Logement de fonction

Une question :
Uun seul logement de fonction dans mon établissement (LP tout petit 160 élèves pas de cantine ni d'internat) celui de la gardienne logée en NAS.
Lorsque cette gardienne demande a récuperer les heures qu'elle fait après son horaire normal (7h le matin - 19h le soir) avec des coupures qui ne lui permettent pas de cumuler 11 heures d'affilées. Mais qu'on lui demande de faire 1h de + de 19h à 20h pour une réunion parents / profs de 19h à 20h.
Dois-je accepter qu'elle récupère ?Et sur quels textes s'appuie -t-on pour soit refuser soit accorder ?
Merci de votre aide !!!!

Sauf erreur de ma part, le statut de cette personne ne permet pas de dépasser une amplitude horaire de 11h00 de travail par jour, coupure ou non, soit de 7h00 à 18h00 maximum.
Ses horaires habituels ne sont donc pas réglementaires. Ne parlons pas des exceptions.
Mais elle semble bonne pâte, alors un horaire réglementaire et annualisé assorti de petits arrangements entre amis si dépassement me semble très indiqué.

1) le gardien doit 1723 heures, pas plus, et il faut calculer son plan de charge annuel sur la fiche de poste comme proposée chez moi par exemple.

http://parknewchoir.free.fr/SPIP/article.php3?id_article=210

2) Pas question de ne pas respecter le Code du Travail, tu n'es pas le Président de la République (ça va, mon devoir de réserve, tout le monde l'a bien vu ?)

3) Ton CE sachant qu'il n'a pas d'esclave pour assurer la loge à ces heures-là, s'organise autrement, c'est son problème à la limite. Ou alors tu le lui fais, mais en échange d'une journée de temps à autre. Ouais, je sais, le gestionnaire c'est toutes les semaines qu'il devrait être à 4 jours, vu la longueur normale de nos journées. Mais bon, si ça peut décomplexer...

4) Eventuellement, solution techno : on peut mettre en guise d'interphone un appareil relié au standard téléphonique. Ca permet concrètement d'ouvrir l'établissement depuis un poste où les "appels" de l'interphone sont basculés : par ex dans la salle de réunion (CA pour un retardataire...). Voire à la limite depuis un mobile. Le gadget coûte entre 2000 et 2500 écus pose comprise, pas à la portée d'un clg avec un gestionnaire normal, mais si le gestionnaire est un génie parfait, il peut se le payer.

Bienvenue, camarade Ange. Pour la protection, le pourcentage du CA est de combien ? Le règlement de la petite contribution sera relevé par des délégations de trois jeunes gens bien mis, j'imagine...

Merci à vous deux pour vos réponses.
Mais en fait cette concierge ne fait pas les 1723 ni même les 1 600 heures et quelques ... enfin c'est pas le chiffre exact j'ai plus le nombre en mémoire (.. pour cela il faudrait que je retourne au bureau !... et là bofff pas envie)
J'aimerais aussi savoir ce qu'on peut demander comme travaux de ménage à un agent d'accueil !
Merci de vos réponses

à L'intendant zonard

le pîre c'est que mon CE veut pas faire trop de vague car elle vient de prendre le poste ! et comme moi ausssi je suis nouvelle gestionnaire j'ai un peu de souci de ce côté là !!!!

titou a écrit:

J'aimerais aussi savoir ce qu'on peut demander comme travaux de ménage à un agent d'accueil !

Comme écrit dans ma proposition de FdP :

Citation :

Loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983, chapitre 5, article 28 :

Tout
fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
responsable de l’exécution des tâches qui lui sont
confiées. Il doit se conformer aux instructions de son
supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où
l’ordre donné est manifestement illégal et de nature
à compromettre gravement un intérêt public.

Le "nettoyage des abords de la loge", interprété par un "supérieur hiérarchique" qui a toujours raison tant que ce qu'il demande n'est pas "manifestement illégal et de nature
à compromettre gravement un intérêt public", doit être fait par le gardien. Content ou pas content.

FdP : cela veut dire quoi ?

Loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983, chapitre 5, article 28 :

Tout
fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
responsable de l’exécution des tâches qui lui sont
confiées. Il doit se conformer aux instructions de son
supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où
l’ordre donné est manifestement illégal et de nature
à compromettre gravement un intérêt public.

Le
"nettoyage des abords de la loge", interprété par un "supérieur
hiérarchique" qui a toujours raison tant que ce qu'il demande n'est pas
"manifestement illégal et de nature
à compromettre gravement un intérêt public", doit être fait par le gardien. Content ou pas content.

MERCI pour cette loi elle va me permettre de remettre les pendules à l'heure !!!
Je supposes que la citation en italique n'as pas de bases juridiques .. dommage !!!

bon cela dit ! j'ai une concierge logée par NAS qui a fait une heure sup pour une réunion parents/profs !!
Dans la mesure où cela n'excède pas les 11h fatidiques ! dois-je accepter d lui rendre une heure ???

titou a écrit:

FdP : cela veut dire quoi ?

FdP = fiche de poste

titou a écrit:

Dans la mesure où cela n'excède pas les 11h fatidiques ! dois-je accepter d lui rendre une heure ???

Ca correspond à quoi pour toi les 11h fatidiques ??
Parce que l'amplitude journalière, ce n'est pas le nombre d'heures de travail d'une journée mais le nombre d'heures entre l'heure de début de la journée de travail et l'heure de fin.
Exemple : travail de 7h à 12h et de 16h à 18h = 7h de travail et amplitude de 11h.

De toute manière, pour ton agent d'accueil, elle relève de la CT et il faut voir avec elle quelles sont les règles applicables en matière d'ARTT.

Fréléonat a écrit:

De toute manière, pour ton agent d'accueil, elle relève de la CT et il faut voir avec elle quelles sont les règles applicables en matière d'ARTT.

Zut, grillé par le Frelon.

Ça dort jamais un robot ?

les petits arrangements évoqués plus hauts sont de ceux qui permettent à un agent peu avare de ses heures de ne pas récupérer par principe et petit bout mais uniquement si besoin d'une journée
à ce moment prévoir un agent à la loge et alléger le service des classes
FdP=fiche de poste
bases juridiques=statuts énoncés dans les cadres d'emploi spécifiques et/ou convention établissement/collectivité

ange a écrit:

Sauf erreur de ma part, le statut de cette personne ne permet pas de dépasser une amplitude horaire de 11h00 de travail par jour, coupure ou non, soit de 7h00 à 18h00 maximum.

Le droit commun c'est 12h, c'est au MEN 11h.

Sinon, pourquoi lui refuser la récupération ? Tu comptes lui payer ses heures sup' ?

A toutes fins utiles, comme tu débutes, je te conseille de lire les textes de cette page pour maîtriser un minimum la règlementation en matière de temps de travail.
La NAS c'est pas une tirelire à heures supplémentaires (sauf si la CT le considère ainsi).

Personnellement, je ne comprends pas comment on peut en arriver à évoquer la non-récupération d'une heure sup'. Ou alors j'ai pas compris la question.