Bonjour,
La jurisprudence indique que les tiers peuvent s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants (...), que l’entretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun des parents, détenteurs de l’autorité parentale ; leur séparation (et a fortiori leur divorce) est sans incidence sur cette obligation, que les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire , quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution de chacun des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation.
Aussi considérant ce qui précède, dans quelle mesure, dans le cas où les parents sont séparés, il est possible d’envoyer à chaque parent la relance amiable, l’avis avant poursuite, l’autorisation de poursuite ? Sachant que tous ces documents sont issus d’un outil mais que l’utilisation de cet outil ne constitue en rien une obligation, ne serait-il pas possible d’adresser relance amiable, avis avant poursuite et autorisation de poursuite "maison" à l'autre parent ?

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Bonsoir,

En + d'envoyer l'ASAP à 1 parent, si c'est pas possible pour les 2, je leur envoie la facture par mél  ou pour pas voie postale en précisant sur un post-it 50% dus par chaque parent, soit x à payer par Untel (sur une facture) et Y pour Unetelle (sur une autre copie de la facture) surtout quand la somme à payer n'est pas vraiment égal à quelques centimes prés pour l'un des parents.

mauvais payeur a écrit:

Sachant que tous ces documents sont issus d’un outil mais que l’utilisation de cet outil ne constitue en rien une obligation, ne serait-il pas possible d’adresser relance amiable, avis avant poursuite et autorisation de poursuite "maison" à l'autre parent ?

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Bien entendu, rien n'oblige dans le cadre de la phase amiable à utiliser les documents issus de GFC ou d'Opale. On peut parfaitement avoir des documents Word mais il faut faire attention qu'ils soient conformes avec toutes les mentions obligatoires.
A noter que l'autorisation de poursuite est un document interne par lequel l'ordonnateur autorise le comptable à recourir à la procédure contentieuse. Ce n'est pas un document transmissible à la famille.