contrat

Bonjour, j'ai un contrat de maintenance informatique qui court de septembre à septembre. En juin j'ai donc passé sur le site des marchés publics de mon académie une offre avec un mini cahier des charges.

Sur les 4 propositions reçues, nous décidons de reconduire le prestataire actuel.

dans l'EPCP, j'avais chiffré la maintenance info sur un prévisionnel pour l'année qui est loin d'etre atteint, dois-je faire passer le nouveau contrat au CA ? (ça doit etre les vacances mais je me souviens plus du tout ce qu'il est necessaire de faire passer au CA et ce dont l'EPCP nous dispense).

Non tant que tu n'as pas dépassé le maxi de ta nomenclature, et même si ça dépasse un peu - de 5 % c'est bon aussi.

Merci

que dire ? c'est formidable ce forum !

mais comment faisait-on AVANT ??????

J'ai une pratique différente.
Je continue à faire voter l'autorisation de signer les contrats par le CA.
En effet la question de savoir si l'EPCP vaut autorisation n'est pas à mon sens tranchée. De plus, dans le cas présent le contrat de maintenance est sans doute sur plusieurs années alors que l'EPCP est un document d'autorisation annuel.
Il y a eu des échanges intéressants sur ce sujet sur le forum de la DAF, mais je n'ai pas le temps de faire des recherches.

ben en tout cas moi pour tous les contrats chiffrés sur l' EPCP initial j'ai fait voter aucune autorisation, et ce conformément à ce qui nous avait été répondu à cette question très précise en réunion Recteur /CRC, cela avait été clairement indiqué, c'est même comme ça qu'on nous a "vendu" l'EPCP....

On m'a vendu la même réponse que Sylvain : voir bulletin académique spécial d'Aix-Marseille n° 160 du 9 janvier 2006.

: Pas besoins d'actes du CA pour la passation des conventions et contrats et notamment des marchés si les marchés figurent déjà dans l'EPCP .
Pas besoin de transmettre la décision du CE à la tutelle du fait du rattachement du marché ( tout contrat conclu à titre onéreux) à l'EPCP.

Voir égalment la circulaire 2004-166, le Chef d'établissement , personne responsable des marchés peut désormais signer sans l'autorisation du CA, tout marché respectant l'une des trois conditions indiquées ci après :
-s'il figure sur l'EPCP
-s'il est financé par des ressources affectées
-En cas d'urgence s'il se rattache à des opérations de gestion courante dant le montant est inférieur à 5000, 00 € ou à des travaux et équipements jusqu'à 15 000.00€.

Le CE veille à informer le CA, dès la réunion la plus proche des marchés ainsi conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres du Conseil les docs y afférents.


Dans mon bahut , j'informe au CA le plus proche les membres du Conseil , en leur fournissant une liste de contrats et conventions que l'on peut rattacher à l'EPCP .

J'ai retrouvé la question réponse sur le site de la DAF :
Question : L'EPCP ne retrace-t-il que les marchés passés dans l'année n ou bien peut-il prendre en compte des contrats pluriannuels ?
Réponse du 17/02/2005 : L'état prévisionnel de la commande publique est un document annexé au budget qui a pour objet de prévoir les dépenses de l'établissement dans le cadre de son budget. Cet état est donc annuel et ne prend en compte que les coûts annuels des contrats pluriannuels. La conclusion de contrats pluriannuels par la PRM de l'établissement nous semble dès lors devoir faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration l'autorisant. Les EPCP des années suivantes intégreront la prévision de dépense générée par ce contrat afin de ne pas obérer les possibilités du chef d'établissement de conclure d'autres marchés pour la même catégorie.

Stéphanie a écrit:

On m'a vendu la même réponse que Sylvain : voir bulletin académique spécial d'Aix-Marseille n° 160 du 9 janvier 2006.
...

Ah bon ? Je ne sais pas si c'est le bulletin n° 160 mais dans ce document d'Aix-Marseille, on peut lire :
"Ce sera également une conséquence du caractère annuel de l’EPCP, l’autorisation donnée au CE de signer les contrats figurant dans cet état n’est valable que pour un an, donc des contrats et des marchés d’une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les marchés d’une durée supérieure à un an, il conviendra de continuer à les faire passer en CA; ils feront l’objet d’une délibération et d’une transmission à l’autorité de contrôle (délibération exécutoire 15 jours après l’accusé de réception)."

