SUBVENTION/NOTIFICATION

Bonjour, un conseil général émet une notification relative au budget et précise 4 mois après que le versement de la subvention variera en fonction des fonds de réserve du compte financier. La CT peut-elle verser un montant de subvention infèrieur à la notification?

Normalement non
Puisque logiquement et réglementaire il doit y avoir une décision de l'assemblée délibérante qui indique que le collège X recevra telle somme.
Je ne connais pas la réglementation qui autorise à faire varier la dite somme en fonction de conditions x et Y.

Je connais la subvention qui est versée en fonction de la réalisation d'une opération avec 50% au début et le reliquat en fonction de la réalisation des objectifs.
Ou un % d'une opération...

Mais il y a à l'origine de cela une contractualisation avec fixation d'objectifs
Cela ne semble pas être le cas en l'espèce.

Il doivent essayer de faire peur aux établissements.
Après s'ils ont pris en assemblée une telle délib et qu'elle est passée au contrôle de légalité, ou qu'ils prennent une autre délibération qui viendrait diminuer la subvention initiale... ils peuvent le faire...
Plus rien ne me surprend

C'est le CG 66 ?
Juste pour savoir, cela restera entre nous, hein !


SvP

La collectivité veut peut-être dire que le montant de la subvention ne sera pas versée de la même manière et au même rythme pour tous les collèges (genre 2/3 de la subvention en mars et 1/3 en septembre). C'est peut-être juste la périodicité des versements qui risque de varier d'un ets à l'autre en fonction des fonds de réserves.
Au final, ca permet à la collectivité de mieux gérer sa trésorerie et le collège recoit toute la subvention (la notification promise).

Conseil général avec 9 & 4, il compte diminuer la subvention. Il n'est pas question d'étaler la somme dans le temps mais de la diminuer d'où ma question de légalité.

Pour moi ce n'est pas possible.

C'est pas possible selon l'article L421-11 a) du Code de l'éducation. Ca devrait pas passer au contrôle de légalité, ou sinon faut attaquer la décision au TA.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524938&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20100225&oldAction=rechCodeArticle

" ....a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité....."

On ne revient pas sur une notification de DGF. Pfff a mis le lien vers le code de l'éducation.

Après, rien n'empêche le CG en question de prévenir dès maintenant que la dotation 2011 sera réduite du montant des réserves 2010.

Pfff a écrit:

C'est pas possible selon l'article L421-11 a) du Code de l'éducation. Ca devrait pas passer au contrôle de légalité, ou sinon faut attaquer la décision au TA.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524938&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20100225&oldAction=rechCodeArticle

" ....a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité....."