux et dates) des moyens de publicité employés s'avérera essentielle en cas de litige.

A méditer et à en tirer les conséquences.
On va sans doute y revenir dans le futur.

Plusieurs réflexions :

d'accord avec Débit à gauche, la CT doit avoir un rôle dans la communication des informations aux usagers. Toutefois, l'architecture issue de la décentralisation me fait dire que les conventions liant l'EPLE et la CT de rattachement sont des pièces vitales de l'organisation retenue (d'ailleurs, le contrôle de légalité a t-il été partout saisi par les EPLE ?). Une des conséquences est qu'à mon avis, l'EPLE ne peut s'affranchir de l'affichage de tous les actes de son conseil d'administration, et là je rejoins Boz' sur la réflexion de l'emplacement dudit affichage. J'inclinerais même à penser que cet affichage devrait être consultable depuis l'extérieur (le CE étant en mesure de réglementer l'accès à l'établissement dans un sens trop restrictif). La publication sur un site web par exemple me semble être une voie prometteuse.

En attendant de devoir envoyer les tarifs de demi-pension en RAR, je pense (et je le pratique) qu'un envoi de la grille des tarifs avec la première facture, ainsi qu'une communication de ladite fiche que lors de l'inscription AVEC LA TENUE D'UN REGISTRE D'AFFICHAGE permettent de se prémunir utilement contre ces inconvénients.

Bozinchu a écrit:

je me suis lancé dans les prélèvement automatique et je profite de l'envoi avec le dossier d'inscription des élèves d'une fiche de demande de prélèvement automatique
sur ce document figure le prix pour l'année scolaire puisque contractuellement (convention CT/EPLE en vigueur dans l'académie) les tarifs sont votés par le CA avant la fin du mois de juin
Nous avons donc les tarifs de N+1 avant le 30/06

Il y a donc double info pour les usagers puisque j'affiche les actes du CA

après on peut discuter sur l'affichage que je fais dans le couloir menant à l'intendance et qui n'est pas l'un des endroits les plus fréquentés du bahut

Pas chez nous! Ici on en a eu connaissance fin octobre. L'idée de VI de les envoyer avec le premier avis aux familles est très bonne, mais si l'info nous arrive à la même date cette année, il faudra faire les DC très tard..

AA a écrit:

L'idée de VI ...est très bonne,..

TOUTES les idées de VI sont géniales.

Soit dit en toute modestie.

Et une publication sur le site internet de l'établissement et/ou de la CT ne pourrait-il pas être considéré comme une publicité suffisante ?

GMG a écrit:

Et une publication sur le site internet de l'établissement et/ou de la CT ne pourrait-il pas être considéré comme une publicité suffisante ?

Cela pourrait être une solution intéressante mais à condition que les usagers soient informés de cette voie d' "affichage" et que le juge administratif soit d'accord. Je ne connais pas de jurisprudence mais je n'ai pas cherché. Toutefois, j'ai des doutes sur le fait que l'affichage électronique seul soit suffisant. Je pense qu'il s'agit d'un bon complément mais à la différence des marchés publics, le recueil des actes d'un EPLE, même si ce n'est pas dans les habitudes des maisons, doit être une obligation. (Je prolonge mes propos situés plus hauts)

GMG a écrit:

Et une publication sur le site internet de l'établissement et/ou de la CT ne pourrait-il pas être considéré comme une publicité suffisante ?

Quelques échanges intéressants sur la question ici:


https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/publication-des-actes-sur-site-intranet-t3777.htm?highlight=publication+des+actes+sur+internet