dépassement des crédits disponibles -contrat non valide

Bonjour,

Que se passe-t'il si l'ordonnateur a engagé des sommes supérieures aux crédits disponibles de l'établissement ? (par la signature d'un contrat copieur)

La facture de location du copieur est arrivée sur mon bureau, mais je ne peux pas la payer, loin de là.

Comment faire ???

Puis-je proposer un prélèvement sur les fonds de réserves ?


Autre question ayant un lien avec la première : quelle est la validité d'un contrat qui n'a pas été présenté au CA (pas trouvé d'acte) ?

Le problème est double.
Dans l'immédiat faute de crédits disponibles le comptable ne peut pas payer, il ne peut même pas être réquisitionné.
Le contrat n'étant pas autorisé par le CA (contrat pluri-annuel donc non couvert par l'EPCP), le comptable ne peut pas payer même si les crédits sont disponibles.

Saisir le service juridiquedu Rectorat pour voir ce que l'on peut faire et mettre une pierre dans le jardin de ce dangereux CE.

Vieil intendant a écrit:

Le contrat n'étant pas autorisé par le CA (contrat pluri-annuel donc non couvert par l'EPCP), le comptable ne peut pas payer même si les crédits sont disponibles.

Saisir le service juridiquedu Rectorat pour voir ce que l'on peut faire et mettre une pierre dans le jardin de ce dangereux CE.

Je n'aurai pas tout à fait la même lecture. Même non voté par le CA, le contrat signé engage l'établissement (on en a même parlé dans le forum il y a quelques jours pour des commandes signées par des secrétaires, je crois). De mon point de vue, c'est que le CE engage ainsi sa responsabilité ; si le contrat est invalide au yeux de l'EPLE (sauf décision rétroactive du CA), le CE peut-il demander au CE de rembourser l'EPLE du montant du contrat ?

brainman a écrit:

Que se passe-t'il si l'ordonnateur a engagé des sommes supérieures aux crédits disponibles de l'établissement ? (par la signature d'un contrat copieur)

La facture de location du copieur est arrivée sur mon bureau, mais je ne peux pas la payer, loin de là.

L'engagement, on s'en fout.

Par contre la facture, si les crédits sonts pas dispo au chapitre, on ne peut pas.

Rejeter en rédiger un courier au CE lui conseillant soit un virement entre chapitre, soit un prélèvement sur réserves. Conseiller également de prendre l'attache du fournisseur pour expliquer pourquoi la facture ne sera pas payée.

J-M a écrit:

Par contre la facture, si les crédits sonts pas dispo au chapitre, on ne peut pas.

Rejeter en rédiger un courier au CE lui conseillant soit un virement entre chapitre, soit un prélèvement sur réserves. Conseiller également de prendre l'attache du fournisseur pour expliquer pourquoi la facture ne sera pas payée.

T'as pas lu la réponse de VI , toi : crédits disponibles ou non, dés lors que la signature dudit contrat n'a pas fait l'objet d'une autorisation du CA, le comptable ne pourra régler faute de pièces justificatives rendant son paiement libératoire.

Et le montant de location sur la durée du contrat n'excède t il pas les 4000 € HT par hasard ?

Auquel cas n'y aurait-il pas aussi défaut de mise en concurrence (sauf si le seuil de 4000 € se calcule uniquement par rapport à l'exercice en cours - c'est un point sur lequel j'aimerais quelques éclaircissements d'ailleurs)?

Et s'il y a défaut de mise en concurrence il y a délit de favoritisme.
Je commencerais déja pas foutre les jetons au CE avec l'article du code pénal sur le délit de favoritisme. Histoire de lui faire passer l'envie de recommencer !

Mad Max a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Le contrat n'étant pas autorisé par le CA (contrat pluri-annuel donc non couvert par l'EPCP), le comptable ne peut pas payer même si les crédits sont disponibles..

Je n'aurai pas tout à fait la même lecture. Même non voté par le CA, le contrat signé engage l'établissement (on en a même parlé dans le forum il y a quelques jours pour des commandes signées par des secrétaires, je crois). De mon point de vue, c'est que le CE engage ainsi sa responsabilité ; si le contrat est invalide au yeux de l'EPLE (sauf décision rétroactive du CA), le CE peut-il demander au CE de rembourser l'EPLE du montant du contrat ?

Il est tout à fait possible que le contrat engage l'établissement ; je n'ai pas dit le contraire et la jurisprudence peut l'admettre (mais ça se discute). Simplement, la position du comptable n'est pas de savoir si l'EPLE est engagé ou non, mais si le contrat est éxécutoire ou non. En l'espéce c'est non, il devra rejeter le mandat mais pourra être réquisitionné si les crédits sont disponibles.

