Bonjour à ts,


Une famille a été mise à l'huissier, elle reçoit le commandement de payer et verse la somme demandée à l'AC. L'huissier se retourne vers l'établissement pour demander le remboursement des frais de dossier. Doit-on lui rembourser ou non?

FG

je l'ai fait en 2008 au D 622

Dans la mesure où le dossier était chez l'huissier, l'AC n'aurait jamais dû accepter le paiement et renvoyer les parents vers l'huissier. Ses courriers aux familles dont le dossier est en recours contentieux devraient d'ailleurs systématiquement indiquer qu'il n'est plus destinataire de leurs paiements et qu'ils auront les frais d'huissier à leur charge.

Dans le cas présent, si le paiement a été fait par chèque et n'a pas été encaissé, il faut le retourner à la famille en leur signalant qu'il a été accepté par erreur. Après, l'huissier reprend sa procédure. Si ce n'est pas possible, il faut essayer de renvoyer l'huissier vers la famille en lui rappelant qu'il continue à avoir un mandat pour récupérer ses frais mais ça ne va pas être évident et il risque d'insister en faisant remarquer que c'est l'AC qui a rompu la procédure en encaissant.

OK, merci LMDV, je vais susurrer cette idée à mon AC.

FG

Non, il faut dire à l'huissier qu'il lui appartient de récupérer ses frais directement auprés de la famille.

Admettons d'ailleurs que la famille lui ait payé directement, comme il n'a pas le droit de retenir l'argent d'un comptable public, il devait reverser la somme et continuer pour se payer.