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 Convention de mandat pour encaissement

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4 participants
AuteurMessage
milou 29
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Nombre de messages : 124
Localisation : Ouest
Date d'inscription : 27/08/2007

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MessageSujet: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeMer 11 Juin 2008 - 21:22

Bonsoir
Je pensais mettre en place pour l'année prochaine, une convention de mandat pour encaissement, (par ex pour les profs de techno) qui perçoivent directement des élèves ,la recette de la vente des objets fabriqués ;certes petites sommes, entre 3€ et 5 €,remboursement de matières d'oeuvre, essentiellement en espèces.
J'ai vu sur le site un modèle de convention qui précise qu'un reçu devra être fait par l'enseignant pour chaque encaissement et là ça coince , je dirai,normal.
Moi même, je ne fais pas un reçu individuel, pour chaque élève , pour ces objets lorsque l'argent m'est déposé,mais un reçu global pour l'argent reçu dans la journée.
Quelles sont vos pratiques pour ce genre d'encaissement d'un montant de l'ordre de 3,4,5€, mais concernant 250 élèves?
Merçi pour vos réponses
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Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeMer 11 Juin 2008 - 21:29

Le reçu individuel avec double est une garantie pour le payeur et le comptable.
Demandez un paiement par chéque ; ou à la riguer faites des recus style "ticket" avec votre informatique.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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Fréléo
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Fréléo


Nombre de messages : 2379
Localisation : Dans le Faucon Millenium
Date d'inscription : 29/03/2006

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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeMer 11 Juin 2008 - 21:40

Tu veux une solution "propre", facile et rapide ??

Fait un publipostage à partir d'un modèle de reçu fait sur un traitement de texte + une extraction dans un tableur de la liste des élèves récupérée dans sconet.

coucou

_________________
Fréléo
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milou 29
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Nombre de messages : 124
Localisation : Ouest
Date d'inscription : 27/08/2007

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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeMer 11 Juin 2008 - 21:59

Merçi pour vos réponses.
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conventi
Invité




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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeVen 13 Juin 2008 - 8:38

Une telle convention de mandat pour encaissement par un enseignant est-elle légale au vu de l'instruction n°08-016-M0 du 1er avril 2008 relative aux conventions de mandats? l'avis du Conseil d'Etat du 13 février 2007 indique que la possibilité de déléguer à un ou lusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité "ne trouve à s'appliquer qu'aux fondés de pouvoir,aux autres agents de la Direction générale de la Comptabilité publique et aux huissiers de justice en matière de recouvrement "
confer aussi la circlaire du ministère de l'intérieur du 8 février 2008
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeVen 13 Juin 2008 - 9:02

L'instruction fait Arrow citée fait suite à un avis du Conseil d'Etat sur les conventions de mandat entre des collectivités et leurs fournisseurs (marchés publics) ou délégataire (délégation de service public).

Les personnes morales sont différentes. Ils ne me semblent pas que dans le cas demandés il faille en tenir compte.
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conventi
Invité




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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeVen 13 Juin 2008 - 19:15

Ce ne sera pas forcément l'avis d'un inspecteur du trésor; manipulation de deniers publics et gestion de fait ne sont pas loin. Il faut mieux suivre l'avis du conseil d'etat
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jipeji
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Nombre de messages : 211
Date d'inscription : 13/11/2006

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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitimeVen 13 Juin 2008 - 20:02

si tu es comptable tu fais une regie
si tu es regisseur tudesigne un mandataire conformement a l instruction codificatrice 98-065 m9r du 4mai 1998 relative aux regies de recettes qui autorise le regisseur a designer sous sa responsabilite un mandataire cgarge de l encaissement des recettes

eventuellement tu te reportes a la question reponse numero 29953 du 17 mai 1999 jo assemblee nationale du 6 septembre 1999
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MessageSujet: Re: Convention de mandat pour encaissement   Convention de mandat pour encaissement Icon_minitime

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