prescription créances demi-pension

Suite à l'article 2272 du C.Civil modifié et l'application à présent de la prescription quadriennale comment envisagez vous de procéder pour les soldes par exemple de versements de commensaux qui sont généralement conservés dans les logiciels de suivi de demi pension et qui pour ma part étaient effacés au bout d'un an? Logiquement, tel que je le comprends, il serait nécessaire, une fois l'OR effectué, de conserver ces soldes pendant 4 ans...dur dur...

Désolé, je ne comprends pas la question. S'il y a un solde il doit être remboursé pas effacé ?

l'intervention de la prescription n'éteint pas l'obligation de recouvrement, elle interdit de recouvrer par des voies d'exécution. L'AC doit donc tenter de recouvrer. Si le débiteur lui oppose la prescription, il faudra faire une admission en non valeur pour solder la créance.
Soit dit en passant, un AC qui voit des créances prescrites sans avoir poursuivi, ou sans avoir obtenu un refus d'autorisation de poursuivre de l'ordonnateur, peut d'ores et déjà consulter sa police d'assurance !!

oui Sainte Barbe, mais comme N@n@rd, je ne suis pas certain de la question et surtout si elle porte sur des soldes créditeurs ou débiteurs.

Merci pour vos réponses mais je me suis mal exprimé.
Il s'agit de soldes créditeurs de commensaux.
C'est l'exemple du prof qui quitte l'établissement et qui se rappelle qu'il a encore de l'argent sur sa carte demi pension. Il vient réclamer qu'on lui reverse. Pour moi (mais peut être ai-je rien compris) le loi de 1968 nous permet, au bout de 4 ans, d'opposer une prescription.
Je précise que je fais l'OR de la totalité de l'encaissé des commensaux et que lorsque je rembourse (peu souvent il est vrai) je fais un AOR.
A mon sens, ces soldes créditeurs doivent être conservés, lorsqu'ils ne sont pas remboursés suite à réclamation, pendant 4 ans.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html,


je crois que les éléments de réponses sont par là.

La réponse et la bonne pratique est dans cette FAQ de la DAF :

A quel compte doit-on enregistrer les versements effectués pour alimenter une carte d'accès au restaurant scolaire dans le cadre d'une tarification des repas à l'unité ?

4191. Ces versements constituent une avance faite par la famille, ils doivent donc être comptabilisés au compte 4191-Avances reçues des familles, collectivités et établissements hébergés. C'est la consommation des repas qui ouvre un droit pour l'établissement, comptabilisé au compte 4712- Produits scolaires hors forfait, et qui donne lieu à l'émission du titre de recette sur le compte 70622-Produits scolaires hors forfait. Cette technique permet en outre d'assurer plus aisément le remboursement des versements non utilisés, par exemple lorsque l'élève quitte définitivement l'établissement.

Merci pour cette info.
Je faisais l'OR de la totalité du payé. Je ne distinguais pas avec la consommation d'où un suivi uniquement dans le logiciel demi pension.
Je ne fonctionnais pas avec un 4191 mais uniquement avec un 4713 pour les commensaux. A revoir...
Ceci étant, tel que je comprends le texte de la loi de 1968, les avances qui sont, à ce moment là, au 4191, dans le cas où il n'y a pas de consommations, sont à conserver 4 ans. Il s'agit d'une prescription liée à la dépense (remboursement des commensaux qui quittent l'établissement par exemple) ce qui est différent de la prescription pour l'émission des titres de recettes ou de la prescription pour le recouvrement.

Pour moi seules doivent être conservées au 4191 les avances qui seront régularisées à (trés) court terme ; les autres sommes doivent faire l'objet d'un virement du 4191 au 4664. Bien entendu le 4664 doit être régularisé sans attendre les 4 ans.
En admettant qu'un trop perçu fasse l'objet d'un OR "exceptionnel" ; puis soit réclamé valablement par le créancier dans le délai de prescription, il suffirait de le rembourser avec un mandat pour charges exceptionnelles.