Sinon, à propos des contrats pluriannuels et de l'EPCP, voir cet échange sur le forum :
https://gestionnaires.actifforum.com/viewtopic.forum?p=3640&highlight=#2891

Fréléonat a écrit:

Stéphanie a écrit:

On m'a vendu la même réponse que Sylvain : voir bulletin académique spécial d'Aix-Marseille n° 160 du 9 janvier 2006.
...

Ah bon ? Je ne sais pas si c'est le bulletin n° 160 mais dans ce document d'Aix-Marseille, on peut lire :
"Ce sera également une conséquence du caractère annuel de l’EPCP, l’autorisation donnée au CE de signer les contrats figurant dans cet état n’est valable que pour un an, donc des contrats et des marchés d’une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les marchés d’une durée supérieure à un an, il conviendra de continuer à les faire passer en CA; ils feront l’objet d’une délibération et d’une transmission à l’autorité de contrôle (délibération exécutoire 15 jours après l’accusé de réception)."

Bah oui, mais des contrats superieurs à un an on n'en passe plus justement, enfin, pour ce qui me concerne. Exception faite du chauffage.

Ah si, y'a les copieurs quand meme, et là je crois que je les ai pas passés...

Fréléonat a écrit:

Stéphanie a écrit:

On m'a vendu la même réponse que Sylvain : voir bulletin académique spécial d'Aix-Marseille n° 160 du 9 janvier 2006.
...

Ah bon ? Je ne sais pas si c'est le bulletin n° 160 mais dans ce document d'Aix-Marseille, on peut lire :
"Ce sera également une conséquence du caractère annuel de l’EPCP, l’autorisation donnée au CE de signer les contrats figurant dans cet état n’est valable que pour un an, donc des contrats et des marchés d’une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les marchés d’une durée supérieure à un an, il conviendra de continuer à les faire passer en CA; ils feront l’objet d’une délibération et d’une transmission à l’autorité de contrôle (délibération exécutoire 15 jours après l’accusé de réception)."

Sinon, à propos des contrats pluriannuels et de l'EPCP, voir cet échange sur le forum :
https://gestionnaires.actifforum.com/viewtopic.forum?p=3640&highlight=#2891

sinon, pour en revenir à cet échange que tu cites stéphanie, je confirme, pour en avoir discuté en réunion en juin avec pas mal de collègues, que beaucoup de bahuts fonctionnent sans EPCP, sans compter ceux qui en avaient un mais l'ont laissé tomber...

Je dis pas que c'est bien hein, mais bon, il suffit de discuter avec les collègues pour s'en rendre compte.

"...je confirme, pour en avoir discuté en réunion en juin avec pas mal de collègues, que beaucoup de bahuts fonctionnent sans EPCP, sans compter ceux qui en avaient un mais l'ont laissé tomber...
Je dis pas que c'est bien hein, mais bon, il suffit de discuter avec les collègues pour s'en rendre compte."

Chacun prend ses responsabilités.
Un comptable qui accepte de payer des factures pour des marchés passés par une personne qui n'avait pas le pouvoir de le faire va tout droit dans le mur. On peut choisir de passer au feu rouge, avec de la chance on y arrivera sans accident pendant un certain temps ; mais un jour ou l'autre ça cassera.
Sans compter - et je suis désolé de le dire - que cela donne une image trés négative des comptables de l'EN et de leur compétence. Aprés, il ne faudra pas se plaindre si ils disparaissent...

Je précise mes propos :

pour les contrats inférieur ou égal à un an : et si rattachés à EPCP : pas d'autorisation préalable du CA pour signer le contrat.
pour les contrats pluriannuels : autorisation du CA.

C'est comme ça que je fonctionne.

