paiement sans notification de subvention

Bonjour à tous
Je suis nouvellement nommé sur un poste d'AC et je m'aperçois que mon prédécesseur avait ouvert au budget un montant de l'ordre de 5000€ avec code de gestion mais non pris sur la subvention de fonctionnement. En recette idem même code de gestion pour du 744... Il s'agit de projets pédagogiques spécifiques mais pour lesquels nous n'avons eu aucune attribution de subvention. La région rembourse les frais avancés mais avec un décalage qui peut aller jusqu'à plus d'un an...En fait c'est une pratique du conseil régional local qui ne fait pas l'avance pour ce type de projets et rembourse au vu des factures mais il n'y a rien d'écrit.
Est ce normal d'avoir payé ainsi sans notification de subvention. Il me semble, pour le moins, qu'il aurait fallu prendre sur la subvention de fonctionnement région?
Merci

Qu'appelles-tu projets pédagogiques spécifiques ? L'assemblée délibérante de ta CT a sans doute été amenée à se prononcer, donc un écrit doit bien exister quelque part. Pour ma part en tant qu'AC je ne paierai JAMAIS sans notif ou sans versement...

Il y a une grosse différence entre ouvrir les crédits et payer, mais je ne t'apprends rien...

Il n'y a même pas un petit courrier de ta CT
un document qui pourrait être assimilé à une promesse
c'était inscrit au budget initial
tu n'as pas un reliquat en classe 4412... qui aurait été budgétisé

si tu n'as aucun OUI aux questions précédents tu as tout faux et la sincérité budgétaire et mise à mal....
Par contre un ou plusieurs OUI peuvent amener un début de réponse
Si c'était inscrit au budget initial et que la CT a laissé passer c'est qu'elle sait que cette pratique existe
Cela ne veut pas dire que c'est tout bon mais c'est un bon début...
il faudrait plus déléments pour répondre

Merci de m'avoir répondu. C'est mon premier poste d'AC.
Oui inscrit au budget ce sont des projets pour organiser des sorties pédagogiques pour les gamins (transport, éventuels repas, intervention d'intervenants intermittents du spectacle pour des clubs théatre par ex )Aucun courrier trouvé de la Région. Pas de reliquat en classe 4 puisque la région a remboursé l'an dernier le montant exact dépensé.
Sur le principe pour moi dés lors qu'il n'y a rien on peut ouvrir les crédits je suis d'accord mais on ne doit pas payer.

Par hasard, (et je parle d'expérience !), ce ne serait pas le CE qui aurait gardé le courrier ? Parfois, ce genre de lettre aborde un certain nombre de points et de détails, dont juste une ligne pour le montant de la subvention. "La somme de x sera versée à votre AC... ", ou archivé dans le courrier subention région avec le double de la demande ? comme en général, ce n'est pas le GM qui la fait... on ne lui donne pas la réponse.

Et la région ne peut-elle pas refaire un double des couriers des années antérieures ?

je tente une nouvelle piste...
il n'y a pas de reliquat ou il n'y a PLUS de reliquat ?
l'OR aurait été fait avant et tu payes après.....
Sinon la remarque de Colombane sur le courrier arrivé chez le CE et qui y est encore.....et très pertinente et sent le vécu.....

invité a a écrit:

Merci de m'avoir répondu. C'est mon premier poste d'AC.
Oui inscrit au budget ce sont des projets pour organiser des sorties pédagogiques pour les gamins (transport, éventuels repas, intervention d'intervenants intermittents du spectacle pour des clubs théatre par ex )Aucun courrier trouvé de la Région. Pas de reliquat en classe 4 puisque la région a remboursé l'an dernier le montant exact dépensé.
Sur le principe pour moi dés lors qu'il n'y a rien on peut ouvrir les crédits je suis d'accord mais on ne doit pas payer.

En tant qu'AC, ta responsabilité n'est pas engagé su tu payes dans la limite des crédits ouverts au Budget.
Pour ce qui est de l'écrit du CR, regarde sur l'OR de la subvention l'année dernière, il y a peut-être quelque chose en PJ.
Sinon appelle le service education du CR et demande leur de te communiquer par écrit les règles de fonctionnement de ces crédits. Ces règles ont pu faire l'objet d'une lettre circulaire il y a quelques années.
Enfin, le conseil de Colombane est également à suivre.

Merci pour toutes ces réponses. Je visiterai les documents conservés par le Prov adjoint (pas le plus simple) et je vais prendre contact avec la CT mais avec le pont il n'y a pas grand monde en ce moment dans leurs bureaux...
J'ignorais par contre le point réglementaire selon lequel si les crédits ont été ouverts au budget it's ok si pas dépassement et cela malgré l'absence de notif ou de justifs.

invité a a écrit:

J'ignorais par contre le point réglementaire selon lequel si les crédits ont été ouverts au budget it's ok si pas dépassement et cela malgré l'absence de notif ou de justifs.

