acte administratif

mon chef d'établissement me dit de ne pas faire d'acte administratif car il y a eu un vote négatif pour une sortie scolaire. Je pense quant à moi qu'il est nécessaire de faire cet acte. Comment lui expliquer juridiquement ? merci pour votre réponse

inès a écrit:

mon chef d'établissement me dit de ne pas faire d'acte administratif car il y a eu un vote négatif pour une sortie scolaire. Je pense quant à moi qu'il est nécessaire de faire cet acte. Comment lui expliquer juridiquement ? merci pour votre réponse

Lui expliquer quoi ?
Il a raison !
A quoi sert un acte administratif si le vote est négatif ?
Quand il sera exécutoire, vous allez "exécuter" cette non-décision ?

je suis pas vraiment d'accord....
c'est sur il ne va pas être éxécutoire
mais souvent les PV de CA ressemble plus à des telégramme qu'à de véritable compte rendu
cela a donc le mérite d'acter la chose et de garder ce vote négatif en mémoire
ainsi dans un an ou deux on s'en souviendra ce qui peut être utile les gens ayant la mémoire courte.....

Dans ce cas, c'est la rédaction du PV qu'il convient de revoir ; mais il ne peut y avoir de non-acte.

inès a écrit:

mon chef d'établissement me dit de ne pas faire d'acte administratif car il y a eu un vote négatif pour une sortie scolaire. Je pense quant à moi qu'il est nécessaire de faire cet acte. Comment lui expliquer juridiquement ? merci pour votre réponse

Là, il y a confusion entre délibération de CA, acte administratif, compétence du CA et compétence du CE.

Sinon, dans le cas d'un vote négatif du CA, je fais une délibération indiquant le vote négatif, affiché et archivé.

Un vote négatif d'un CA, c'est un refus explicite, dans un acte administratif. Quant à savoir s'ill est créateur de droit ou non, tout dépend du contenu. En l'état de la question, je dirais que oui. Ou le CE ou le prof organisateur ou un parent d'élève pourrait contester auprès du TA le refus d'une autorisation.

Comme la régularité du dépôt d'une requête est soumise à la production de l'acte litigieux il me semble utile de faire cette délibération. De même, deux mois après sa publication cette délibération n'est plus attaquable. D'où la nécessité de la matérialiser et de droit, de la publier.

d'accord avec le hamster

Bozinchu a écrit:

je suis pas vraiment d'accord....
c'est sur il ne va pas être éxécutoire
mais souvent les PV de CA ressemble plus à des telégramme qu'à de véritable compte rendu
cela a donc le mérite d'acter la chose et de garder ce vote négatif en mémoire
ainsi dans un an ou deux on s'en souviendra ce qui peut être utile les gens ayant la mémoire courte.....

Ca, c'est de la pratique, pas de la réglementation

Jean-Mic a écrit:

Là, il y a confusion entre délibération de CA, acte administratif, compétence du CA et compétence du CE.

Aucune confusion
En l'espèce, pour un voyage scolaire, c'est de la compétence du CA, qui doit donner lieu à une délibération du CA, qui si elle est positive fera l'objet d'un acte administratif, qui une fois exécutoire, sera exécuté par le CE, compétence du CE.

Jean-Mic a écrit:

Un vote négatif d'un CA, c'est un refus explicite, dans un acte administratif. Quant à savoir s'ill est créateur de droit ou non, tout dépend du contenu. En l'état de la question, je dirais que oui. Ou le CE ou le prof organisateur ou un parent d'élève pourrait contester auprès du TA le refus d'une autorisation.

Jean-Mic a écrit:

Comme la régularité du dépôt d'une requête est soumise à la production de l'acte litigieux il me semble utile de faire cette délibération. De même, deux mois après sa publication cette délibération n'est plus attaquable. D'où la nécessité de la matérialiser et de droit, de la publier.