Pour le reste, c'est le montant total des années du contrat qui doit être pris en compte pour le marché.

piste de reflexion tirée de l'actualité de la DAF de 2006 :

Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité
exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour
le signer est-il toujours nul ?

Non. Saisie
par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat
sans y avoir été autorisé par délibération
du conseil municipal, la
Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 sur le fondement
de la théorie du mandat apparent que : "une commune peut être
engagée par son maire qui a passé des contrats de droit
privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue
des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant
que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier
les limites exactes du pouvoir".

La base, c'est que le contrat est entaché d'illégalité puisque le ce
n'a pas l'autorisation du CA pour le signer. C'est le baba, dès que
l'odonnateur engage un euro, il lui ft l'accord de son ca. A mon avis,
il faut demander au ce de prendre ses responsabilités même si c'est
plus à facile à écrire qu'à dire.....

hamid03 a écrit:

La base, c'est que le contrat est entaché d'illégalité puisque le ce
n'a pas l'autorisation du CA pour le signer. C'est le baba, dès .....

Au rhum ?

Mad Max a écrit:

De mon point de vue, c'est que le CE engage ainsi sa responsabilité ; si le contrat est invalide au yeux de l'EPLE (sauf décision rétroactive du CA), le CE peut-il demander au CE de rembourser l'EPLE du montant du contrat ?

Ce n'est plus le même CE.

Pour l'instant, j'attends que le fournisseur m'envoie une copie du contrat.

Le contrat est caduc car non voté au CA

barbule a écrit:

T'as pas lu la réponse de VI , toi : crédits disponibles ou non, dés lors que la signature dudit contrat n'a pas fait l'objet d'une autorisation du CA, le comptable ne pourra régler faute de pièces justificatives rendant son paiement libératoire.

Je paye si l'EPCP a une ligne suffisante.

J-M a écrit:

barbule a écrit:

T'as pas lu la réponse de VI , toi : crédits disponibles ou non, dés lors que la signature dudit contrat n'a pas fait l'objet d'une autorisation du CA, le comptable ne pourra régler faute de pièces justificatives rendant son paiement libératoire.

Je paye si l'EPCP a une ligne suffisante.

Pas moi. L'EPCP ne peut autoriser le CE à signer un contrat pluri-annuel.

Question-réponse de la DAF :

L' EPCP ne retrace-t-il que les marchés passés dans l'année N ou bien peut-il prendre en compte des contrats pluriannuels ?

L'état prévisionnel de la commande publique est un document annexé au budget qui a pour objet de prévoir les dépenses de l'établissement dans le cadre de son budget. Cet état est donc annuel et ne prend en compte que les coûts annuels des contrats pluriannuels. La conclusion de contrats pluriannuels par la PRM de l'établissement nous semble dès lors devoir faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration l'autorisant. Les EPCP des années suivantes intégreront la prévision de dépense générée par ce contrat afin de ne pas obérer les possibilités du chef d'établissement de conclure d'autres marchés pour la même catégorie.

Autre élément d'appréciation, tiré des questions de la DAF :
Le créancier d'un EPLE peut-il demander l'inscription
d'office au budget d'un EPLE de sa créance ?
Oui. Conformément à l'article
L.1612-15 du CGCT ,
applicable aux EPLE en application de l'article L.421-13 du code de l'éducation,
toute personne y ayant intérêt peut s'adresser à la
chambre régionale des comptes pour qu'une dépense obligatoire
soit inscrite au budget. Mais, comme le rappelle la CRC d'Ile-de-France
dans un avis
du 5 mars 2007 , une dépense obligatoire ne peut concerner qu'une
dette "échue, certaine, liquide, non sérieusement
contestée dans son principe et dans son montant, et découlant
de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit
ou de toute source d’obligation". Considérant que
ce n'était pas le cas du paiement de contrats de location de photocopieurs,
contesté par le collège, la CRC rejette la demande.

Citation :

Pas moi. L'EPCP ne peut autoriser le CE à signer un contrat pluri-annuel.

Question-réponse de la DAF :

L' EPCP ne retrace-t-il que les marchés passés dans l'année N ou bien peut-il prendre en compte des contrats pluriannuels ?

L'état prévisionnel de la commande publique est un document annexé au budget qui a pour objet de prévoir les dépenses de l'établissement dans le cadre de son budget. Cet état est donc annuel et ne prend en compte que les coûts annuels des contrats pluriannuels. La conclusion de contrats pluriannuels par la PRM de l'établissement nous semble dès lors devoir faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration l'autorisant. Les EPCP des années suivantes intégreront la prévision de dépense générée par ce contrat afin de ne pas obérer les possibilités du chef d'établissement de conclure d'autres marchés pour la même catégorie.

Bon, je suis en debet potentiel sur mon contrat photocopieur car je ne passe plus aucun contrat en CA depuis la mise en place de l'EPCP...
La journée commence bien