Convention de mandat pour la perception de la sécurité sociale étudiante

Qui a déjà mis en place une convention de mandat pour la perception de cette recette?

Chaque année, ça augmente de 2€. Merci pour l'information

Tomtom&nana a écrit:

Qui a déjà mis en place une convention de mandat pour la perception de cette recette?

Pas moi!
Mais très bonne question.

parce que quelqu'un s'amuse à percevoir ça et à reverser à l'URSSAF ???????

et le principe de spécialité EPLE ???

quels arguments pour ne pas le faire ? chez nous, l'urssaf demande un virement global représentant l'ensemble des cotisations des étudiants en cpge et non pas 450 chèques environ.

Des idées là : http://espaceple.org/spip.php?article305

non mais quoi encore a écrit:

parce que quelqu'un s'amuse à percevoir ça et à reverser à l'URSSAF ???????
et le principe de spécialité EPLE ???

Principe de spécialité : j'ai des élèves de CPGE dans mon effectif, et ils doivent être inscrits à l'université pour pouvoir suivre ce cursus (convention avec l'université), et doivent payer leur cotise URSSAF pour cela. Par glissement de nécessités, la solution est à ma caisse. C'est pas plaisant mais je n'ai pas trop le choix, à ce stade la continuité du service public l'exige. Tout ceci se fait naturellement en hors-budgétaire, par OP. S'il n'y avait pas les problèmes de chèques en bois, ça serait du billard.

non mais quoi encore a écrit:

parce que quelqu'un s'amuse à percevoir ça et à reverser à l'URSSAF ???????

et le principe de spécialité EPLE ???

art L 381-6 du code de la sécu. + lettre conjointe min de la santé / MEN n° DSS/DES 2003-260 du 11/06/2003

Code de la sécurité sociale :
Section 3 : Etudiants
Article R381-12
L'immatriculation à l'assurance maladie-maternité s'effectue obligatoirement à la diligence de l'établissement dans le délai de huitaine qui suit l'inscription dans cet établissement de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues à l'article L. 381-4.



Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003
IV - Reversement par les établissements de la cotisation aux URSSAF :
Les établissements doivent renvoyer un chèque global unique à l'URSSAF un mois après la clôture des inscriptions, et au plus tard le 15 décembre de l'année en cours. Toutefois, afin que les URSSAF puissent débuter au plus tôt le traitement des demandes de remboursement, un premier chèque pourra être versé dès le 31 octobre. Ce chèque doit être accompagné de la liste nominative des étudiants cotisants, qui sera utile notamment en cas de demande de remboursement de cette cotisation

ça arrange probablement l'URSSAF de recevoir un chèque global mais :

1/ en quoi cette circulaire de 2003 est plus forte que toutes les règles de compta publique ?

on nous demande de servir d'intermédiaire .... gestion de fait ...

2/ sur quelle base l'AC encaisse ces chèques ? (pas de créance, pas d'OR ...)

3/ et si un chèque est rejeté ....

prévu dans la M9-6
47313 - Cotisations de Sécurité sociale des étudiants

3.2.7.9.8 Compte 4731 - Recettes à transférer
Ce compte est utilisé pour retracer provisoirement dans les écritures de l'établissement, les opérations 
de recettes que l'agent comptable a exécutées pour le compte d'autres organismes, dans la 
comptabilité desquels elles doivent être imputées définitivement.
Le compte 4731 est :
- crédité des sommes encaissées ou retenues par l'établissement agissant comme 
intermédiaire ;
- débité (ordre de paiement du comptable) par le crédit d'un compte de trésorerie des 
sommes transférées aux bénéficiaires.

c'est dans les règles de la comptabilité publique, pas de gestion de fait mais du hors budget

rural th a écrit:

c'est dans les règles de la comptabilité publique, pas de gestion de fait mais du hors budget

Tout est là : un agent comptable public assermenté et cautionné peut faire pas mal de choses, en fait, même si nous autres comptables d'EPLE avons les ailes toutes rognées, pour éviter des ennuis à tout le monde. Là on est sur les marges dans lesquelles nous ne sommes pas à l'aise, mais c'est pourtant bien le fonctionnement normal.

Comme je le disais, ce qui est anormal, c'est qu'en cas de chèque refusé, c'est le comptable d'EPLE qui se trouve mal. D'après l'esprit des textes, il faudrait en fait que l'URSSAF restitue au comptable la somme, et assure elle-même le recouvrement auprès de l'étudiant. Science-fiction, bien entendu.

L'année universitaire commence au 1er octobre. Même avec des étudiants fauchés on arrive (péniblement, certes) à faire rentrer les sous avant les vacances de Toussaint. On a le temps de vérifier que le chèque n'est pas en bois, de refaire un encaissement en espèces le cas échéant, avant de payer l'URSSAF pour le 15 décembre.
Avant fin septembre, je passe moi-même dans les classes pour rappeler que la sécu est obligatoire, qu'elle est entre autres nécessaire pour partir en stage, et que sans stage pas de diplôme. Ca fait réagir : les étudiants en galère passent au bureau pour trouver une solution, et dans les rares cas très difficiles on alerte le service social. On a déjà vu des bourses tardives, les bourses entraînant la gratuité de la sécu.

Au moment de l'inscription, ils remplissent obligatoirement leur fiche d'immatriculation. Le jour de la pré rentrée, je leur rappele le paiement de la cotisation ou autres selon la situation en leur donnant que date limite mi-septembre. A mi-septembre, on convoque 1 à 1 les retardataires afin d'être presque à jour avant la toussaint.