Délégation de signature

Le décret 2005-1145 prévoit que le chef d'établissement peut déléguer sa signature au gestionnaire. Celui-ci peut-il à son tour déléguer à ses collaborateurs la signature de certains actes (bons de commande notamment)?

Logiquement, oui, mais pas sans en informer le dépositaire intial de la responsabilité. Si cela est formalisé par écrit comme il est très hautement recommandé, alors la délégation de délégation doit mentionner le responsable, et être visé par ses soins.

Je ne parle que bon sens ici, il faut voir si des textes précis le formalisent.

5ème roue du carosse a écrit:

Le décret 2005-1145 prévoit que le chef d'établissement peut déléguer sa signature au gestionnaire. Celui-ci peut-il à son tour déléguer à ses collaborateurs la signature de certains actes (bons de commande notamment)?

Non car pour être légale, une délégation de signature doit réunir quatre conditions :
1° Être autorisée par une loi ou un décret.
2° Intervenir dans une matière où elle n'est pas explicitement ou implicitement prohibée par une loi. Ceci peut se produire si l'attribution par la loi d'une compétence à une autorité constitue une garantie nécessaire de la qualité de la décision prise.
3° Être donnée par l'autorité même dont la signature est déléguée et non par une autorité signant elle-même par délégation de signature (interdiction de toute subdélégation).
4° Être limitée soit dans le temps, soit dans son objet.

Bon, c'est pas mal cette fois-ci je n'ai pas écrit strictement n'importe quoi. Mon optique a l'avantage de conserver un minimum de stature au chef du service d'intendance.