Dans tous les cas eviter d'avoir des reliquats ou avances qui trainent plus d'une année.

ph687 a écrit:

Merci pour cette info.
Je faisais l'OR de la totalité du payé. Je ne distinguais pas avec la consommation d'où un suivi uniquement dans le logiciel demi pension.
Je ne fonctionnais pas avec un 4191 mais uniquement avec un 4713 pour les commensaux. A revoir...
Ceci étant, tel que je comprends le texte de la loi de 1968, les avances qui sont, à ce moment là, au 4191, dans le cas où il n'y a pas de consommations, sont à conserver 4 ans. Il s'agit d'une prescription liée à la dépense (remboursement des commensaux qui quittent l'établissement par exemple) ce qui est différent de la prescription pour l'émission des titres de recettes ou de la prescription pour le recouvrement.

il s'agit effectivement pour l'EPLE d'une prescription acquisitive qui est généralement de 4 ans. si , d'ailleurs quelqu'un avait des infos à jour sur les modifications qui étaient prévues en matière de prescriptions, et surtout si le projet de 2007 a été suivi d'effets ?
Après, concernant le suivi du 419, attention: émettre les OR du montant de repas consommés ,si c'est parfaitement orthodoxe, suppose un suivi très fastidieux et risqué si la personne qui est sensée le faire n'est pas hyper rigoureuse. Sinon on risque d'aboutir rapidement (surtout si le SAH est important) à une situation bien plus inquiétante : impossibilité de justifier du solde du 4191 et de valider les éventuelles demandes de remboursement ce qui peut léser les intérêts de l'établissement et qui, du point de vue des responsabilités du comptable, est probablement pire.

Eric a écrit:

. si , d'ailleurs quelqu'un avait des infos à jour sur les modifications qui étaient prévues en matière de prescriptions, et surtout si le projet de 2007 a été suivi d'effets ?
.

Dis, Eric, rien à voir avec ce qui figure en première page du site à N@n@rd , je suppose ?


>> Prescriptions créances SAH

L’article 2272 du code civil ne traite plus de la prescription des frais de pension et de demi-pension, depuis la parution de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; en conséquence la prescription de ces créances semble désormais fixée à quatre ans, en application du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

tobias a écrit:

Dis, Eric, rien à voir avec ce qui figure en première page du site à N@n@rd , je suppose ?


>> Prescriptions créances SAH

L’article 2272 du code civil ne traite plus de la prescription des frais de pension et de demi-pension, depuis la parution de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; en conséquence la prescription de ces créances semble désormais fixée à quatre ans, en application du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

il y a des spécialistes du droit civil et ça n'est pas mon cas, mais , non, Tobias, les prescriptions des créances du SAH sont des prescriptions extinctives pour l'EPLE dont elles arrêtent l'action. Pour les soldes du 4191, il s'agit plutot de prescription acquisitive qui créent un droit pour l'EPLE.

Alors pour le non spécialiste que je suis, tu peux nous rappeler à quel projet tu fais référence dans ton post

quel projet ?? ben j'ai pas trop compris ,là , je tentais juste de donner une réponse au collègue qui essayait de savoir quelle prescription s'appliquait à ses reliquats du 4191.

Eric a écrit:

il s'agit effectivement pour l'EPLE d'une prescription acquisitive qui est généralement de 4 ans. si , d'ailleurs quelqu'un avait des infos à jour sur les modifications qui étaient prévues en matière de prescriptions, et surtout si le projet de 2007 a été suivi d'effets ?

Je pense que tobias parle de ce projet que tu évoques là.

Isaac Newton a écrit:

Eric a écrit:

il s'agit effectivement pour l'EPLE d'une prescription acquisitive qui est généralement de 4 ans. si , d'ailleurs quelqu'un avait des infos à jour sur les modifications qui étaient prévues en matière de prescriptions, et surtout si le projet de 2007 a été suivi d'effets ?

Je pense que tobias parle de ce projet que tu évoques là.

Il sagit bien de cela .
Pardon de ne pas avoir été très clair et merci par avance à Eric pour ses précisions .

oups ! j'avais pas pigé : je parlais de la proposition de loi n° 432 présentée au sénat le 02/08/07 (oui je sais : merci pour le lien , mais là je suis vraiment très handicapé , dès que j'aurais eu un cours particulier je m'entrainerai, ,promis!): qui prévoyait , très sommairement : disparition de la prescription trentenaire (sauf pour l'immobilierremplacée par une prescription de 5 ans y compris pour le secteur public (qui passe donc de 4 à 5 ans), disparition des interversions.

Eric a écrit:

(oui je sais : merci pour le lien , mais là je suis vraiment très handicapé , dès que j'aurais eu un cours particulier je m'entrainerai, ,promis!): .

S'il s'agit d'un cours pour citer un lien, voici quelques pistes

Version fonctionnelle :

https://gestionnaires.actifforum.com/fonctionnement-du-forum-f1/citer-un-lien-et-fonction-code-t5505.htm


et version esthétique




Hippos, t'es où ? Tu vas bien au moins ?

merci , barbule !
un cours particulier par Barbule, je vis vraiment dangereusement !
si le berger agrandi cela, je mange que plus du mouton pendant 6 semaines!