Oui, mais attention car si tu dépenses sans pouvoir faire l'OR faute de PJ, tu auras un résultat négatif en fin d'exercice et il faut être sur que le fonds de réserve sera suffisant pour l'éponger.

Nanar et Sainte barbe, vous ne controlez pas les DBM des établissements rattachés ?

Que faites-vous de la notion de crédits irrégulièrement ouverts ?

phm a écrit:

Nanar et Sainte barbe, vous ne controlez pas les DBM des établissements rattachés ?

Que faites-vous de la notion de crédits irrégulièrement ouverts ?

De quel contrôle parles-tu ?
Pour un OR fait du montant des crédits sur une subvention, il faut bien faire avant une DBM 2. Cela veut-il dire que tu demandes les avis de subvention à l'appui de la DBM ? Et si ils ne sont pas fournis, sur quelle base juridique refuses-tu le budget ; sachant que rien dans GFC ne permet de rejeter une DBM ?

Je demande effectivement les avis de subvention à l'appui des DBM de type 2, puisqu'ayant déjà été confronté à des ouvertures de crédits fantaisistes par exemple faites après un simple contact téléphonique, ou après la réception d'un courrier absolument sans valeur envoyé par un élu voulant faire du zele.

Bien sûr qu' il 'y a pas de possibilité de rejeter, donc je réceptionne, mais sans communication de l'avis je rejette les mandats afférents sans aucun complexe, quel que soit le montant des crédits ouverts. Et on est même pour moi dans le cadre des crédits irrégulièrement ouverts tel que définis dans la procédure de réquisition (sinon, ça serait quoi ?).

Sinon n'importe quel ordo peut te balancer une dbm de type 2 avec une ouverture crédits de 20 000 euros et les dépenses afférentes sans que cela puisse être couvert par un OR, c'est un détournement de procédure pour moi car c'est au CA de se prononcer sur l'utilisation des réserves, qui sont de plus ces temps-ci amenées à se raréfier (voir post sur comportement de certains CG).

J'ai en plus un des eple rattachés avec très peu de réserves, en constant besoin de fonds de roulement qui plus est, et qui flirte souvent avec la zone rouge sur son relevé trésor, donc je blinde la situation.

Le jour où on ne me présentera plus les notifs et où la procédure de réquisition éventuelle ira à son terme, on verra...

phm a écrit:

Je demande effectivement les avis de subvention à l'appui des DBM de type 2, puisqu'ayant déjà été confronté à des ouvertures de crédits fantaisistes par exemple faites après un simple contact téléphonique, ou après la réception d'un courrier absolument sans valeur envoyé par un élu voulant faire du zele.

Bien sûr qu' il 'y a pas de possibilité de rejeter, donc je réceptionne, mais sans communication de l'avis je rejette les mandats afférents sans aucun complexe, quel que soit le montant des crédits ouverts. Et on est même pour moi dans le cadre des crédits irrégulièrement ouverts tel que définis dans la procédure de réquisition (sinon, ça serait quoi ?).

Sinon n'importe quel ordo peut te balancer une dbm de type 2 avec une ouverture crédits de 20 000 euros et les dépenses afférentes sans que cela puisse être couvert par un OR, c'est un détournement de procédure pour moi car c'est au CA de se prononcer sur l'utilisation des réserves, qui sont de plus ces temps-ci amenées à se raréfier (voir post sur comportement de certains CG).

J'ai en plus un des eple rattachés avec très peu de réserves, en constant besoin de fonds de roulement qui plus est, et qui flirte souvent avec la zone rouge sur son relevé trésor, donc je blinde la situation.

Le jour où on ne me présentera plus les notifs et où la procédure de réquisition éventuelle ira à son terme, on verra...

je pratique un contrôle a peu près équivalent sur les dbm 2 et je pourrais le formaliser comme toi avec la demande de production de la notif.
Le problème n'est pas là.
Le problème, c'est l'ouverture au budget initial de crédits spécifiques, dont la notification n'est pas parvenue. Cette ouverture est parfaitement régulière et même recommandée par les différents rappels au prinicipe de la sincérité budgétaire. Si l'ordo ouvre 10000 au A2 au budget initial, en tant que comptable je doit payer jusqu'à 10 000, même si les subventions sont inférieures.
Maintenant j'alerte par écrit les ordonnateurs sur les différences entre crédits ouverts et subventions reçues.
D'autre part, si le dépassement de la subvention réelle dépasse le montant des réserves diminué des prélèvements votés, je rejette pour indisponibilité des crédits.

Une prévision de recettes sur un compte de racine 74 (ou 131 le cas échéant )sans notification de subvention (de l'exercice ou d'avant avec un reliquat),je ne connais pas.point.

Une prévision, c'est de l'incertitude.

Une notification, c'est de la certitude.

C'est juste...différent.