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BB CASU
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BB CASU


Nombre de messages : 213
Localisation : Là où je ne voulais surtout pas être !
Date d'inscription : 14/05/2007

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MessageSujet: Auteur d'une notification de subvention   Auteur d'une notification de subvention Icon_minitimeLun 24 Nov 2008 - 12:11

J'en est mâre de recevoir des notifications du rectorat signées par l'IPR machin DAFCO, DAET...

Sauf erreur seul le recteur ou par délégation une personne signant par délégation (P/ le Recteur) a autorité pour engager des crédits d'Etat ?

grr
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Bozinchu
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Bozinchu


Nombre de messages : 21902
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: Auteur d'une notification de subvention   Auteur d'une notification de subvention Icon_minitimeLun 24 Nov 2008 - 13:05

il a pu déléguer la signature.....
il faut donc avoir accès aux actes du rectorat pour vérifier si la délégation a été faite en bonne et due forme
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MessageSujet: Re: Auteur d'une notification de subvention   Auteur d'une notification de subvention Icon_minitimeMer 26 Nov 2008 - 10:58

BB CASU a écrit:
J'en est mâre de recevoir des notifications du rectorat signées par l'IPR machin DAFCO, DAET...

Sauf erreur seul le recteur ou par délégation une personne signant par délégation (P/ le Recteur) a autorité pour engager des crédits d'Etat ?

grr

Seuls les ministres et le préfet ont autorité pour engager les crédits de l'Etat.
Les Recteurs, comme les autres, ne peuvent engager les crédits de l'Etat que s'ils ont eu délégation.
Seuls des responsables d'unités opérationnelles peuvent juridiquement engager les crédits d'Etat.
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MessageSujet: Re: Auteur d'une notification de subvention   Auteur d'une notification de subvention Icon_minitime

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