Eric, il faut qu'on cause tous les deux... enfin tous les trois, je viendrai avec diplomatie.

Prépare la colle !

Eric a écrit:

si le berger agrandi cela, je mange que plus du mouton pendant 6 semaines!

Accessoirement je donne aussi des leçons de français !

Vieil intendant a écrit:

Eric, il faut qu'on cause tous les deux... enfin tous les trois, je viendrai avec diplomatie.

Une amie précieuse à ne pas négliger

Bonne journée à toi, mon cher VI .

barb le

barbule a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Eric, il faut qu'on cause tous les deux... enfin tous les trois, je viendrai avec diplomatie.

Une amie précieuse à ne pas négliger

Absolument ; je vous l'ai présentée ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-materielle-f5/qui-doit-controler-l-acces-au-self-t4370-30.htm#92618

Au vu de la conception de la diplomatie du canidé bouilloté, je n'ose imaginer ce que sont des négociations "musclées"... Faut peut-être prévenir une ONG pour la protection d'Eric.

Vieil intendant a écrit:

Eric a écrit:

si le berger agrandi cela, je mange que plus du mouton pendant 6 semaines!

Accessoirement je donne aussi des leçons de français !

Oups ! j'ai peut être été un peu trop vite sur la clavier ce coup ci. je devrais pourtant savoir qu'en ce moment le clavier est un truc dangereux pour les fonctionnaires ....

Eric a écrit:

Oups ! j'ai peut être été un peu trop vite sur la clavier ce coup ci. je devrais pourtant savoir qu'en ce moment le clavier est un truc dangereux pour les fonctionnaires ....

Joli !
(mais faudra l'expliquer à Polaire)

Pour Eric et VI :
Je sais bien que le mercredi est le jour des enfants, mais ce n'est pas une raison pour transformer ce "topic" ( ) en cour de récré, et ceci... dés potron-jacquet

Je voudrais revenir sur ces questions de prescription. Je ne suis pas juriste mais j'ai toujours retenu une chose à propos de la prescription:
La prescription acquisitive est lorsque le débiteur bénéficie de l'inertie du créancier
Selon moi, que l'on ait une prescription en recette (versements des familles) ou en dépenses (remboursememnt dans l'exemple cité des non- consommés des commensaux) le problème est le même : dans les 2 cas on est face à un problème de prescription acquisitive pour le comptable.
Suite à l'info de nanard (grand merci), dans les 2 cas, c'est 4 ans et je réfléchis actuellement pour rembourser tous mes soldes de demi pension car je ne vois pas comment conserver pendant 4 ans des montants non consommés.

ph687 a écrit:

Merci pour vos réponses mais je me suis mal exprimé.
Il s'agit de soldes créditeurs de commensaux.
C'est l'exemple du prof qui quitte l'établissement et qui se rappelle qu'il a encore de l'argent sur sa carte demi pension. Il vient réclamer qu'on lui reverse. Pour moi (mais peut être ai-je rien compris) le loi de 1968 nous permet, au bout de 4 ans, d'opposer une prescription.
Je précise que je fais l'OR de la totalité de l'encaissé des commensaux et que lorsque je rembourse (peu souvent il est vrai) je fais un AOR.
A mon sens, ces soldes créditeurs doivent être conservés, lorsqu'ils ne sont pas remboursés suite à réclamation, pendant 4 ans.

Tu pourrais aussi régler le problème de tes repas non consommés à mon avis en adoptant dans ton réglement de demi-pension le principe de leur non remboursement après achat, comme lorsque tu vends des tickets repas qui ne peuvent pas être repris. Une fois le prof parti définitivement de l'établissement et la carte restituée le compte "commensal" peut être supprimé sans qu'il soit besoin de procéder à quoi que ce soit d'autre puisque l'OR a déjà été passé en totalité au moment de l'encaissement.

Je ne crois pas que ce soit ok de procéder comme cela.
Nanard a indiqué plus haut (et c'est comme cela que l'on pratique autour de mon étab) que seul le consommé est ok pour faire l'OR des commensaux. La pratique qui consiste à faire un OR des encaissements n'est pas correcte. Résultat je me retrouve avec des non consommés importants effectivement. Mais je suis curieux de connaître la pratique des uns et des autres à ce propos.