acte administratif

Nouvelle gestionnaire, je fais le point des différents actes votés au CA et j'ai une question : un acte administratif arrêtant le montant de la perte d'un manuel scolaire est de 15 €. Si nous décidons de maintenir ce montant pour l'année prochaine, est il utile de le faire voter au prochain CA ? (perso je ne pense pas merci de votre indulgence .....)

 

Cela dépend si sur l'acte précédent est indiqué une date ou période.

Exemple : un acte qui mentionne : "Pour l'année 2011 le montant de la dégradation est de..." ne sera pas valable en 2012.

En revanche s'il ne comporte pas d'indication de date, un acte reste valable tant qu'un nouveau n'est pas voté.

Russule a écrit:

En revanche s'il ne comporte pas d'indication de date, un acte reste valable tant qu'un nouveau n'est pas voté.

Ça, c'est valable tant que l'AC n'a pas décrété qu'il fallait un nouvel acte chaque année, même si les tarifs (de dégradations par ex.) n'ont pas changé, et même s'il n'y avait pas d'indication de date sur l'acte initial.

Soupir...

néthou a écrit:

Russule a écrit:

En revanche s'il ne comporte pas d'indication de date, un acte reste valable tant qu'un nouveau n'est pas voté.

Ça, c'est valable tant que l'AC n'a pas décrété qu'il fallait un nouvel acte chaque année, même si les tarifs (de dégradations par ex.) n'ont pas changé, et même s'il n'y avait pas d'indication de date sur l'acte initial.

Soupir...

Un AC ne décrete pas. Il rejéte si il estime devoir le faire et l'ordonnateur réquisitionne si il estime être dans son droit. Et la CRC arbitre.

ca c'est dans l'idéal mais dans les faits c'est le plus teigneux qui l'emporte et le gestionnaire compte les poings points et en prend des deux côtés plein la figure

un tel acte est une hérésie et peut vous mener direct en justice au motif d'enrichissement sans cause de l'EPLE si vous faites casquer 15 écus un book à 12 € par exemple.
l'acte sur les tarifs "dégradation et perte bouquins" doit se baser sur la valeur neuve d'achat du book et affectée d'un coefficient de vétusté (dans la limite de 50 % par ex)

vous avez déjà vu une assurance payer 15 000 écus pour une twingo volée? ou pour une caisse de 6 ans qui valait 17 000 au départ? eh bien là c'est pareil, les bouquins ont servis et ont perdu de leur valeur (on peut toutefois considérer un tarif au prix neuf la première année). Le coût du renouvellement n'est pas à retenir en cas d'espèce.
attention à ne pas faire n'importe quoi dans notre société ultra judiciarisée.
Et même si l'acte est exécutoire (sans transmission) le juge s'en tamponnera pour l'enrichissement sans cause (un vol donc)