Prescription quadriennale reliquat demi-pension

Invité

Bonjour,

le régalement intérieur de mon établissement indique bien que les trop-perçus supérieurs à 8 € de demi-pension sont obligatoirement remboursés à la famille. Cependant est-ce que la prescription quadriennale peut quand même s’appliquer ?

Merci d'avance !

Modérateur Nombre de messages : 20753 Date d'inscription : 15/12/2012

Oui dans la mesure où l'information sur le reliquat a été faite au créancier (cas où l'on ne connait pas ses références pour pouvoir rembourser) et que ce dernier n'a pas réagi.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

http://intendancezone.net/spip.php?article788

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Prescription quadriennale reliquat demi-pension Vi_hommage_iz_2009_micro

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