publication des actes

Dans mon établissement, les délibérations du CA ne sont pas affichées ( elles sont juste regoupées dans un classeur au secrétariat du CE ). Dois-je alerter le CE sur ce pb ?

Vi.

Le défaut de publication des actes empêche la naissance du caractère exécutoire de la décision.

Problème pour le CE qui fait tout dans l'illégalité.
Problème pour le comptable qui sera mis en débêt s'il paye sur la base de ces délibérations non-publiées et donc non-exécutoire.

Le CA peut prévoir dans son réglement intérieur la modalité de publicité des actes.

Un seul affichage du sommaire qui renvoie à un recueil en libre accès au secrétariat est un exmple de modalité parmi sûrement une foule d'autres idées.


Pour le comptable rien de spécial, c'est l'ordonateur qui certtifie le caractère exécutoire d'un acte (lors de la transmission de la délibération, le comptable présume la délibération exécutoire).

Jean-Mic a écrit:

Vi.

Il ne répond pas; c'est pas bon signe