Divorce et créances SRH

Une réponse intéressante dans le numéro de juillet de la LIJ :

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur l’obligation éventuelle pour l’agent comptable d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’établir deux factures pour les frais de demi-pension d’un élève dont les parents divorcés se prévalaient d’un engagement contractuel prévoyant le partage de ces frais dont ils ne s’estimaient plus solidaires.
 
Selon l’article 371-2 du code civil, l’entretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun des parents, détenteurs de l’autorité parentale en vertu de l’article 371-1 du même code.
 
Le premier alinéa de l’article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. »
 
Les dépenses liées à l’entretien des enfants incombent donc aux parents dès lors que l’autorité parentale ne leur a pas été retirée. Leur séparation (et a fortiori leur divorce) est sans incidence sur cette obligation. La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de juger que l’acte de divorce marocain prévoyant que le père est affranchi de son obligation alimentaire est contraire à l’ordre public, dans la mesure où « le droit à aliment (…) est un droit indisponible qui s’impose [aux] père et mère qui ne peuvent y renoncer » (Cass. civ. 1, 14 octobre 2009, n° 08-15583).
 
Par ailleurs, quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution de chacun des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation (cf. article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf. C.A. Nancy, 10 mars 2014, n° 13-01411).
 
De surcroît, les modalités de contribution à l’entretien des enfants prévues par convention ou jugement (article 373-2-2 du code civil) ne valent, en raison de l’effet relatif du jugement, qu’entre les parties. Les parents ne peuvent donc pas se prévaloir de ces dispositions pour imposer à l’agent comptable d’un E.P.L.E. d’établir deux factures distinctes pour partager entre eux les frais de la restauration scolaire de leur enfant.
 
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l’unique facture de solliciter, le cas échéant, de l’autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.

Pour résumer on envoie une facture et ils se dé...brouillent.

En tant que juriste de droit privé de formation ça a été toujours mon point de vue ... mais bon sans doute une circulaire prévoit elle la nécessité de scinder ou bien est ce du droit coutumier ?

On est d'accord sur l'avis juridique et j'ai toujours répondu en ce sens.
Mais il s'agit de demandes de certaines familles auxquelles les établissements sont parfois confrontés, quand ce n'est pas à des paiements partiels du style "pour le reste voyez mon  d'ex-conjoint". La réponse de la DAJ permet de les envoyer promener avec une argumentation juridique.

Bof je suis même pas sure que l'avis de la DAJ tienne face à "mais on a toujours fait comme ça "..

TiTI a écrit:

Bof je suis même pas sure que l'avis de la DAJ tienne face à "mais on a toujours fait comme ça "..

Après si les collègues veulent s'em.....bêter c'est leur problème.

Bonjour,

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.

Moi, j'effectue la facture au nom du responsable financier, ensuite, dans la colonne observations je précise que la somme due est divisée par 2, donc je présente la division, j'envoie la facture avec la somme à payer barrée, avec le montant à payer par le parent, en rouge ou verre (pas d'importance), je photocopie la facture et j'envoie la double à l'autre parent, avec son adresse qui sera uniquement celle de l'enveloppe, et donc, logiquement il comprend qu'il doit payer l'autre part, donc celle qui figure sur la facture. Il arrive des fois qu'un parent a à payer quelques centimes de plus que l'autre, il suffit de faire les choses en bonne intelligence.

Tout simplement,

ça évite les histoires à n'en plus finir.

Faut pas en avoir 38 à faire.

Et bien un grand merci à Volcan, comme il dit voilà un moyen d'envoyer bouler les pénibles argumentation juridique à l'appui.

volcan a écrit:

Il appartient donc au parent à qui a été adressée l’unique facture de solliciter, le cas échéant, de l’autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.

Pour résumer on envoie une facture et ils se dé...brouillent.

Sauf que souvent ça se traduit par: le parent qui a reçu la facture en paye la moitié, et pour récupérer l'autre moitié, c'est le gestionnaire qui se dé...brouille...

Parce que si les parents sont solidairement responsables des dettes alimentaires de leur rejeton, je ne vois pas comment a contrario on peut en obliger un seul à payer le tout.

Ben tout simplement parce qu'il est le débiteur indiqué sur l'état exécutoire.

Etre solidaire ça veut dire que chacun doit la totalité. Donc on peut très bien poursuivre le recouvrement contre X ou Y pour la totalité. A charge pour X de se retourner ensuite contre Y, ou l'inverse.

Tu as raison; mais je doute que la définition juridique de la solidarité convainque celui qui ayant de bonne foi payé la moitié de la dette se voit ensuite réclamer l'autre moitié parce que son conjoint ou sa conjointe traîne des pieds...

Qu'il ne soit pas convaincu est une chose, le droit en est une autre. Il m'est arrivé de faire poursuivre par huissier le recouvrement d'une créance sur le second parent, le premier étant défaillant.

Voici un cas complémentaire.
cinq enfants dans 3 établissements de la même agence comptable.
deux parents divorcés .... de façon la plus agressive possible
Je vous passe les demandes de doubles factures
trois jugements devant le juge des familles avec modification à chaque fois de la garde
les familles ne payent pas
la maman inscrits les enfants dont elle a la charge sur le moment avec soit son nom de femme mariée soit avec sont nom de jeune fille et pas toujours avec le même prénom
le papa inscrit lui aussi de son coté les enfants dont il a la charge

aucun ne payent

Poursuite

Etats exécutoires aux deux noms sur chaque établissement.
La maman saisie la commission de surendettement et les poursuites sont suspendues pour un établissement (elle n'a pas signalée qu'elle est redevable conjointement)
Courrier de délation du papa qui signale (mais c'est confirmé par la première analyse de la commission) que maman est propriétaire de plusieurs logements (500.00€ au bas mot !)

