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 Recours contentieux contre une entreprise privée.

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effi78
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MessageSujet: Recours contentieux contre une entreprise privée.   Recours contentieux contre une entreprise privée. EmptyLun 18 Mai 2009 - 14:47

Bonjour à tous,

Je suis agent comptable et confrontée pour la première fois à un problème de recouvrement envers une entreprise privée.
Il s'agit d'une société privée de restauration qui avait le marché jusqu'en décembre 2008 dans un établissement rattaché. Dans le cahier des clauses techniques particulières, il est précisé que la société doit reversé à l'établissement le montant correspondant à la consommation du SAH en eau, électricité et gaz. Pendant la durée du marché, ce prestataire a bien réglé les différents reversements semestriels dus mais toujours avec un peu de retard.
Or, le dernier semestre 2008 n'est toujours pas réglé : la facture de reversement a été établie début janvier 2009 à partir des relevés de compteurs. Je me retrouve donc avec un 4631 débiteur de 4500 € dont je dois recouvrer la somme. J'ai envoyé une première lettre de relance début avril en recommandé et j'ai passé plusieurs appels à cette société mais je n'ai jamais obtenu le responsable au bout du fil. Il est clair qu'il ne souhaite pas me parler, ce qui ma laisse penser que le recouvrement risque de se faire de manière contentieuse. Je viens également d'envoyer en recommandé une lettre de mise en demeure. Mais j'ai peur de ne rien obtenir ... d'autant que ce prestataire n'a plus le marché depuis le 1er janvier 2009 et que les derniers échanges entre l'ets rattaché et l'entreprise se sont mal passés.
Ma question est la suivante : la procédure contentieuse envers une entreprise privée est-elle la même que pour un particulier ? Puis-je demander le recouvrement par voie d'huissier ou existe t-il une procédure plus adaptée ?

D'avance merci pour votre aide et vos conseils.
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MessageSujet: Re: Recours contentieux contre une entreprise privée.   Recours contentieux contre une entreprise privée. EmptyLun 18 Mai 2009 - 14:51

Oui, huissier en lui communiquant les coordonnées bancaires de la boite et lui demandant de faire une saisie bancaire.
Faites attention à ce que votre titre de recette respecte bien toutes les formes et formules obligatoires.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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effi78
Invité




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MessageSujet: Recours contentieux contre une entreprise privée.   Recours contentieux contre une entreprise privée. EmptyLun 18 Mai 2009 - 14:56

Pour le titre de recette, je me suis très largement inspirée du modèle proposé sur le site. A ce titre et à bien d'autres titres d'ailleurs, un grand merci Nanard !
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MessageSujet: Re: Recours contentieux contre une entreprise privée.   Recours contentieux contre une entreprise privée. Empty

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Recours contentieux contre une entreprise privée.
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