LOGEMENT DE FONCTION

Peut-on demander a un logé de payer des charges alors qu'il n'a pas été informé en amont du montant prévu à ne dépasser et en cas de dépassement il doit payer la différence?

Il manque quelques précisions pour vous répondre correctement. Comment la personne est-elle logée? NAS, COP, US ?

Logé par NAS

Normalement, par NAS, la collectivité de rattachement fixe un forfait en fonction de la nature du chauffage, forfait audelà duquel la personne logée par nécessité absolue de service doit régler en cas de dépassement. Voir avec la CT. Normalement, on dépasse pas le forfait.

PEUT-ON FAIRE PAYER UNE FACTURE D'EAU PAR EXEMPLE QUANT IL Y A PAS DE COMPTEUR EXISTANT POUR LES LOGES?

Dites-moi, sucpapa, vous étes gestionnaire vous ou pas? non, parce que vos questions, leur tournure, bref, ça fleure le per.di qui cherche à se renseigner. Bon, on a rien a cacher mais soyez honnète de votre coté.
S'il n'y a pas de compteur, je ne vois pas sur quel base on peut demander à quelqu'un de payer.

EN EFFET JE SUIS GESTIONNAIRE DEPUIS PEU MAIS LE CT NOUS DEMANDE DE PAYER SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI N'EXISTE PAS.

Comment avez-vous fait pour calculer les consommations d'eau, d'électricité et de gaz des occupants?
Dans le département où je suis, quand il n'y a pas de compteur par logement, la CT nous fournit une base de calcul qui prend en compte le nombre d'occupants du logement, l'équipement en appareils électriques du logement, son chauffage, les pièce d'eau et le nombre de radiateurs.
Après, si la CT vous demande quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'avez pas, en l'état, la possibilité de faire, dites lui: soit elle vous aide pour que vous puissiez faire les choses comme il faut, soit vous ne faites pas ce qu'elle demande.

sucpapa a écrit:

EN EFFET JE SUIS GESTIONNAIRE DEPUIS PEU MAIS LE CT NOUS DEMANDE DE PAYER SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI N'EXISTE PAS.

Il a normalement fait l'objet d'un vote qui du être publié au recueil départemental des actes administratifs (pas forcément cette année ou l'année dernière).

Faute de mieux, j'applique une réglementation de 1951 indiquant des forfaits absolument comiques, mais bon...

http://lycees.iledefrance.fr/jahia/webdav/site/lycee/users/elfabre/public/circulaire%20Minefi%201951.pdf

Pour l'eau et l'electricité c'est dérisoire mais pour le gaz cela fait énorme et je me demande s'il n'y a pas une confusion entre les m3 et les KWH.

DELPH a écrit:

Pour l'eau et l'electricité c'est dérisoire mais pour le gaz cela fait énorme et je me demande s'il n'y a pas une confusion entre les m3 et les KWH.

Excellente remarque, la méthode de calcul de conversion des m3 en KwH est la suivante :
"GAZ : attention les compteurs indiquent une consommation en m³, or le calcul doit se faire sur la base d’une consommation exprimée en KwH. La conversion se fait comme suit :

ð 1 m³ est égal à 11.403 KwH (chiffre fourni par GDF)

ð donc X m³ de gaz sont égaux à x multipliés par 11.403, et on obtient la consommation de gaz en KwH.

voili, voilou, et maintenant, après un week end d'excès,