Madame demande le FS - refus de l'établissement
Madame saisie le défenseur des droits qui écrit à mon chef d'établissement pour un de mes établissements rattachés!!
l'agent comptable est invité par le juge du TI pour la vérification de créance déclarée à la commission de surendettement!


Sur cet aspect des chose, pensez-vous que je dois soulever l'objection d'incompétence car la créance est opposable qu'au TA?
Pensez-vous que je dois argumenter sur l'article 371 & 372 du code civil?

Merci de vos conseils sur ce point extrême

***

J'ai un gros doute sur l'exception d'incompétence.

Ton état exécutoire en tant qu'acte administratif est contestable devant le TA.

Mais dès lors que la dette est déclarée dans le plan cela devient la compétence du TI, non ?

merci de vos observations.
Je n'ai pas interrogé le service juridique, j'ai commencé par le forum, cela fourmille d'idées et de point de vue.
J'ai du mal à me situer dans cette procédure.
Il faut dire qu'ils m'en font voir depuis trois ans et les CE reprennent les enfants chaque année malgré les problèmes de recouvrements.

Maintenant, je peux aussi allez chercher l'annulation des créances afin que l'admission en non-valeur soit immédiate.

titof79 a écrit:

Il faut dire qu'ils m'en font voir depuis trois ans et les CE reprennent les enfants chaque année malgré les problèmes de recouvrements.

Réinscrire les gamins, c'est une chose (et d'ailleurs je crois qu'on ne peut opposer un refus en raison du non-recouvrement).
Mais réinscrire les gamins au SRH, là, on peut dire non. C'est même le seul motif, d'ailleurs (hors raison médicale, allergie, régime spécifique, etc... et après avis négatif du médecin scolaire).

Il est évident que je parlais du SRH.
Dans un secteur rural, il est difficile pour le CE d'inscrire des élèves venant en car pour la journée et dire ... non pas de restauration (ou d'internat).
C'est compréhensible à leur sens, mais la non utilisation des Fonds Sociaux sur ce type de familles entraîne des procédures chronophages.
N'empêche que c'est bibi qui va jouer les vilains méchants comptables devant le juge et pas le CE qui a autorisé la poursuite.

Pour ATCQ, merci de cette approche.

donc, il serait mieux de refuser les plans des commissions de surendettement dans ce type de cas en raison d'une possible contestation du juge?

Vous êtes nombreux à avoir pensé à ce problème?

titof79 a écrit:

Il est évident que je parlais du SRH.
Dans un secteur rural, il est difficile pour le CE d'inscrire des élèves venant en car pour la journée et dire ... non pas de restauration (ou d'internat).

Attends: d'après ce que tu nous racontes, cette famille "décomposée" use de tous les moyens possibles et imaginables, avec une parfaite hypocrisie, pour ne pas payer les créances de DP, et il faudrait qu'en plus on ait des scrupules ?

Bof, aller devant le tribunal pour "défendre" sa créance n'est pas compliqué. C'est malheureusement des heures de perdues notamment en attente.
Après attention : il faut que la procédure de recouvrement ait été respectée et notamment que le titre exécutoire soit bien conforme.
Il y a des comptables qui ont été condamnés au civil pour des fautes (le cas échéant de l'huissier)dans le recouvrement des créances. Il peut être utile de prendre l'attache du service juridique rectoral si on ne se sens pas à l'aise.



Pour le reste, à noter que c'est à la collectivité de décider qui est accepté au SRH et qui en est exclu pour motif financier, sauf si cette attribution a été déléguée au CE ou CA via le RI du SRH.

volcan a écrit:

Qu'il ne soit pas convaincu est une chose, le droit en est une autre. Il m'est arrivé de faire poursuivre par huissier le recouvrement d'une créance sur le second parent, le premier étant défaillant.

Bonjour,
Dans ce cas que faut-il émettre pour le deuxième parent? nouveau titre exécutoire?
Merci

Oui si le premier titre n'est pas au nom des deux parents.

volcan a écrit:

Qu'il ne soit pas convaincu est une chose, le droit en est une autre. Il m'est arrivé de faire poursuivre par huissier le recouvrement d'une créance sur le second parent, le premier étant défaillant.

Je rebondis sur ce point, car je me trouve dans cette situation.

Mon prédécesseur a lancé des poursuites par voie d'huissier contre un parent divorcé. Constat d'irrecouvrabilité de l'huissier qui vient d'arriver.
J'ai la mère "sous la main". Je lui demande de payer. Pas de souci.
En revanche, j'ai des fais d'huissier. Sont-ils reportables sur la mère ou c'est pour la pomme de l'ER concerné ?

C'est l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui met à la charge du débiteur les frais résultant de l'exécution forcée.

AMHA, il faut entendre par "débiteur" celui qui a fait l'objet de la mesure d'exécution forcée. Une telle mesure n'ayant pas été prise contre la maman, je ne pense pas que l'on puisse mettre les frais à sa charge

C'était aussi mon analyse mais j'avais envie de l'entendre de quelqu'un de plus confirmé que moi sur le sujet !
Merci.