Que ce soit utile en pratique, pourquoi pas mais en droit, je ne vois pas comment cette non-décision pourrait être attaquée

Un vote négatif d'une assemblée délibérante n'est pas une non-décision. Rien juridiquement ne définit la décision comme un acte d'acceptation.

Les actes sont soit règlementaires, soit individuels.

Dans ces même catégories ils peuvent être implicites ou explicites.

Enfin, ils sont soit d'acceptation, soit de rejet/refus.

Ex : Demande de bourse -> Revenu dépasse, la notification indique que le dossier est rejeté -> Décision individuel explicite de refus.

Ex : Demande de révision (erreur dans l'année d'imposition) -> Pas le temps de répondre, c'est déjà le budget à faire -> au bout de de mois : décision individuel implicite de refus.

Ex : L'association de parent d'élève demande la possibilité d'occuper les locaux pour une kermesse -> Le CA accepte -> Décision individuelle d'acceptation.

Ex : Le CE demande l'autorisation d'organiser une sortie -> Le CA refus -> décision explicite de refus.

Il faut donc faire l'acte. La fait que la décision soit issue d'une assemblé et non d'un fonctionnaire ne change rien à l'affaire.

C'est curieux.... Je ne m'étais jamais posée la question.
Je pars du principe que toute question soumise au vote des membres du CA doit faire l'objet d'une délibération. Que le vote soit positif ou négatif, cela ne change rien. Ne pas faire de délibération c'est nier qu'il y a eu un vote et par ailleurs ne pas formaliser un vote négatif peut avoir des incidences.
Par exemple, une procédure est prévue en cas de vote négatif du budget. Comment juridiquement mettre en route cette procédure sans s'appuyer sur la délibération actant le vote négatif du CA.

Jean-Mic a écrit:

Là, il y a confusion entre délibération de CA, acte administratif, compétence du CA et compétence du CE.

Je ne comprends pas....
Une délibération est un acte administratif....
Rassurez-moi où je prends des vacances

Une délibération est un acte administratif.

Mais la question initiale est : mon CE veut pas faire d'acte administratif. Or que la délibération soit faite ou non (le support papier) l'acte administratif existe déjà (le résultat du vote). Même si la délibération ne voit jamais la jour, l'acte existe et produit des effets de droit.

Le vote n'a d'existence juridique que si il est formalisé dans une délibération. Si le vote n'est pas acté, il n'existe pas et ne produit pas d'effet

Complètement d'accord avec Jean-Mic
Je ne comprends pas la question.
Un vote du CA c'est à peu de choses près l'équivalent d'un vote au sein d'une assemblée délibérante. Or, je vous mets au défi de trouver un exemple de vote négatif n'ayant pas été formalisé par un acte !

nat a écrit:

... Que le vote soit positif ou négatif, cela ne change rien. Ne pas faire de délibération c'est nier qu'il y a eu un vote et par ailleurs ne pas formaliser un vote négatif peut avoir des incidences.

Le PV est là pour retracer ce vote négatif. C'est quoi les incidences sur le fait de ne pas formaliser un vote négatif ??

nat a écrit:

...Par exemple, une procédure est prévue en cas de vote négatif du budget. Comment juridiquement mettre en route cette procédure sans s'appuyer sur la délibération actant le vote négatif du CA.

Désolé mais ce n'est pas exactement ça la réglementation. Le règlement conjoint s'applique "lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement". Cela peut effectivement être un vote négatif mais cela peut aussi être un vote positif mais hors délai, voire une non présentation au CA. Donc pas besoin de "s'appuyer sur la délibération actant le vote négatif du CA". D'ailleurs, on peut très bien imaginer qu'un budget refusé par le CA puisse être représenté à un nouveau CA tant qu'on est dans le délai des 30 jours ...

Jean-Mic a écrit:

Une délibération est un acte administratif.

Mais la question initiale est : mon CE veut pas faire d'acte administratif. Or que la délibération soit faite ou non (le support papier) l'acte administratif existe déjà (le résultat du vote). Même si la délibération ne voit jamais la jour, l'acte existe et produit des effets de droit.

