acte administratif

comment rediger un acte administratif concernant une DBM

En application des articles R. 421-20 et suivants du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte à l'unanimité la délibération par laquelle il est convenu que l'adverbe "Bonjour" sera mentionné en tête de chaque demande sur le forum Gestionnaire03.

normalement le budget est un acte (c'est sa définition) et les dbm de type 3 aussi (par définition également); il ne devrait donc pas être utile de pondre un acte en plus. toutefois des rectorats doués en droit l'exigent, dans ce cas je résume un max:
Le CA adopte le DBM pour vote n°XX , de type 3.  opérations n° yyy et zzz. épicétou

desolee

il me semblait que j'avais mis bonjour

V.M.B a écrit:

normalement le budget est un acte (c'est sa définition) et les dbm de type 3 aussi (par définition également); il ne devrait donc pas être utile de pondre un acte en plus. toutefois des rectorats doués en droit l'exigent, dans ce cas je résume un max:
Le CA adopte le DBM pour vote n°XX , de type 3.  opérations n° yyy et zzz. épicétou

Oui V.M.B, il le faut puisque désormais les feuillets budgétaires issus de GFC ne comportent plus d'extrait de délibération. Il faut bien tout de même que l'ordonnateur signe quelque part.

@ Cec45 :  

Grincheux a écrit:

Oui V.M.B, il le faut puisque désormais les feuillets budgétaires issus de GFC ne comportent plus d'extrait de délibération. Il faut bien tout de même que l'ordonnateur signe quelque part.

ce n'est pas l'ordonnateur qui signe, c'est le président du conseil d'administration qui, par sa signature, atteste que le document qu'il a transmis a bien été adopté conformément à ce qui est dit sur l'acte.

J'ajoute, à l'attention de la marmotte, que sa délibération est un peu juste. Il manque la date de réunion du CA, les votes, et plein d'autres choses encore

Le mieux est d'orienter notre collègue vers le site du ministère où il trouvera, en annexe 2 du vadémécum du gestionnaire (qui doit être réactualisé depuis deux mois) les modèles d'actes conformes au logiciel Dém'Act (qui est sensé être en service depuis la rentrée)

C'est ici

Dup' a écrit:

ce n'est pas l'ordonnateur qui signe, c'est le président du conseil d'administration qui, par sa signature, atteste que le document qu'il a transmis a bien été adopté conformément à ce qui est dit sur l'acte.

Mille fois merci. Je cherchais justement un exemple-type de tout ce que je déteste chez toi.

si ce que tu déteste chez moi, c'est la précision de mes réponses, alors je me ferai une raison : je ne t'en donnerai plus

Dup' a écrit:

Grincheux a écrit:

Oui V.M.B, il le faut puisque désormais les feuillets budgétaires issus de GFC ne comportent plus d'extrait de délibération. Il faut bien tout de même que l'ordonnateur signe quelque part.

ce n'est pas l'ordonnateur qui signe, c'est le président du conseil d'administration qui, par sa signature, atteste que le document qu'il a transmis a bien été adopté conformément à ce qui est dit sur l'acte.

J'ajoute, à l'attention de la marmotte, que sa délibération est un peu juste. Il manque la date de réunion du CA, les votes, et plein d'autres choses encore

Le mieux est d'orienter notre collègue vers le site du ministère où il trouvera, en annexe 2 du vadémécum du gestionnaire (qui doit être réactualisé depuis deux mois) les modèles d'actes conformes au logiciel Dém'Act (qui est sensé être en service depuis la rentrée)

C'est :arrow:ici

eh man!  ça fait partie de tout acte administratif, y'a pas besoin de préciser. en revanche c'est vrai que les éditions dbm ne comportent plus l'extrait de délib! GFC s'est donc adapté à une khonnerie!

y'a peut-être pas besoin de préciser pour toi qui es déjà dans le métier depuis un certain temps, mais pour un novice comme la collègue qui pose la question a l'air d'être, y'a besoin.

Une DBM, budget ou un COFI sont des actes suis généris ne demandant normalement pas d'actes particuliers.

Cependant, à l'heure de la simplification administrative nos chères tutelles demandent souvent unn acte en plus de la dbm ce qui est parfaitement inutile.

Au fait personne n'a parlé de Dem'act..
C'est un oubli ?
 

DUP'  si.

Laxman a écrit:

Une DBM, budget ou un COFI sont des actes suis généris ne demandant normalement pas d'actes particuliers.

Cependant, à l'heure de la simplification administrative nos chères tutelles demandent souvent unn acte en plus de la dbm ce qui est parfaitement inutile.

ça, c'était vrai avant la RCBC mais, comme l'indiquait à juste titre le nain, GFC ne prévoyant plus de page de délibération, il est désormais nécessaire d'en envoyer une reprenant certaines mentions relatives à ses conditions à son adoption, sauf à fragiliser sa régularité en cas de contentieux administratif.

C'est un peu comme la délégation des marchés publics à l'ordonnateur : ce n'est pas obligatoire, c'est seulement indispensable

mais bon, l'autorités-de-contrôle bashing est à la mode...

Dup' a écrit:

y'a peut-être pas besoin de préciser pour toi qui es déjà dans le métier depuis un certain temps, mais pour un novice comme la collègue qui pose la question a l'air d'être, y'a besoin.

dont acte, t'as raison. quant à DEM'ACT c'est un bousin qui impose des bidouilles entre le CE et le GM et n'est pas des plus sécurisant sur ce point (combien de cE vont se sortir les doigt pour aller sur DEM'ACT y faire ce qu'il se doit?)

100 fois d'accord. Demact n'est pas fait pour les gros EPLE où le CE a besoin de déléguer certaines tâches.