un logement de fonction est squaté

par le CE....
Il vient de s'apercevoir que sont logement ***était trop petit et que le logement de l'adjoint,libre, lui conviendrais.
Il a donc changé les clefs (sans me le dire) et a commencé à s'installer.
Je m'en suis aperçu par hasard (l'autre appartement est un petit pavillon à part)
J'ai provoqué la conversation sur le sujet et là, il m'annonce qu'il a l'intention de demander l'autorisation au CA de l'occuper à titre gratuit pour "raisons personnelles!!!??"
Si, et c'est possible, le CA vote cela, qu'elle devrait être ma position et celle du comptable, à votre avis?
*** .... c'est fait!

Le CA n'émet qu'un avis, la décision appartient au propriétaire : à la collectivité.

Il est possible en suivant la procédure réglementaire de modifier l'attribution des logements ; mais cela doit faire au final l'objet d'un arrêté de la collectivité.

parisnol a écrit:

par le CE....
!

La répartition des NAS dans les logements et le choix de ces derniers votés par le CA, ne sont que des propositions, c'est la CT qui décide. Tu dois seulement veiller à ce qu'un acte soit produit et transmis à CT.
D'autre part, il n'est pas impossible, qu'à l'origine, le logement du principal soit le pavillon. En effet, en général, c'est le plus grand logement qui est attribué au Principal.
Après, tu peux toujours informer le CA, voire la CT, que le principal n'a pas attendu la nouvelle répartition pour changer de logement ...

t'en as rien à cirer du moment qu'il t'a pas tchouré ton F 8 avec piscine.
qu'il veille seulement à faire le nécessaire administratif (CA et tout le tintsoin ci-dessus)

sainte barbe a écrit:

parisnol a écrit:

par le CE....
Il a donc changé les clefs (sans me le dire) et a commencé à s'installer.
Je m'en suis aperçu par hasard (l'autre appartement est un petit pavillon à part)

D'autre part, il n'est pas impossible, qu'à l'origine, le logement du principal soit le pavillon. En effet, en général, c'est le plus grand logement qui est attribué au Principal.

Je me suis peut-etre mal exprimé.......il occupe les deux!!!!!!!!

J'ai supprimé des messages et modéré car la discussion risquait de poser des problèmes pour Parisnol dont le CE pouvait facilement se reconnaitre.

Limitons nous à des remarques strictement juridiques pour la tranquilité de notre collègue.

parisnol a écrit:

sainte barbe a écrit:

parisnol a écrit:

par le CE....
Il a donc changé les clefs (sans me le dire) et a commencé à s'installer.
Je m'en suis aperçu par hasard (l'autre appartement est un petit pavillon à part)

D'autre part, il n'est pas impossible, qu'à l'origine, le logement du principal soit le pavillon. En effet, en général, c'est le plus grand logement qui est attribué au Principal.

Je me suis peut-etre mal exprimé.......il occupe les deux!!!!!!!!

Dans ce cas, en tant qu'AC, tu doit inviter l'Ordo a émmettre les OR concernant les situations dont tu as connaissance.
Donc, tu dis à ton CE, que s'il veut occuper le deuxième logement en plus de sa NAS, il doit faire voter au CA une proposition de convention d'occupation précaire avec une proposition de loyer calculée sur la base de 85 % du douxième de la valeur locative déterminée par les Domaines. Il pourra occuper les lieux une fois que la CT aura validé la COP. Tu fais rapidement les relevés compteurs pour pouvoir calculer les charges. A la moindre opposition tu écris en recommandé à la CT et à ton CE en tant qu'AC, pour lui demander de tirer toutes les conséquences en terme de titre de recette et de démarches préalables, eu égard à l'occupation du pavillon par M Trucmuche qui a été portée à ta connaissance.

parisnol a écrit:

Je me suis peut-etre mal exprimé.......il occupe les deux!!!!!!!!

