Délibération d'attribution et notification de subvention

*** Nombre de messages : 1246 Date d'inscription : 28/11/2011

Une délibération d'une collectivité attribuant une subvention suffit-elle comme pièce justificative à l'OR ou faut-il aussi une notification particulière?

je pense que la délib autorise la subvention, mais ne se substitue pas à la décision du Président(e) de la CT.
J'attendrais à minima une notification au nom de l'EPLE, signée par cette autorité ou un délégataire, ou/et si possible l'arrêté qui va bien.

Modérateur Nombre de messages : 20869 Date d'inscription : 15/12/2012

La M9.6 précise : « Il n'existe pas de nomenclature des pièces justificatives devant être produites à l'agent comptable à l'appui des titres de recettes. Aussi, l'agent comptable est-il fondé à exiger toutes les pièces qu'il considère nécessaires pour exercer ses contrôles. À titre d'exemple la notification de subvention, de remboursement de trop-perçu, un bordereau de droits constatés, les délibérations sur des tarifs de prestation peuvent constituer des pièces justificatives pertinentes. Les documents qui paraîtraient irréguliers, incomplets ou comportant des incohérences seront renvoyés à l'ordonnateur accompagnés d'une note explicative de l'agent comptable. »

En ce qui me concerne une délibération si elle est précise peut suffire si je la juge suffisante pour exercer mes contrôles.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Invité

La marmotte a écrit:: je pense que la délib autorise la subvention, mais ne se substitue pas à la décision du Président(e) de la CT.

"Considérant (...) que la délibération par laquelle, lors du vote du budget primitif de la commune pour l'année 1993, le conseil municipal a décidé d'accorder à l'association Espace Jeunes une subvention de 50 000 F, n'était subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire ; que cette décision, qui comportait nécessairement une appréciation du conseil municipal sur l'opportunité d'accorder cette subvention, n'a pas un caractère purement pécuniaire et était, dès lors, créatrice de droits au profit de l'association" (CAA Bordeaux, 15 octobre 2002, Commune de Saint-Jean, n°98BX02237)

Si une délibération est créatrice de droit, elle se suffit à elle-même

Il me paraît évident que le président de la CT ne dispose d'aucun pouvoir en la matière.

» Délibération vs notification
» SUBVENTION/NOTIFICATION
» pas de notification de subvention
» Auteur d'une notification de subvention
» Notification subvention - paiement ?