Risque pénal et marchés publics

Pour mémoire :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le
fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public
ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de
l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission
de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute
personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de
procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par
un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant
pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats
dans les marchés publics et les délégations de service public.

Article 432-14 du code pénal

Merci pour le rappel mais je ne sais pas s'il y a beaucoup d'ordonnateurs qui se promènent par ici...

Jeremie a écrit:

Merci pour le rappel mais je ne sais pas s'il y a beaucoup d'ordonnateurs qui se promènent par ici...

Ordonnateur non, mais gestionnaires oui ; ce délit de favoritisme vise non pas l'ordonnateur, mais la personne qui a la responsabilité effective des commandes.

Extrait du site :
En matière de respect de la réglementation des marchés publics, le fonctionnaire engage sa responsabilité au pénal même s'il n'est pas décideur.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2005 en condamnant le gestionnaire de la cuisine centrale de la ville de Colombes pour octroi d’avantage injustifié à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende. En effet la cour a déclaré “René X coupable d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans des marchés publics et, en répression, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende “. Un verdict sévère pour ce gestionnaire de la cuisine centrale de la ville de Colombes, qui concevait les menus, commandait les produits, contrôlait les livraisons et les factures qu’il transmettait au service des paiements (tiens on dirait un gestionnaire d’EPLE). Il était seul à connaître les prix et les volumes commandés au fil des mois et il a choisi de ne pas soumettre certains approvisionnements en denrées alimentaires, à la procédure régulière alors que le seuil de 300 000 francs (à l’époque) était ou allait être dépassé.
En clair, ce gestionnaire de collectivité a choisi clairement et sciemment de ne pas appliquer les règles des marchés publics. Ors, lors de la passation des marchés publics, l’acheteur et les entreprises doivent éviter de recourir à certaines pratiques sous peine de sanctions pénales tel le délit d’octroi d’avantages injustifiés. S’il ne faut pas exagérer le risque pénal que la prudence et la maîtrise de la législation permettent en général d’éviter, il arrive que dans certains cas l’infraction est si caractérisée qu’elle témoigne clairement d’une intention malhonnête. Le délit de favoritisme est considéré comme constitué dès qu’il y a intentionnellement octroi d’un avantage injustifié en violation des lois et règlements ou simple tentative.
Par ailleurs comme le précise la Cour de Cassation « il n’importe que ceux qui avaient le devoir légal et formel de contrôler l’exécution de la mission de René X…n’aient pas parfaitement exercé ce contrôle, ne serait-ce qu’en fin d’exercice budgétaire, dès lors que disposant d’un pouvoir de fait, René X… a lui-même dépassé la limite d’exercice budgétaire, (…) et la limite connue de ses obligations » (ça ne vous rappelle pas la distinction gestionnaire-ordonnateur ?).
Il est intéressant de noter également que René X n’avait pas reçu de contrepartie de la part des entreprises concernées : il n’y a pas de corruption, ni d’avantage obtenu... Simplement, le gestionnaire s’étant rendu compte qu’il était en dépassement du seuil a sollicité le recours à une facturation d’une société « amie » ou filiale pour tenter de masquer l’erreur ; ce qui a permis à la cour d’écarter son argument de l’ignorance du dépassement.