Bonjour ! Un PV de carence doit-il être suivi en CA d'une demande d'admission en non valeur et d'une remise gracieuse ou slt de le remise gracieuse?
Le courrier à l'huissier qui s'est payé avt d'envoyer le chèque doit-il être necesairement en AR? Je l'ai envoyé en courrier simple...
Merci de votre aide, la fonction recherche ne m'a pas suffi.
(la pas douée...)

A mon sens c'est un peu tard pour la remise gracieuse. C'était mieux de la faire avant les poursuites.

Avec le PV de carence, l'ANV suffit (normalement).

merci pour cette réponse mais encore une question: est-ce que ça veut dire que je peux demander remise gracieuse au CA en cours de procédure quand l'huissier m'informe après recherche ficoba que les comptes bancaires sont débiteurs et me demande s'il doit procéder à la saisie-vente?
Au nom du principe que l'on ne peut pas tondre un oeuf, puis-je dire à l'ordo qu'il faudrait arrêter les frais?
En ce cas, j'ai juste un courrier de l'huissier mais ni certificat d'irrecouvrabilité ni PV de carence...

http://www.gestionnaire03.fr/Remise%20gracieuse%20et%20admission%20en%20non.pdf


Extrait du décret des PJ :
192. Remise gracieuse d’une dette
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

Citation :

est-ce que ça veut dire que je peux demander remise gracieuse au CA

une demande de remise gracieuse...nécessite ...un demande du débiteur comme préalable. As-tu une lettre de la famille en ce sens ?

Pour une procédure de recouvrement qui n'aboutit pas, l'agent comptable peut - s'il pense que ses diligences sont suffisantes et qu'il est en mesure de le prouver par autre chose que l'existence d'un vague coup de téléphone à un huissier- demander l'admission en non-valeur de la créance.

Dans les deux cas, le CA se prononce