Je pensais que le PB portait sur l'autorisation de passer le contrat je cite N@n@rd : "En effet la question de savoir si l'EPCP vaut autorisation n'est pas à mon sens tranchée" Pour moi l'EPCP s'apparente bien à une autorisation donnée par les membres du CA pour passer les contrats se rattachant à l'EPCP. Non? :confused

N@n@rd a écrit:

"...je confirme, pour en avoir discuté en réunion en juin avec pas mal de collègues, que beaucoup de bahuts fonctionnent sans EPCP, sans compter ceux qui en avaient un mais l'ont laissé tomber...
Je dis pas que c'est bien hein, mais bon, il suffit de discuter avec les collègues pour s'en rendre compte."

Chacun prend ses responsabilités.
Un comptable qui accepte de payer des factures pour des marchés passés par une personne qui n'avait pas le pouvoir de le faire va tout droit dans le mur. On peut choisir de passer au feu rouge, avec de la chance on y arrivera sans accident pendant un certain temps ; mais un jour ou l'autre ça cassera.
Sans compter - et je suis désolé de le dire - que cela donne une image trés négative des comptables de l'EN et de leur compétence. Aprés, il ne faudra pas se plaindre si ils disparaissent...

Nanard, pas la peine de brandir le baton à chaque fois, j'ai bien compris (et moi meme j'en ai un EPCP, que je suis régulièrement), je décris juste ce que je vois en observant les pratiques et en les confrontant quand on voit les collègues.

par contre , concernant ta remarque sur la competence des comptables EN, encore eut il fallu qu'ils soient (que nous soyons) un minimum brieffés sur l' EPCP et pas 8 jours avant de faire le budget 2006. le jour où les comptables EN auront la formation qu'ils méritent, aussi bien en prise de fonction qu'en formation permanente, on evitera peut etre les conneries. Et la loi sera correctement appliquée.

Je ne brandi pas de baton et je n'ai pas le prétention de juger qui que ce soit. Je n'ai pas non plus la prétention de détenir une quelconque vérité ou de donner des lecons à quiconque.
Si c'est l'impression que mes messages donnent parfois j'en suis vraiment désolé ; ce n'est vraiment pas mon intention et c'est simplement par maladresse.
Je donne mon avis et mon opinion comme n'importe quel autre participant à ce forum.
Mon message ne t'était pas destiné Sylvain, car j'ai bien compris que tu n'étais pas concerné. Ce message avait simplement pour but de rappeler aux visiteurs - et surtout aux nouveaux comptables - qu'à mon humble avis, ne pas avoir d'EPCP n'était pas une bonne chose. Je suis d'accord avec toi à 110 % sur les manques de la tutelle au niveau de la formation ; et j'estime que les comptables et gestionnaires de l'EN sont sans doute parmis les fonctionnaires les plus capables car ils exercent sans formation préalable des tâches que d'autres administrations apprennent à leur personnel avec une année d'école spécifique. Cela étant, une fois que l'on connait la règle, ne pas l'appliquer n'est pas professionnel... mais là encore c'est un avis personnel qui n'engage que moi.

N@n@rd a écrit:

Je ne brandi pas de baton et je n'ai pas le prétention de juger qui que ce soit. Je n'ai pas non plus la prétention de détenir une quelconque vérité ou de donner des lecons à quiconque.
Si c'est l'impression que mes messages donnent parfois j'en suis vraiment désolé ; ce n'est vraiment pas mon intention et c'est simplement par maladresse.
Je donne mon avis et mon opinion comme n'importe quel autre participant à ce forum.
Mon message ne t'était pas destiné Sylvain, car j'ai bien compris que tu n'étais pas concerné. Ce message avait simplement pour but de rappeler aux visiteurs - et surtout aux nouveaux comptables - qu'à mon humble avis, ne pas avoir d'EPCP n'était pas une bonne chose. Je suis d'accord avec toi à 110 % sur les manques de la tutelle au niveau de la formation ; et j'estime que les comptables et gestionnaires de l'EN sont sans doute parmis les fonctionnaires les plus capables car ils exercent sans formation préalable des tâches que d'autres administrations apprennent à leur personnel avec une année d'école spécifique. Cela étant, une fois que l'on connait la règle, ne pas l'appliquer n'est pas professionnel... mais là encore c'est un avis personnel qui n'engage que moi.

Pas de problème Nanard