commission de surendettement

Comment procédez-vous lorque vous recevez un dossier de surendettement de la Banque de France pour un débiteur redevable d'une dette de demi-pension ou internat, étant donné que les créances alimentaires sont "hors plan de surendettement "?

Quand on en est au surendettement, c'est mal embarqué parce que cela signale que les intéressés sont des habitués des non paiements, contentieux et autres huissiers. Donc d'abord,ne pas hésiter à montrer les dents = on n'hésitera pas envoyer l'huissier+saisies diverses y compris sur salaires et prestations familiales comme le droit nous y autorise, mais on est ouvert à toute proposition sérieuse visant à éteindre rapidement la dette . Cela dit pas de miracles à espérer....

Le fait d'être signataire du plan de surrendettement, ou simplement de ne pas réagir, engage le créancier à ne mener aucune action pour recouvrer la somme dûe. Il est donc de la responsabilité du Conseil d'administration d'accepter un plan de surrendettement.
Si le CA n'est pas saisi ou ne se prononce pas, l'agent comptable peut difficilement accepter le plan, puisque “ Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1º Les dettes alimentaires” (art.L.333-1 du code de la consommation).

J'ai prévenu la commission de mon refus d'accepter leur plan ; je ne sais pas quelles sont les suites faites par la commission, mais je continue les poursuites envers les débiteurs de l'établissement.
Voilà.

Tous les détails... et le reste sur la commission de surendettement et l'EPLE sur le site :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR-creancealim
La responsabilité d'accepter ou non de présenter la créance dans le plan est du ressort exclusif de l'agent comptable qui à seul compétence pour recouvrer les recettes et en accepter les modalités. Le CA n'a donc pas son mot à dire dans le réechelonnement de la dette : s'agissant d'une créance alimentaire, elle est prioritaire et ne doit donc normalement pas être supprimée.

Pour appuyer mes dires sur le rôle du comptable, un extrait de l'instruction codificatrice disponible sur le site (page 106 de l'instruction):

Le plan, dont la durée totale ne peut excéder 10 ans, peut comporter des
mesures de remises de dettes, de réduction ou de suppression de taux d'intérêt,
de consolidation, de création ou de substitution de garanties. Ces mesures
relèvent de la compétence de la collectivité ou de l’établissement public local.
En revanche, le comptable public, personnellement et pécuniairement
responsable du recouvrement des créances qu'il a prises en charge, est seul
habilité à se prononcer sur les mesures de report et de rééchelonnement des
paiements des dettes. D'une manière générale, les demandes présentées devront
être examinées avec la plus grande bienveillance.
Le plan est signé et daté par toutes les parties intéressées (débiteur, ordonnateur
de la collectivité créancière et/ou comptable, chacun pour les mesures relevant
de sa compétence).
Le comptable est informé par lettre simple par la commission soit de l'adoption
du plan, soit de l'échec de la procédure amiable.
Il est rappelé à cet égard que les comptables doivent assurer un suivi attentif des
plans d'apurement qui, en cas de non respect, deviennent de plein droit caducs
quinze jours après une mise en demeure du débiteur restée infructueuse.