commission surendettement

Bonjour chers collègues,

nous avons une créance DP sur une famille qui a monté un dossier de surendettement. La somme due figure dans ledit dossier. Cette famille bénéficiait par le passé des fonds sociaux cantine mais cette année, l'élève est externe (en raison des soucis financiers de ses parents j'imagine).

Voilà, peut-on dans ces conditions utiliser le fonds social pour solder la créance tout en restant dans les clous ? L'enveloppe fonds social est conséquente (l'argent versé ne manquera pas à d'autres élèves) et je souhaiterais rendre service à la famille.

Merci par avance pour vos réponses.

y'a bien un moyen mais je ne peux l'écrire...

Pourquoi ne peut-on considérer qu'une situation de surendettement soit un bon motif d'aide de fonds social ?

GFC a écrit:

Bonjour chers collègues,

nous avons une créance DP sur une famille qui a monté un dossier de surendettement. La somme due figure dans ledit dossier. Cette famille bénéficiait par le passé des fonds sociaux cantine mais cette année, l'élève est externe (en raison des soucis financiers de ses parents j'imagine).

Voilà, peut-on dans ces conditions utiliser le fonds social pour solder la créance tout en restant dans les clous ? L'enveloppe fonds social est conséquente (l'argent versé ne manquera pas à d'autres élèves) et je souhaiterais rendre service à la famille.

Merci par avance pour vos réponses.

j'ai été confrontée plusieurs fois à ce pb et j'ai voulu prendre sur du fonds social. J'en ai informé le tribunal en charge du dossier de surendettement que la dette n'existait donc plus mais ils n'ont jamais fait disparaitre la dette du dossier et au final, la dette a été annulée par le tribunal donc mon ac m'a fait faire une ANV...

GFC a écrit:

Bonjour chers collègues,

nous avons une créance DP sur une famille qui a monté un dossier de surendettement. La somme due figure dans ledit dossier. Cette famille bénéficiait par le passé des fonds sociaux cantine mais cette année, l'élève est externe (en raison des soucis financiers de ses parents j'imagine).

Voilà, peut-on dans ces conditions utiliser le fonds social pour solder la créance tout en restant dans les clous ? L'enveloppe fonds social est conséquente (l'argent versé ne manquera pas à d'autres élèves) et je souhaiterais rendre service à la famille.

Merci par avance pour vos réponses.

Fonds social possible. Si c'est illégal, ton AC rejettera avec le motif. C'est peu problable qu'il rejette.
Ce serait à tomber par terre, si une commission fonds social refusait d'aider une famille surendettée à s'en sortir.

un AC juge de légalité pour une aide à un élève effectivement scolarisé?

Si une aide sur Fond Social a été attribuée à la famille, la dette n'existe plus. Alors qu'est-ce que ton comptable peut bien te faire admettre en non valeur, 0 € ?

V.M.B a écrit:

un AC juge de légalité pour une aide à un élève effectivement scolarisé?

Pareil, un comptable n'a pas à juger de la légalité ou de l'opportunité d'une aide du fonds social accordée par l'ordonnateur. Sauf à prouver l'illégalité manifeste (aide attribuée au fils du CE non scolarisé dans l'EPLE )

en fait je procédais ainsi: décision de fonds social pour aide à la scolarité de l'élève devenu externe.

j'informais les parents que l'aide était dispo et payable en espèce dans mon burlingue.

je donnais le blé de la main gauche et le récupérait aussitôt de la droite pour payer la créance, le payeur ne pouvant argumenter qu'il ne dispose pas de la somme (en fait je ne suis plus vraiment certain que je lui laissais toucher le brouzouf....)

et je maintiens ce que j'ai dit sur l'AC.