Taxe d'habitation + redevance ordures ménagères X2

sainte barbe a écrit:

[...]
Donc, tu dis à ton CE, que s'il veut occuper le deuxième logement en plus de sa NAS, il doit faire voter au CA une proposition de convention d'occupation précaire avec une proposition de loyer calculée sur la base de 85 % du douxième de la valeur locative déterminée par les Domaines. Il pourra occuper les lieux une fois que la CT aura validé la COP. Tu fais rapidement les relevés compteurs pour pouvoir calculer les charges. A la moindre opposition tu écris en recommandé à la CT et à ton CE en tant qu'AC, pour lui demander de tirer toutes les conséquences en terme de titre de recette et de démarches préalables, eu égard à l'occupation du pavillon par M Trucmuche qui a été portée à ta connaissance.

Saint barbe, je t'invite, ainsi que Parisnol, à prendre connaissance de la question réponse de la DAF sur un sujet très similaire (actualité de la semaine 35) que je reproduis ci-dessous:

Question: Un fonctionnaire disposant, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction au sein d'un EPLE peut-il être locataire, par convention d'occupation précaire, au sein de ce même établissement,
d'un autre logement ?

Réponse: Non. Le gestionnaire d'un lycée d'Ile de France avait obtenu du tribunal administratif de Paris (jugement du 20 décembre 2006) l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Ile de France lui refusant la location d'un logement par convention d'occupation précaire.
Saisi en cassation par cette même collectivité territoriale, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2007 (n°301807) , a annulé le jugement du
tribunal administratif de Paris considérant que l'article 12 du décret 86-428 du 14 mars 1986* ne permettait pas l'attribution simultanée à un agent d'un logement par NAS et d'un logement par convention d'occupation précaire. Pour le juge, seule une extension du logement de fonction, sous réserve qu'elle fût justifiée, eut été possible et ceci sous le même régime que le logement principal, c'est à dire par nécessité absolue de service.

Autant pour moi, en effet l'arrêt du Conseil d'Etat est très clair, seul une extension de NAS est possible. Il faut donc que le CE demande une extension de sa NAS au pavillon.
Si tu veux vraiment marquer ton désaccord au risque d'un conflit avec le CE, tu peux dire (ou menacer ton CE de dire) en CA que l'occupation a déjà commencé et les clés ont été changés.

Par contre en tant qu'AC ayant eu connaissance de cette occupation, tu peux écrire à l'ordonnateur en lui demandant de prendre un titre de recette à l'encontre de Monsieur le principal au titre de l'occupation sans titre du pavillon : montant du loyer des domaines majoré de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà. Et envoyer une copie du courrier à la CT.

Au fait d'après ce que j'ai lu, l'arrêt du Conseil d'Etat date de : "lecture du mercredi 23 juillet 2008". Jusque là, a moins que le Conseil ne se soit déjà prononcé, la solution de la CAA contraire prévalait.
Un peu d'indulgence ...

Je te conseille vivement de réagir, quite à devoir subir des retours de bâton de la part de ton CE.
Je n'ai rien fait quand mon CE a installé à sa place *** avec femme et enfant. Ca posait des tas de problèmes, rien qu'en matière d'assurance, de crédibilité vis-à-vis de la CT, de commentaires de la part des gens non logés qui auraient bien aimé l'être, de ceux logés qui menaçaient de se dispenser de leur obligation de résider dans l'établissement... A EVITER ABSOLUMENT ! Signale le problème à la collectivité de rattachement et demande leur s'ils acceptent la situation et selon quelles modalités, çà m'étonnerait qu'ils laissent passer.


Edité par Isaac Newton: Attention, la situation décrite était suffisamment spécifique pour que les personnes concernées se reconnaissent.

J'ai vu bien pire, certains établissements sont de vraies auberges.

Je pense que dans ce cas précis le gestionnaire (-comptable) ne peut pas faire grand-chose, il faut signaler poliment au CE que ce n'est pas tout à fait normal, que le logement était prévu pour un autre personnel.
il faut aussi naïvement rendre public (à la CT et au rectorat) cette situation et puis laisser chacun à ses responsabilités

En ce moment il y a plein de tableau à remplir sur les logements de fonction, c'est l'occasion de "naïvement" signaler toute anomalie