Mais quels effets ?
En l'espèce, aucun effet de droit ne sera produit

XIII a écrit:

Un vote du CA c'est à peu de choses près l'équivalent d'un vote au sein d'une assemblée délibérante.

C'est même exactement ça puisque le CA est une ... assemblée délibérante

XIII a écrit:

Or, je vous mets au défi de trouver un exemple de vote négatif n'ayant pas été formalisé par un acte !

Ok mais tu me trouves d'abord un exemple de vote négatif ayant été formalisé par un acte (hors EPLE bien sûr)

Fréléonat a écrit:

Ok mais tu me trouves d'abord un exemple de vote négatif ayant été formalisé par un acte (hors EPLE bien sûr)

Un exemple, le scrutin public (le plus solennel en droit parlementaire) n°82 refusant la motion demandant à ce que le traité de Lisbonne fasse l'objet d'un referendum ou bien encore l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (scrutin n°80)
et la liste est longue....

XIII a écrit:

Fréléonat a écrit:

Ok mais tu me trouves d'abord un exemple de vote négatif ayant été formalisé par un acte (hors EPLE bien sûr)

Un exemple, le scrutin public (le plus solennel en droit parlementaire) n°82 refusant la motion demandant à ce que le traité de Lisbonne fasse l'objet d'un referendum ou bien encore l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (scrutin n°80)
et la liste est longue....

Et ?? Quels actes ??

Je n'ai jamais vu une loi non adoptée publiée au JO par exemple ...

Et un refus de remise gracieuse, s'il n'est pas acté, comment fait-on un recours... Pour le (non-) bénéficiaire, sur la base du courrier qu'il est censé recevoir, mais si un membre du CA veut le contester, la décision ne lui est pas transmise, le PV n'est pas public, il ne reste que l'acte (ou la connaissance acquise me dira Fréléonat mais c'est moyen...).

Je suis d'humeur polémique, aujourd'hui.

Fréléonat a écrit:

Je n'ai jamais vu une loi non adoptée publiée au JO par exemple ...

c'est donc bien la preuve qu'une délibération négative produit du droit, ou plutôt en l'espèce une absence de norme, et donc cela vient bien modifier (négativement) l'ordre juridique.

Pour l'exemple de l'exception d'irrecevabilité, son rejet entraîne l'impossibilité pour le groupe parlementaire d'en déposer une autre. Leur situation est donc bien affectée par un refus.

Ceci dit à la relecture, ce qu'a écrit Jean-Mic est très clair, plus que mes exemples (qui n'en sont pas moins juridiquement corrects).

XIII a écrit:

c'est donc bien la preuve qu'une délibération négative produit du droit, ou plutôt en l'espèce une absence de norme, et donc cela vient bien modifier (négativement) l'ordre juridique.

XIII a écrit:

Pour l'exemple de l'exception d'irrecevabilité, son rejet entraîne l'impossibilité pour le groupe parlementaire d'en déposer une autre. Leur situation est donc bien affectée par un refus.

Et ?

Poporc a écrit:

Et un refus de remise gracieuse, s'il n'est pas acté, comment fait-on un recours... Pour le (non-) bénéficiaire, sur la base du courrier qu'il est censé recevoir, mais si un membre du CA veut le contester, la décision ne lui est pas transmise, le PV n'est pas public, il ne reste que l'acte (ou la connaissance acquise me dira Fréléonat mais c'est moyen...).

L'absence d'acte au sens matériel (le morceau de papier) n'empêche pas l'acte d'exister au sens juridique.

Le membre du CA demande l'annulation du refus d'accorder la remise gracieuse. Le juge-rapporteur ordonnera une mesure d'instruction et le CE devra justifier l'existence de cette délibération.
La connaissance acquise permet de faire courir le délai de recours contentieux, mais elle d'application stricte et ne dispense pas d'édicter un acte pour faire courir le dit délai.