Question posée par un collègue qui me demande de la mettre sur le forum :

Bonjour, Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec un huissier qui ne veut pas me
verser les sommes recouvrées auprès des débiteurs.

En substance je vous relate les faits : Après nouvelle affectation, je
fais le point sur les créances d'un ER. Ce dernier fait apparaître un
certain nombre de créances chez le même huissier. Je demande à
l'huissier de me faire le point sur les dossiers et me dit qu'il ne peut
plus recouvrer. Dès lors je lui demande de me faire parvenir les pv
d'insolvabilité et ses frais. Quelle surprise de voir apparaître sur les
factures les créances (qu'il aurait dû me verser) déduites des sommes à
lui régler . Dans un courrier je lui rappelle que :

/en vertu du principe de non compensation des deniers publics, vous ne
pouvez pas opérer une compensation entre les sommes que vous recouvrez
et vos frais (décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du
tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)./

/Par ailleurs, l’article 25 du même décret stipule que l’huissier a
l’obligation de reverser au créancier les sommes perçues dans un délai
maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, et six
semaines dans les autres cas./

Ce dernier me répond que son application comptable ne lui permet pas ce
type d'opération ???? et que c'est contraire à sa réglementation ???

/Le statut de notre profession n'impose pas que notre gestion comptable
soit soumise aux régles de la comptabilité publique... Comme vous le
savez, aucun système informatique ne permet, parce que c'est une règle
fiscale qui s'impose, d'encaisser un acompte du débiteur, sans que son
montant soit affecté par priorité aux frais exposés. Il s'agirait d'une
pratique de dissimulation de recette passible d'un redressement fiscal. /

Je saisi le Président de la Chambre Départementale des huissiers qui
après contacté l'huissier en question me répond : /de régler
l'intégralité des frais afin que l'huissier puisse me verser les
acomptes versés (depuis plusieurs années) par les débiteurs. /

Alors ma question est la suivante : Ces 2 huissiers ont-ils raison ou
dois-je saisir le Procureur de la République.

Merci pour vos réponses.

Moi j'écrirai au procureur sans hésitation. Je l'ai déjà fait deux fois.

par curiosité, compétence propre de l'AC ou décision du CA d'autoriser le CE à ester en justice ?
(tout lien avec un précédent fil étant purement fortuit...)

Saisir le procureur c'est simplement lui demander d'intervenir ; pas d'engager une action en justice. Normalement un courrier de sa part suffit.

Nanard a raison.
Le proc n'est pas un juge (enfin, pas un vrai).

saisie immédiate du proc et information à la CRC (à envisager?)

Tout d'abord je tiens à remercier nanard pour avoir bien voulu mettre ma question sur le forum.

J'espère que vous lirez ce message signe que je peux intervenir sur le forum.

Merci pour vos réponses.

Quelqu'un peut il me dire la procédure à suivre notamment le contenu du courrier ?

J'ai préparé un courrier qui relate les faits.

Dois-je l'envoyer en recommandé avec AR ?

Merci encore